Traduction de «Collection debts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

authority to collect debts
mandat de recouvrement

debt collection methods | debt collection technique | debt collecting techniques | debt collection techniques
techniques de recouvrement de créances | techniques de recouvrement des dettes

debt collection | collection of debts | debt recovery | recovery of debts
recouvrement des créances | recouvrement de créances | recouvrement de créance | recouvrement d'une créance

debt collection offence | debt collection crime
infraction dans la poursuite pour dettes | infraction commise dans la poursuite pour dettes | infraction en matière de poursuite pour dettes

Chamber of Debt Collection and Bankruptcy | Debt and Bankruptcy Chamber
Chambre des poursuites et des faillites

collection agency | debt collecting agency | collecting office | collection office | collection company
agence de recouvrement | bureau de recouvrements | banque de recouvrement | maison de recouvrement | recouvreur | agence de recouvrements

debt collector | collecting agent | collection agency | collector
agent de recouvrement | agence de recouvrement

debt-collecting institute
bureau de récupération de créances

classifying debt | debt regulation | classification of a debt | debt classification
classification de la dette

calculate a debt cost | tally debt costs | calculate debt costs | calculating a debt cost
calculer les coûts de la dette

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the level of write-offs is low and even close to zero in a number of Member States (BG, CY, EL, FI and MT) which makes it difficult to compare the stock of collectable debts.
Toutefois, le niveau de mise en non-valeur est faible, voire proche de zéro dans plusieurs États membres (BG, CY, EL, FI et MT), ce qui rend difficile la comparaison de l’encours des créances susceptibles d’être recouvrées.

Without an on-going write-off programme, the tax administration risks wasting valuable resources pursuing uncollectable amounts as attention is diverted from collectible debt.
Sans un programme continu de mise en non-valeur, l’administration fiscale risque de gaspiller des ressources précieuses pour tenter de récupérer des montants irrécouvrables, au risque de détourner leurs efforts des créances recouvrables.

CFR Marfa is the incumbent in this market in Romania and has benefitted from the cancellation of public debts and the failure of public creditors to collect debts owed by it.
CFR Marfa est l'opérateur historique de ce marché en Roumanie et a bénéficié d'annulations de créances publiques et du non-recouvrement de créances qu'elle était censée rembourser à des créanciers publics.

The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether debt write-offs by the Romanian state in favour of rail freight operator CFR Marfa, and the failure to collect debts from the company, have given the company an unfair advantage in breach of EU State aid rules.
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'établir si les annulations de créances accordées par l'État roumain à l'opérateur de fret ferroviaire CFR Marfa et le non-recouvrement de créances auprès de l'entreprise ont conféré à cette dernière un avantage indu en violation des règles de l'UE relatives aux aides d'État.

The protection of biological diversity, monitoring of the ecological state of the environment and the appropriate measures to support it are our collective debt to coming generations.
La protection de la biodiversité, le suivi de l’état écologique de l’environnement et les mesures appropriées pour le préserver constituent notre dette collective envers les futures générations.

- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to collect debts is time-barred (after 3 or 10 years), or where, quite simply, no information is given on whether the deadline has lapsed until the case comes before the judge. Nor is it clear whether after the period has elapsed it is possible to accept compensation or spontaneous payment by the debtor. In brief, this proposal would introduce legal certainty for both the institutions and the debtors.
- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.

The debtors ledger shall be inspected at regular intervals with the aim of taking action to collect debts that are overdue.
Le grand livre des débiteurs est inspecté à intervalles réguliers pour que des mesures puissent être prises en vue de l'encaissement des dettes échues.

We are also familiar with this concept with regard to debt payable to, and debt collectible by, the creditor.
Nous connaissons cela sous la forme de dette quérable et dette portable.

The specific problem of uncollected tax debts raised by the honourable Member can only be addressed successfully through administrative cooperation between tax administrations and more specifically through mutual assistance in collection of tax debts.
Le problème spécifique des dettes fiscales impayées, soulevé par l'honorable parlementaire, ne peut faire l'objet d'un traitement fructueux que par le biais de la coopération administrative entre les administrations fiscales et, plus particulièrement, par le biais de l'assistance mutuelle en matière d'acquittement des dettes fiscales.

Provisions could also be made for licensing firms to collect debts, provide financial guarantees and follow harmonized standards.
Des mesures devraient également être prises en ce qui concerne l'octroi de licences aux entreprises s'occupant du recouvrement des dettes, fournissant des garanties financières et respectant des normes harmonisées.