Traduction de «Commercial Power Rate Relief Program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commercial Power Rate Relief Program
Programme de réduction du coût de l'électricité pour les petites entreprises du secteur privé

Canada-Yukon Territory Power Rate Relief Program for Small Non-Government Commercial Enterprises Agreement
Entente Canada-Yukon sur le Programme de réduction du coût de l'électricité pour les petites entreprises commerciales non gouvernementales

Canada-Northwest Territories Power Rate Relief Program for Small Non-Government Commercial Enterprises Agreement
Entente Canada-Territoires du Nord-Ouest sur le Programme de réduction du coût de l'électricité pour les petites entreprises commerciales non gouvernementales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. whereas the Parliament though elected under questionable procedures has started work on an ambitious legislative program, opening the path to a transparent budgetary procedure and exchange rate system, the establishment of labour unions, better land management, environmental conservation, and devolution of power;
D. considérant que le parlement, bien qu'élu selon des procédures contestables, a commencé ses travaux en suivant un programme législatif ambitieux, ouvrant la voie à une procédure budgétaire et un système de taux de change transparents, à la constitution de syndicats de salariés, à un meilleur aménagement du territoire, à la préservation de l'environnement et à la décentralisation du pouvoir;

The devolved Government of Scotland is doing all that its limited powers make possible to stave off its worst effects, easing the tax burden on business through rates relief, speeding up investment in infrastructure projects, and prioritising training and skills development programmes to help people find work.
Le gouvernement autonome écossais exploite au maximum ses maigres prérogatives pour en atténuer les pires effets, limitant les charges fiscales des entreprises par des allégements fiscaux, accélérant les investissements dans les projets d’infrastructures et encourageant la formation et les programmes de développement des compétences pour aider les sans-emploi à retrouver du travail.

30. Stresses the promising role of new financial engineering instruments based on the principles of ‘projects for money’ and ‘money for projects’ put in place during the current programming period; stresses the need to create scalable financial engineering instruments that can be viable and feasible for much smaller urban areas; calls on the Commission to evaluate the experience with these tools and adapt them where necessary in order to improve their competitive position on the financial market in comparison with common commercial products with a view to making them more user-friendly, practical, attractive and, hence, effective; believes that the interest rates of EIB financial tools should be made lower in comparison with commercial loans to this end; calls on the Member States, in view of the positive results obtained from the use of existing financial engineering instruments, to ensure at all times that the most effective use is made of the potential benefits of these financial instruments;
30. souligne le rôle prometteur des nouveaux instruments d'ingénierie financière mis en place au cours de la période de programmation actuelle, selon les principes de la création de projets en fonction des fonds disponibles et de l'octroi des fonds aux projets prévus; insiste sur la nécessité de créer des instruments d'ingénierie financière qui soient évolutifs, viables et utilisables également par des zones urbaines de petite taille; invite la Commission à évaluer l'expérience acquise avec ces instruments et à les adapter le cas échéant, pour améliorer leur compétitivité sur le marché financier par rapport aux produits commerciaux habituels afin de les rendre plus simples, plus pratiques, plus attrayants et, partant, plus efficaces; estime à cet égard que les taux d'intérêt des outils financiers de la BEI devraient être abaissés par rapport aux taux du marché; invite les États membres, compte tenu des résultats positifs de l'utilisation des instruments actuels d'ingénierie financière, à toujours veiller à exploiter au mieux les avantages potentiels de ces instruments financiers;

To make the definition of the public service mission dependent on the range of programming offered by the commercial broadcasters — through a comparative analysis of programming — would deprive the Member States of their power to define the public service.
S’il s’avère que la définition de l’obligation de service public, par le biais d’une analyse comparative des programmations, est conditionnée par la programmation des opérateurs commerciaux, les États membres se verraient retirer leur droit à définir le service public.

Instead, the conditions set out in the regulations would have been what established certain mechanisms for this compulsory licensing, which I could explain as follows: the communication was to consist in retransmission of a local or distant signal, which allowed Canadian broadcasters to charge a worthwhile rate for commercial rights to their programs, one that was beneficial for both themselves and the authors.
Ce sont plutôt les conditions prévues dans le règlement qui auraient établi certaines modalités pour la licence obligatoire que je pourrais expliquer comme suit: la communication devait consister en la retransmission d'un signal local ou éloigné, ce qui permettait aux diffuseurs canadiens de vendre les droits commerciaux de leurs émissions à un tarif intéressant et pour eux et pour les créateurs.

Although the powers of national governments remained in place, the Community had a number of powers such as setting maximum and minimum rates for customs duties and supervising the granting of import and export licences, as well as the right to be kept informed of commercial agreements relating to coal and steel.
Bien que la compétence nationale reste de mise, la Communauté dispose de quelques prérogatives, telles que la fixation des taux maxima et minima pour les droits de douane, le contrôle de l'octroi de licences d'exportation et d'importation ou le droit d'être informée au sujet des accords commerciaux portant sur le charbon et l'acier.

Whereas in order to avoid serious disruption to the clearing of goods contained in travellers' personal luggage or sent in small consignments of a non-commercial nature, it is necessary to exclude from this Regulation goods which may be counterfeit which are imported from third countries within the limits laid down by Community rules in respect of relief from customs duty and application of the standard rate of duty specified in Title II C of the Preliminary Provisions of the Common Customs Tariff;
considérant que, afin d'éviter de perturber gravement le dédouanement des marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs ou faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial, il y a lieu d'exclure du champ d'application du présent règlement les marchandises susceptibles de constituer des marchandises de contrefaçon qui sont importées de pays tiers dans les limites prévues par la réglementation communautaire, tant pour l'octroi d'une franchise douanière que pour l'application du droit de douane forfaitaire prévu au titre II C des dispositions préliminaires du tarif douanier commun;

This Regulation shall not apply to goods contained in travellers' personal luggage or sent in small consigments of a non-commercial nature within the limits laid down in respect of relief from customs duty and application of the standard rate of duty specified in Title II C of the Preliminary Provisions of the Common Customs Tariff.
Son exclues du champ d'application du présent règlement les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs ou faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial dans les limites fixées tant pour l'octroi d'une franchise douanière que pour l'application du droit de douane forfaitaire prévue au titre II C des dispositions préliminaires du tarif douanier commun.

We've had provincial and federal programs over the years that included a provincial interest rate relief program that would rebate interest paid by a select few, and a federal gross revenue insurance program that maintained production revenue at about the previous year's level, in my case, for a couple of years.
Au fil des ans, nous avons eu droit à des programmes provinciaux et fédéraux, dont un programme provincial de réduction des frais d'intérêt où quelques heureux élus se voyaient rembourser des intérêts et un régime fédéral d'assurance-revenu brut dont l'effet était de maintenir le revenu de la production à ce qu'il était, plus ou moins, l'année précédente—dans mon cas, pendant quelques années.