Traduction de «Collective Group Party Canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Collective Group Party of Canada
Parti du Groupement collectif du Canada

Collective agreement between the Canadian Food Inspection Agency and the Professional Institute of the Public Service of Canada regarding the Scientific and Analytical (S&A) Group Bargaining Unit
Convention collective entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada concernant l'unité de négociation du Groupe scientifique et analytique (S&A)

Collective Bargaining Provisions For Special Groups in Canada
Dispositions législatives touchant les négociations collectives de groupes particuliers au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is indeed important to bear in mind that actions seeking injunctions or damages for alleged violations of different rights or cessation of unlawful practice are civil disputes between two private parties[11], including when one party is a ‘collective’, e.g. a group of claimants.
Il importe, en effet, de ne pas perdre de vue que les actions en injonction ou en dommages et intérêts pour violation alléguée de différents droits ou les actions en cessation d’une pratique illicite sont des litiges civils opposant deux parties privées[11], même lorsque l’une d’elles est un collectif de justiciables, par exemple un groupe de demandeurs.

A first group of stakeholders advocate a new rule giving jurisdiction in mass claim situations to the court where the majority of parties who claim to have been injured are domiciled and/or an extension of the jurisdiction for consumer contracts to representative entities bringing a collective claim.
Une première catégorie de parties prenantes plaide pour l’édiction d’une nouvelle règle attribuant compétence dans les affaires de recours de masse à une juridiction de l’État dans lequel la majorité des parties invoquant un préjudice subi sont domiciliées et/ou pour l’extension de la compétence en matière de contrats de consommation aux entités représentatives intentant une action collective.

6. Stresses that the Commission should base its consideration of an optional legal framework on voluntary use, which should be optional for the social partners and companies and group of companies involved as well as based on flexibility and referral at national level in order to give the transnational company agreement legal effect; explicitly stresses the autonomy of the social partners and of the parties to collective agreements;
6. souligne que la Commission devrait se baser sur une utilisation volontaire lors de l'examen d'un cadre juridique facultatif, l'application d'un tel cadre juridique facultatif devant être volontaire pour les partenaires sociaux et les entreprises et groupes d'entreprises concernés, d'une part, et fondée sur la flexibilité et une référence au niveau national afin de donner un effet juridique aux accords d'entreprise transnationaux, d'autre part; souligne explicitement l'autonomie des partenaires sociaux et des parties à une convention collective;

7. Deplores the lack of reliable official statistics on unaccompanied minors; calls on the Member States and the Commission to improve the collection of statistics on unaccompanied minors, including age and gender statistics, to improve the comparability of statistics collection across Member States, to establish a coordinated method for gathering and sharing information in each Member State, while ensuring that personal data is protected, by means of platforms bringing together all parties involved in the issue of unaccompanied minors and of a list of national contact points and to make better use of the tools already available to collect statistics at EU level, such as Eurostat, Frontex, the European Asylum Support Office (EASO) and the European Migration Network; stresses that the purpose of gathering such data is to achieve a better understanding of the situation, to improve the protection of unaccompanied minors and to better respond to their needs; calls on the Commission, the Member States, the European Institute for Gender Equality (EIGE) and international and non‑governmental organisations to make additional efforts, in gathering, monitoring and exchanging accurate data broken down by gender, to have an exhaustive overview of the number of unaccompanied girls and to be able to examine the specific needs of this group with a view to providing them with support and implementing specific measures to address those needs, and to exchange best practices with a view to making improvements;
7. déplore le manque de statistiques officielles fiables concernant les mineurs non accompagnés; demande aux États membres et à la Commission d'améliorer la collecte de statistiques sur ces mineurs, notamment de statistiques sur leur âge et leur sexe, d'améliorer la comparabilité de cette collecte entre les différents États membres, de mettre en place une méthode coordonnée de collecte et d'échange d'informations dans chaque État membre, tout en garantissant la protection des données à caractère personnel, via des plates-formes regroupant tous les acteurs impliqués dans la problématique des mineurs non accompagnés et via une liste des points de contact nationaux, et de mieux utiliser les outils disponibles pour recueillir des statistiques au niveau européen, comme Eurostat, Frontex, le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEAA) et le Réseau européen des migrations; souligne que cette collecte de données a pour but de mieux comprendre la situation des mineurs non accompagnés, d'améliorer leur protection et de mieux répondre à leurs besoins; invite la Commission, les États membres, l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que les organisations non gouvernementales et internationales à consentir des efforts supplémentaires pour rassembler, analyser et échanger des données exactes ventilées par sexe, afin de connaître le nombre précis de filles non accompagnées et de pouvoir examiner les besoins spécifiques de ce groupe, dans le but de leur assurer un soutien, de mettre en place des mesures concrètes visant à répondre à leurs besoins et d'échanger les meilleures pratiques en vue d'améliorer ces mesures;

Once it has been determined that all the parties, or a group of the parties, control the arrangement collectively, joint control exists only when decisions about the relevant activities require the unanimous consent of the parties that control the arrangement collectively.
Une fois qu’il a été déterminé que toutes les parties, ou qu’un groupe d’entre elles, contrôlent collectivement l’opération, on ne peut conclure à l’existence d’un contrôle conjoint que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties qui contrôlent collectivement l’opération.

When all the parties, or a group of the parties, considered collectively, are able to direct the activities that significantly affect the returns of the arrangement (ie the relevant activities), the parties control the arrangement collectively.
Lorsque toutes les parties, ou un groupe d’entre elles, ont, collectivement, la capacité de diriger les activités qui ont une incidence importante sur les rendements de l’opération (c’est-à-dire les activités pertinentes), ces parties contrôlent collectivement l’opération.

An entity that is a party to an arrangement shall assess whether the contractual arrangement gives all the parties, or a group of the parties, control of the arrangement collectively.
L’entité qui est partie à une opération doit déterminer si l’accord contractuel confère à toutes les parties, ou à un groupe d’entre elles, le contrôle collectif de l’opération.

I am pleased, Mrs Kuneva, that at the request of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats you have been instrumental in getting the proposal relating to collective redress from the DG Competition, which to start with planned to regulate this according to the practice in the US, to be developed using a horizontal approach and to actually treat everyone equally within the European Union – small and medium-sized enterprises, consumers, workers and entrepreneurs.
Je suis ravi, Madame Kuneva, qu’à la demande du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, vous ayez contribué à ce que la proposition relative aux recours collectifs de la DG Concurrence, qui prévoyait au début de réglementer ces derniers selon le modèle américain, ait été développée en adoptant une approche transversale, et traite réellement tout le monde sur un pied d’égalité dans l’Union européenne – petites et moyennes entreprises, consommateurs, travailleurs et entrepreneurs.

Parties, coalitions and groups of voters may nominate candidates if they:- either collect the signatures of 15 000 voters- or collect the signatures of 50 elected representatives
les partis, coalitions, et groupements d'électeurs peuvent présenter leurs candidatures si (au choix):- ils recueillent 15000 signatures d'électeurs- ils recueillent les signatures de 50 mandataires élus.