Traduction de «Collective Bargaining Progress Report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Collective Bargaining Progress Report
Rapport sur l'état des négociations collectives

Collective Bargaining and Government Policies: conference held at Washington, D.C. 10-13 July 1978: papers presented and report of general rapporteur [ Collective Bargaining and Government Policies ]
Négociations collectives et politiques gouvernementales : conférence de Washington, D.C., 10-13 juillet 1978 : rapports soumis à la Conférence et exposé du rapporteur général [ Négociations collectives et politiques gouvernementales ]

Report of the Preparatory Committee on Collective Bargaining in the Public Service
Rapport du Comité préparatoire des négociations collectives dans la fonction publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a rule, measures that have been only announced but have not been submitted to Parliament for adoption or to a collective bargaining with social partners are not covered in the Report.
Compte tenu des contraintes d’espace, elle n’est pas exhaustive et ne vise pas à rendre compte de toutes les réformes et de toutes les mesures. De manière générale, les mesures qui ont été seulement annoncées, mais n’ont pas été soumises au parlement pour adoption ou n’ont pas fait l’objet d’une négociation collective avec les partenaires sociaux ne sont pas abordées dans le rapport.

The social partners have progressively integrated some of the issues of the EES in their collective bargaining.
Les partenaires sociaux ont progressivement intégré certains des aspects de la SEE dans leurs négociations collectives.

Today's report is evidence that while some Member States have improved their VAT revenue collection, substantial progress can only be achieved if Member States agree to make the current EU VAT system simpler, more fraud-proof and business-friendly.
Le rapport d'aujourd'hui prouve que, même si la perception des recettes de TVA dans certains États membres s'est améliorée, des progrès substantiels ne peuvent être réalisés que si les États membres s'accordent pour rendre le système de TVA actuel de l'UE plus simple, plus étanche à la fraude et plus propice aux entreprises.

Progress had been made on social dialogue through mechanisms such as the Committee on Resolution of Conflicts (CETCOIT) and a major exercise of collective bargaining in the public sector had been carried out successfully.
Des progrès ont été enregistrés dans le domaine du dialogue social grâce à des mécanismes tels que la commission spéciale chargée du règlement des conflits auprès de l’OIT (CETCOIT), et un important exercice de négociation collective dans le secteur public a été mené à bien.

30. Is of the opinion that social dialogue and the involvement of social partners are vital to the development of a prosperous and pluralistic society, and as a way to promote social and economic inclusion in society at large; underlines the importance of further progress in the areas of social policy and employment, in particular with a view to removing all obstacles to the effective functioning and unhindered work of trade unions, especially in small and medium-sized enterprises, establishing a national employment strategy, addressing undeclared work, widening the coverage of social protection mechanisms, and increasing employment rates among women and people with disabilities; notes the implementation of new legislation on trade union rights in both the public and the private sectors, and calls on Turkey to make every effort to bring legislation fully into line with ILO standards, especially the right to strike and the right to collective bargaining; stresses the importance of opening Chapter 19 on social policy and employment;
30. est d'avis que le dialogue social et la participation des partenaires sociaux sont indispensables pour le développement d'une société pluraliste et prospère, et en guise de moyen de promouvoir l'insertion sociale et économique dans la société au sens large; souligne l'importance de réaliser de nouveaux progrès dans les domaines de la politique sociale et de l'emploi, en particulier pour lever tous les obstacles au bon fonctionnement et au travail des syndicats, notamment dans les petites et moyennes entreprises, élaborer une stratégie nationale pour l'emploi, régler le problème du travail non déclaré, étendre la couverture des mécanismes de protection sociale et accroître les taux d'emploi chez les femmes et les personnes handicapées; prend acte de la mise en œuvre de la nouvelle législation sur les droits des syndicats dans les secteurs public et privé, et invite la Turquie à faire tout son possible pour mettre pleinement sa législation en conformité avec les normes de l'OIT, en particulier en ce qui concerne le droit de grève et le droit de négociation collective; souligne l'importance d'ouvrir le chapitre 19 sur la politique sociale et l'emploi;

– having regard to the Commission report of February 2006 entitled ‘Transnational collective bargaining: Past, present and future’,
– vu le rapport de la Commission de février 2006, intitulé "Transnational collective bargaining: Past, present and future" (négociations collectives transnationales: passé, présent et avenir),

3. Calls on the social partners to establish performance targets relating to the quantitative and qualitative representation of women both within their organisations and in collective bargaining and to publish regular reports on the progress made and on the impact of the measures implemented;
3. invite les partenaires sociaux à définir des objectifs, assortis d'échéances, quant à la représentation féminine sur les plans quantitatif et qualitatif, aussi bien dans leurs structures internes que dans le cadre des conventions collectives, et à faire régulièrement rapport sur les progrès réalisés et l'impact des mesures prises;

14. Calls on the European Commission to include in its report on employment a review of women’s participation in collective bargaining when assessing what progress has been made in connection with equal opportunities;
14. invite la Commission européenne à inclure dans le rapport sur l'emploi une analyse de la participation des femmes aux négociations collectives, dans son évaluation des progrès réalisés en matière d'égalité des chances;

2. Since then, the European Commission has published, in January 2002, a first progress report which updates the data collected in the Second Cohesion Report for a Europe of 25 and gives an initial assessment of the debate.
Depuis, la Commission européenne a publié en janvier 2002 un premier rapport d'étape qui met à jour, pour une Europe à 25, les données relevées dans le deuxième rapport sur la cohésion et dresse un premier bilan sur le débat.