Traduction de «Combines investigation commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

combines investigation commission
commission d'enquête sur les coalitions

UN International Independent Investigation Commission | United Nations International Independent Investigation Commission | UNIIIC [Abbr.]
Commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies

Proposals for Amending the Combines Investigation Act: a Framework for Discussion [ Proposals for Amending the Combines Investigation Act ]
Propositions en vue de modifier la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions : Cadre de discussion [ Propositions en vue de modifier la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions ]

An Act to amend the Combines Investigation Act and the Bank Act and to repeal an Act to amend an Act to amend the Combines Investigation Act and the Criminal Code
Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et abrogeant la Loi ayant pour objet la modification de la Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et le Code criminel

national investigation commission
commission nationale d'enquête

combines investigation
enquête sur les coalitions

Investigation and Disciplinary Office | Investigation and Disciplinary Office of the Commission | HR.IDOC [Abbr.] | IDOC [Abbr.]
Office d'investigation et de discipline

commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission
commission d'enquête | commission royale d'enquête

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission's initial market investigation raised several issues relating in particular to the combination of ArcelorMittal's and Ilva's offering of a number of flat carbon steel products, namely hot rolled, cold rolled and galvanised flat carbon steel products.
L'enquête initiale menée sur le marché par la Commission a soulevé plusieurs questions concernant en particulier la conjugaison de l'offre d'ArcelorMittal et de celle d'Ilva pour ce qui est de certains produits plats en acier au carbone, à savoir les produits plats en acier au carbone laminés à froid et à chaud et galvanisés.

The Commission's initial investigation shows that the parties have high combined market shares in a number of these vegetable seeds markets, and that some of their products compete directly with each other.
Il ressort de l'enquête initiale de la Commission que les parties détiennent des parts de marché cumulées élevées sur un certain nombre de ces marchés de semences potagères et que certains de leurs produits sont en concurrence directe.

Rules Relating to Practice and Procedure in Proceedings before the Restrictive Trade Practices Commission under Part IV. 1 of the Combines Investigation Act
Règles sur la pratique et la procédure de la commission sur les pratiques restrictives du commerce en vertu de la partie IV. 1 de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions

I am so old that I remember when there was a director of research and investigation under the Combines Investigation Act and the restrictive trade practises commission, both of them under the Minister of Justice.
Je suis tellement vieux que je me souviens de l'époque où il existait un directeur de la recherche et des enquêtes sous le régime de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et une Commission des pratiques commerciales restrictives, tous deux relevant du ministre de la Justice.

The Commission's investigation showed that the parties would have held high combined market shares for a number of pesticides and for certain plant growth regulators, with few other competitors remaining.
L'enquête de la Commission a montré que les parties auraient détenu des parts de marché cumulées élevées pour un certain nombre de pesticides et de régulateurs de croissance végétale, les autres concurrents restants étant peu nombreux.

The Commission will also use the in-depth investigation to further analyse the impact of the transaction on competition in other markets such as (i) international listing of non-EEA companies; (ii) dealer-to-dealer electronic trading of German Government bonds, where both parties are the largest players; (iii) index licensing, where the parties combine the largest European index families, namely DAX, STOXX and FTSE Russell; (iv) trading and clearing of freight derivatives; (v) settlement and custody services; (vi) IT services; and (vii) regulatory and trade reporting.
Dans le cadre de l'enquête approfondie, la Commission analysera également plus en détail l'incidence de l'opération sur la concurrence sur d'autres marchés, notamment dans les domaines de i) la cotation internationale de sociétés de pays n'appartenant pas à l'EEE; ii) la négociation électronique d'obligations d'État allemandes entre courtiers, marché sur lequel les deux parties sont les plus grand acteurs; iii) l'octroi de licences pour les indices, marché sur lequel les parties réunissent les familles d'indices les plus importants, à savoir DAX, STOXX et FTSE Russell, iv) la négociation et la compensation de dérivés de fret; v) les services de règlement d'opérations et de conservation de titres; vi) les services informatiques; et (vii) les services d'information réglementaire et de déclaration de transactions.

In your view, would the power of investigation that Mr. Vincent proposes lead to moving from an administrative to a judicial form of inquiry, realizing of course the separation between the two since the days of the Combines Investigation Act and the old Restrictive Trade Practices Commission?
À votre avis, les pouvoirs d'enquête proposés par M. Vincent mèneraient-ils à la transformation des enquêtes administratives en enquêtes juridiques, si l'on tient compte de la séparation entre les deux depuis l'époque de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et de l'ancienne Commission sur les pratiques restrictives du commerce?

The European Commission has opened an in-depth investigation under the EU Merger Regulation into the planned combination into a new merged entity of Munksjö AB, a Swedish-based manufacturer of high value-added paper products, and the European label and processing business of Ahlstrom Corporation (ALP), a Finnish manufacturer of high performance materials.
En application du règlement de l’UE sur les concentrations, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie sur le projet de création d’une nouvelle entité par la fusion de Munksjö AB, fabricant de produits papetiers à haute valeur ajoutée basé en Suède, avec la division européenne «Étiquettes et transformation» d’Ahlstrom Corporation (ALP), fabricant finlandais de matériaux à haute performance.

In particular, the Commission investigates with UIC, CER (Community of European Railways), UNIFE (European rail supply industry), UIRR (International Union of combined Road-Rail transport companies) and UIP (International Union of Private Wagons) the status and options for the reduction of noise emission from the existing European rail freight wagon fleet, including a third-party assessment of the UIC/UIP/CER Action Programme for Noise Reduction in Freight Traffic.
De manière plus spécifique, la Commission étudie avec l'UIC, la CCFE (Communauté des Chemins de fer européens), l'UNIFE (Union des industries ferroviaires européennes), l'UIRR (Union internationale des sociétés de transport combiné rail route) et l'UIP (Union internationale des wagons privés), la situation et les options en matière de réduction des émissions sonores du parc européen actuel de wagons de marchandises, y compris une évaluation par des tiers du programme d'action uic/uip/ccfe pour la réduction de bruit du trafic de marchandises.

The petitioners call on the Government of Canada to take action, whether it is in the form of an energy price review commission or asking the combines investigation bureau to investigate, but to do something to bring some sense to the marketplace with regard to propane (1525 )
Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de faire quelque chose, voire créer une commission de révision des prix de l'énergie ou demander au bureau d'enquête sur les coalitions de faire enquête, n'importe quoi pour que le prix du propane ait un peu plus de bon sens (1525)