Traduction de «Commence the proceeding appeal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commence the proceeding or appeal
introduire l'instance ou interjeter appel (de la décision)

Decision on preparations for the commencement of the activities of the special departments of the European Patent Office and of the Common Appeal Court
décision concernant certains travaux préparatoires au commencement des activités des instances spéciales de l'Office européen des brevets et de la Cour d'appel commune

commencement of the insolvency proceedings
ouverture des procédures d'insolvabilité

before the commencement of the proceedings
avant que l'action ne soit entamée

proceedings on the appeal
procédure de pourvoi

application for leave to commence an application for judicial review of a decision of the Immigration Appeal Division
demande d'autorisation du ministre en vue du contrôle judiciaire d'une décision de la Section d'appel de l'immigration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this respect, the Commission must point out that, in accordance with the established case-law of the Court of Justice of the European Communities, it enjoys a discretionary power in deciding whether or not to commence infringement proceedings and to refer a case to the Court [2].
A cet égard, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes [2], la Commission ne peut que rappeler qu'elle dispose d'un pouvoir discrétionnaire quant au lancement de la procédure d'infraction et à la saisine de la Cour.

(5) The prosecutor or the Minister or counsel instructed by the Minister may disclose the information to the presiding judge, court or court martial in the proceeding or appeal or in any subsequent appeal, or to a review authority and to a person who provides legal advice to the review authority with respect to a review of a finding of guilty made or a punishment imposed in the proceeding or appeal, if the information is relevant to the proceeding, appeal or review.
(5) Le procureur de la poursuite, le ministre ou l’avocat mandaté par ce dernier peut communiquer les renseignements, s’ils sont pertinents en l’espèce, au juge ou à la juridiction en cause, à la juridiction saisie de l’appel d’une décision rendue au cours de l’instance ou de l’appel, ou à l’autorité compétente pour réviser le verdict ou la peine et au conseiller juridique de celle-ci à cet égard.

(v) rules governing the taking of evidence before a judge or any other qualified person, in or outside Canada, before or during trial and on commission or otherwise, of any person at a time either before or after the commencement of proceedings in the Federal Court of Appeal or the Federal Court to enforce the claim or possible claim in respect of which the evidence is required,
(v) régir les dépositions faites devant un juge ou toute autre personne qualifiée — au Canada ou à l’étranger, avant ou pendant l’instruction et, sur commission ou autrement, avant ou après le début de l’instance devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale —, à l’appui d’une demande effective ou éventuelle,

(a) in the case of service on an appellant or applicant, by personal service, registered mail or by a courier that assures service within two days after pick-up, excluding Saturdays and holidays, to the address for service as set out in the Notice of Appeal, Notice of Motion commencing the proceeding or notice of change of address filed with the Registry and served on the other parties and on the Court Martial Administrator;
a) dans le cas de l’appelant ou du requérant, à personne, par courrier recommandé ou par service de messagerie assurant la livraison dans les deux jours suivant le ramassage — samedis et jours fériés exclus — à l’adresse de signification donnée dans l’avis d’appel, l’avis de requête introductif d’instance ou l’avis de changement d’adresse déposé au greffe et signifié aux autres parties et à l’administrateur de la cour martiale;

7. The restrictions imposed by this Article shall only apply to payments that result in a reduction of Common Equity Tier 1 capital or in a reduction of profits, and where a suspension of payment or failure to pay does not constitute an event of default or a condition for the commencement of proceedings under the insolvency regime applicable to the institution.
7. Les restrictions imposées par le présent article ne s'appliquent qu'aux versements qui entraînent une réduction des fonds propres de base de catégorie 1 ou des bénéfices, et pour autant que leur suspension ou l'incapacité de les effectuer ne sont pas considérées par le régime d'insolvabilité applicable à l'établissement comme un événement de défaut ou une condition pour engager une procédure d'insolvabilité.

Where there is a demonstrable risk that evidence may be destroyed even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the Community Patent Court may, in the event of an actual or imminent infringement of a Community patent, authorise in any place either the detailed description, with or without the taking of samples, or the physical seizure of the infringing goods, and, in appropriate cases, the documents relating thereto.
Lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve, avant même l'engagement d'une action au fond, le Tribunal du brevet communautaire peut, en cas d'atteinte, réelle ou imminente, à un brevet communautaire, autoriser en tout lieu soit la description détaillée avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit la saisie réelle des marchandises litigieuses et, dans les cas appropriés, des documents s'y référant.

1. Member States shall ensure that, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the competent judicial authorities may, on application by a party who has presented reasonably available evidence to support his/her claims that his/her intellectual property right has been infringed or is about to be infringed, order prompt and effective provisional measures to preserve relevant evidence in respect of the alleged infringement, subject to the protection of confidential information.
1. Avant même l'engagement d'une action au fond, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l'atteinte alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.

In this respect, the Commission must point out that, in accordance with the established case-law of the Court of Justice of the European Union, it enjoys a discretionary power in deciding whether or not[3] and when[4] to commence infringement proceedings and whether or not and when[5] to refer a case to the Court.
À cet égard, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission ne peut que rappeler qu’elle dispose d’un pouvoir discrétionnaire quant au lancement ou non[3] de la procédure d’infraction et au moment pour ce faire[4], de même qu’en ce qui concerne la saisine éventuelle de la Cour et le moment pour ce faire[5].