Vertaling van "Commercial activity covered by separate accounts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commercial activity covered by separate accounts
activité commerciale avec comptabilité séparée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

No capital was allocated to these activities in the separate accounts.
Dans le cadre de cette comptabilité séparée, aucun capital n'a été affecté auxdites activités.

Given this situation, it is necessary for these two activities to be managed separately and to have separate accounts, guaranteeing transparency which ensures that no public funds are diverted to other commercial activities .
Dans ces conditions, il est nécessaire que ces deux activités aient obligatoirement des comptes distincts et puissent être gérées séparément, en garantissant la transparence de telle sorte que les fonds publics ne puissent être détournés vers d'autres activités commerciales .

Given this situation, it is necessary for these two activities to be managed separately and to have separate accounts, guaranteeing the transparency which ensures that no public funds are diverted to other commercial activities;
Dans ces conditions, il est nécessaire que ces deux activités aient obligatoirement des comptes distincts et puissent être gérées séparément, en garantissant la transparence de telle sorte que les fonds publics ne puissent être détournés vers d'autres activités commerciales.

The first is that market makers cannot be compelled to invest the financial instruments that they keep for market-making activities in a separate account, although the supervisory authority can require a separate account if the market maker is unable to identify, at any given time, the relevant financial instruments when asked to do so.
En effet, elle exigeait d’abord que les intervenants de marché ne puissent être obligés d’investir dans un compte séparé les instruments financiers qu’ils gardent pour des activités commerciales, même si l’autorité de contrôle peut exiger un compte séparé si l’intervenant est incapable d’identifier les instruments financiers correspondants sur demande.

There has, as already said, been expansion in the commercial activities covered by the Directive.
Ainsi qu’on l’a déjà mentionné, les activités commerciales couvertes par la directive ont connu une certaine expansion.

In their letter of 5 September 2002, the Belgian authorities gave a commitment that a company simultaneously engaged in eligible and ineligible activities would keep separate accounts.
En effet, les autorités belges se sont engagées dans leur lettre du 5 septembre 2002 à ce qu’une compagnie effectuant simultanément des activités éligibles et des activités inéligibles établisse une division comptable.

Under Directive 98/30/EC integrated undertakings are obliged to unbundle their transmission, distribution and storage activities by maintaining separate accounts and by treating sensitive financial information in a confidential manner.
Conformément à la directive 98/30/CE, les entreprises intégrées séparent leurs activités de transport, de distribution et de stockage grâce à une comptabilité distincte et au traitement confidentiel d'informations économiquement sensibles.

| Law on foreign companies' branches SEa foreign company (which has not established a legal entity in Sweden) shall conduct its commercial operations through a branch, established in Sweden with independent management and separate accounts. Building projects with a duration of less than a year are exempted from the requirements of establishing a branch or appointing a resident representative.SEthe managing director of a branch shall reside within the EEA (European Economic Area) [1].SEforeign or Swedish citizens not residing in Sweden, who wishes to conduct commercial operations in Sweden, shall appoint and register with the local authority a resident representative responsible for such activities.LTat least one of representative of the foreign company branch must be resident in Lithuania.PLbranches — to conduct economic activity on the territory of Poland, foreign entrepreneurs may establish branches, following the rule of reciprocity requirements, if ratified international agreements do not state otherwise.
| Législation relative aux succursales de sociétés étrangères SEune société étrangère (n'ayant pas constitué d'entité juridique en Suède) peut exercer ses activités commerciales par l'entremise d'une succursale établie en Suède, dotée d'une direction indépendante et d'une comptabilité distincte. les projets de construction d'une durée inférieure à un an sont dispensés de l'obligation d'établir une succursale ou de nommer un représentant résident.SEle directeur général d'une succursale doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) [1].SEles étrangers et les citoyens suédois ne résidant pas en Suède qui souhaitent y mener des activités commerciales doivent désigner et inscrire auprès des autorités locales un représentant résident qui sera responsable de ces activités.LTun représentant au moins de la succursale d'une société étrangère doit résider en Lituanie.PLSuccursales: pour exercer une activité économique sur le territoire polonais, les entrepreneurs étrangers peuvent ouvrir des succursales sur la base des règles de réciprocité, à moins que les accords internationaux ratifiés n'en disposent autrement.

3. Integrated electricity undertakings shall, in their internal accounting, keep separate accounts for their transmission or distribution activities on the one hand and their generating or trading/supply activities on the other hand , and, where appropriate, consolidated accounts for non-electricity activities, as they would be required to do if the activities in question were carried out by separate undertakings, with a view to avoiding discrimination, cross-subsidisation and distortion of competition.
3. Les entreprises d'électricité intégrées tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour leurs activités de transport ou de distribution, d'une part, et de production ou de vente/fourniture, d'autre part, et, le cas échéant, des comptes consolidés pour les activités non liées à l'électricité, comme elles seraient tenues de le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinctes, afin d'éviter la discrimination, les subventions croisées et les distorsions de concurrence.

(22) Whereas the accounts of all integrated natural gas undertakings should provide for a high degree of transparency; whereas the accounts should be separate for different activities when this is necessary in order to avoid discrimination, cross-subsidisation and other distortions of competition, taking into account in relevant cases that transmission for accounting purposes includes re-gasification; whereas separate accounts should not be required for legal entities, such as stock or futures exchanges, which do not, other than in this trading capacity, perform any of the functions of a natural gas undertaking; whereas integrated accounts for hydrocarbon production and related activities may be produced as part of the requirement for accounts for non-gas activities required by this Directive; whereas the relevant information in Article 23(3) should include, where required, accounting information about upstream pipelines;
(22) considérant que la comptabilité de toutes les entreprises intégrées de gaz naturel doit offrir un niveau élevé de transparence; que la comptabilité doit être établie séparément pour différentes activités lorsque cela s'avère nécessaire pour éviter des discriminations, des subventions croisées ou d'autres distorsions de concurrence, compte tenu, dans les cas appropriés, du fait que, aux fins de la comptabilité, le transport inclut la regazéification; qu'il n'y a pas lieu d'exiger une comptabilité séparée d'entités juridiques telles que des bourses ou des marchés à terme qui, en dehors de cette activité commerciale, ne remplissent aucune des fonctions d'une entreprise de gaz naturel; qu'une comptabilité intégrée pour l'extraction d'hydrocarbures et des activités connexes peut figurer parmi les documents exigés par la présente directive pour la comptabilité des activités ne concernant pas le gaz; que les informations pertinentes visées à l'article 23, paragraphe 3, comprennent, le cas échéant, des informations comptables concernant les gazoducs en amont;