Vertaling van "Columbus Ministerial Declaration on Trade Efficiency " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Columbus Ministerial Declaration on Trade Efficiency
Déclaration ministérielle de Columbus sur l'efficacité commerciale

Acceptance of the Ministerial Declaration on Trade in Information Technology Products (with Annexes)
Acceptation de la déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information (avec annexes)

Ministerial Declaration on Trade in Information Technology Products
Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[23] In Asia a series of regional planning meetings culminated in a ministerial conference in Bali, Indonesia in September 2001. The meeting issued a Ministerial Declaration: "Recognising that all countries, exporting and importing, have a role and responsibility in combating forest crime, in particular the elimination of illegal logging and associated illegal trade" (Annex 3).
En Asie, une série de réunions sur la planification régionale a débouché, en septembre 2001, sur une conférence ministérielle à Bali, Indonésie, où la déclaration ministérielle suivante a été prononcée: «reconnaissant que tous les pays, exportateurs et importateurs, ont un rôle et une responsabilité dans la lutte contre les délits commis à l'encontre du patrimoine forestier, notamment dans l'élimination de l'exploitation clandestine et du commerce illicite qui y est associé» (annexe 3).

In the framework of their support to the establishment of the Continental Free Trade Area (CFTA) in Africa, building on existing regional integration processes, they welcomed the progress in the Doha Development Agenda made at the 10 WTO ministerial conference in Nairobi and the strong commitment of all WTO members to advance negotiations on the remaining Doha issues including the interest of some to identify and discuss other issues for negotiations, as agreed in the WTO Nairobi Ministerial Declaration.
Dans le cadre de leur soutien à la création de la Zone de libre-échange continentale (ZLEC) en Afrique, se fondant sur les processus d'intégration régionale existants, elles ont salué les progrès réalisés dans le Programme de développement de Doha lors de la dixième session de la Conférence ministérielle de l'OMC à Nairobi, ainsi que le fort engagement de tous les membres de l'OMC à faire avancer les négociations sur les questions de Doha en suspens, y compris la préoccupation de certains des membres à identifier et à discuter d’autres questions sujettes aux négociations, tel que convenu lors de la réunion ministérielle de l’OMC tenue à Nairobi.

In order to strengthen trade mark protection and combat counterfeiting more effectively, and in line with international obligations of the Union under the framework of the World Trade Organisation (WTO), in particular Article V of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) on freedom of transit and, as regards generic medicines, the ‘Declaration on the TRIPS Agreement and public health’ adopted by the Doha WTO Ministerial Conference on 14 November 2001, the proprietor of an EU trade mark should be entitled to prevent third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Union without being released for free circulation there, where such goods come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical or essentially identical with the EU trade mark registered in respect of such goods.
Afin de renforcer la protection conférée par la marque et de lutter plus efficacement contre la contrefaçon, et conformément aux obligations internationales auxquelles est soumise l'Union dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier l'article V de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la liberté de transit et, pour ce qui est des médicaments génériques, la «Déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique» adoptée lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha, le 14 novembre 2001, il convient de permettre au titulaire d'une marque de l'Union européenne d'empêcher des tiers d'introduire dans l'Union, dans la vie des affaires, des produits sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque identique ou pour l'essentiel identique à la marque de l'Union européenne enregistrée pour ces produits.

In a series of Ministerial Declarations (in Manchester on 24 November 2005, Lisbon on 19 September 2007, Malmö on 18 November 2009 and Granada on 19 April 2010), ministers invited the Commission to facilitate cooperation among Member States by implementing cross-border and cross-sector interoperability solutions that will enable more efficient and secure public services.
Dans une série de déclarations ministérielles (à Manchester le 24 novembre 2005, à Lisbonne le 19 septembre 2007, à Malmö le 18 novembre 2009 et à Grenade le 19 avril 2010), les ministres ont invité la Commission à faciliter la coopération entre les États membres en mettant en œuvre des solutions d'interopérabilité transfrontalière et transsectorielle qui permettront de fournir des services publics plus efficaces et plus sûrs.

In order to ensure trade mark protection and combat counterfeiting effectively, and in line with international obligations of the Union under the framework of the World Trade Organisation (WTO), in particular Article V of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) on freedom of transit and, as regards generic medicines, the ‘Declaration on the TRIPS Agreement and public health’ adopted by the Doha WTO Ministerial Conference on 14 November 2001, the proprietor of an EU trade mark should be entitled to prevent third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Union without being released for free circulation there, where such goods come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical or essentially identical with the EU trade mark registered in respect of such goods.
Afin d'assurer la protection conférée par la marque et de lutter efficacement contre la contrefaçon, et conformément aux obligations internationales auxquelles est soumise l'Union dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier l'article V de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la liberté de transit et, pour ce qui est des médicaments génériques, la «Déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique» adoptée lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha, le 14 novembre 2001, il convient de permettre au titulaire d'une marque de l'Union européenne d'empêcher des tiers d'introduire dans l'Union, dans la vie des affaires, des produits sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque identique ou pour l'essentiel identique à la marque de l'Union européenne enregistrée pour ces produits.

Furthermore, in order to offer efficient means of revoking or declaring invalid trade marks, Member States should provide for an administrative procedure for revocation or declaration of invalidity similar to that applicable to European trade marks at Union level.
En outre, afin de se doter d'un système efficace de déclaration de déchéance ou de nullité, les États membres devraient prévoir une procédure administrative de déchéance ou de nullité similaire à celle applicable aux marques européennes au niveau de l'Union.

having regard to the Ministerial Declaration of the Fourth World Trade Organization (WTO) Ministerial Conference, adopted on 14 November 2001 in Doha and in particular its paragraph 44 on Special and Differential Treatment (SDT),
vu la déclaration ministérielle de la quatrième conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), adoptée le 14 novembre 2001 à Doha, et notamment son paragraphe 44 sur le traitement spécial et différencié,

Following the WTO Ministerial Declaration in Hong Kong an Aid for Trade Task Force will be set up, in which the Commission intends to work to firmly sustain the “aid for trade” agenda, in coordination with the MS and using established channels.
Une équipe spéciale chargée de l'aide au commerce a été créée conformément à la déclaration ministérielle de l'OMC signée à Hong Kong. La Commission souhaite s'y associer afin de soutenir résolument le programme du document «Aide aux échanges commerciaux», en concertation avec les États membres et par le biais des voies établies.

A Joint Ministerial Declaration under the existing EC-ASEAN Co-operation agreement could express the will of the EU and the ASEAN countries to make as much use of the 'EU + x' formula as feasible. The Trade Subcommittee of the EC-ASEAN Joint Co-operation Committee responsible for its operational management
Une déclaration ministérielle dans le cadre du présent accord de coopération CE-ANASE pourrait exprimer la volonté de l'UE et des pays de l'ANASE d'utiliser autant que possible la formule UE + X. Le sous-groupe de travail 'commerce' du Comité de Coopération CE-ANASE serait responsable de la gestion opérationnelle de ce type de dialogue.