However, under subsection 12(1), if Producer B chooses to accumulate the production of Producer A, the production of Producer A would be considered to have been performed by Producer B. The rule for heading 52.08, under which the cotton fabric is classified, does not exclude a change from heading 52.03, under which carded or combed cotton is classified.
Toutefois, aux termes du paragraphe 12(1), si le producteur B choisit de cumuler la production du producteur A, la production du producteur A est considérée comme ayant été effectuée par le producteur B. La règle applicable à la position 52.08, dans laquelle le tissu de coton est classé, n’exclut pas un changement de la position 52.03, dans laquelle le coton cardé ou peigné est classé.