Vertaling van "Commercial bonding facilities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commercial bonding facilities
possibilités de cautionnement offertes par le marché

commercial blanket bond [ commercial bond | commercial bond insurance ]
assurance détournements - garantie collective restreinte

Contract Bonding Facility
Formule de cautionnement des marchés [ Formule de cautionnement de soumission ]

commercial printing facility | commercial printing plant
imprimerie commerciale | imprimerie de labeur

commercial bond
obligation commerciale

European Sovereign Bond Protection Facility | ESBPF [Abbr.]
dispositif de protection des obligations souveraines européennes | European Sovereign Bond Protection Facility

commercially licensed evaluation facility | evaluation facility [ CLEF ]
examinateur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Honourable senators, let us build massive commercial inspection facilities on our soil a few kilometres inland from the U.S. border and invite Americans to staff them with U.S. customs officers who would inspect Canadian loads, clear them, seal and bond them and send them on their way to the U.S. border for unimpeded rapid crossing.
Honorables sénateurs, construisons donc de grandes installations d'inspection commerciales sur notre territoire, à quelques kilomètres de la frontière américaine, de manière à inviter les autorités américaines à y installer des douaniers américains qui seraient chargés d'inspecter les envois canadiens, de les dédouaner, de les sceller et de les mettre sous caution pour qu'ils puissent ensuite rapidement passer la frontière américaine.

More than 9 million commercial shipments enter Canada each year, 75% at land borders and the rest at international airports, marine ports, postal facilities and bonded warehouses.
Le Canada reçoit chaque année plus de 9 millions de chargements commerciaux, dont 75 p. 100 à la frontière terrestre et le reste aux aéroports internationaux, dans les ports maritimes, par la poste ou en douane.

109. Stresses that the fullest possible use should be made of market-based tools, including improvements to rules on cost allocation, project bonds, revolving funds, renewable energy equity funds, loan guarantees, non-commercial risk-sharing facilities, incentives for funding public-private partnerships, partnerships with the EIB – by improving its intervention capacity and available resources – and use of ETS auction revenue for projects linked to renewable energy sources and energy efficiency, as well as, where appropriate, other innovative financing instruments; calls on the Commission to take into account the financial capacities and market conditions of the less-developed Members States;
109. estime qu'il importe de recourir le plus largement possible aux instruments du marché, en particulier à l'amélioration des règles de répartition des coûts, aux emprunts obligataires affectés à des projets, aux fonds renouvelables, aux fonds d'investissements dédiés aux énergies renouvelables, aux garanties de prêts, aux dispositifs de financement avec partage des risques, aux incitations à la conclusion de partenariats de financement public-privé, aux partenariats avec la BEI – en améliorant sa capacité d'intervention et ses ressources disponibles –, aux recettes du système d'échange de quotas d'émission pour les projets consacrés aux sources d'énergie renouvelables et à l'efficacité énergétique, ainsi que, le cas échéant, à d'autres instruments financiers innovants; invite la Commission à tenir compte des capacités financières et des conditions du marché des États membres moins développés;

111. Stresses that the fullest possible use should be made of market-based tools, including improvements to rules on cost allocation, project bonds, revolving funds, renewable energy equity funds, loan guarantees, non-commercial risk-sharing facilities, incentives for funding public-private partnerships, partnerships with the EIB – by improving its intervention capacity and available resources – and use of ETS auction revenue for projects linked to renewable energy sources and energy efficiency, as well as, where appropriate, other innovative financing instruments; calls on the Commission to take into account the financial capacities and market conditions of the less-developed Members States;
111. estime qu’il importe de recourir le plus largement possible aux instruments du marché, en particulier à l'amélioration des règles de répartition des coûts, aux emprunts obligataires affectés à des projets, aux fonds renouvelables, aux fonds d’investissements dédiés aux énergies renouvelables, aux garanties de prêts, aux dispositifs de financement avec partage des risques, aux incitations à la conclusion de partenariats de financement public-privé, aux partenariats avec la BEI – en améliorant sa capacité d'intervention et ses ressources disponibles –, aux recettes du système d’échange de quotas d’émission pour les projets consacrés aux sources d’énergie renouvelables et à l’efficacité énergétique, ainsi que, le cas échéant, à d'autres instruments financiers innovants; invite la Commission à tenir compte des capacités financières et des conditions du marché des États membres moins développés;

If you were to look at our new facility, for example, which we just announced last week, we will be taking a number of securities—corporate bonds, for example, or commercial paper, and some bank-sponsored ABCP—and we will be providing liquidity against those, basically to meet the liquidity needs of institutions, which could be pension funds— You, or the government, I suppose, have already picked up a $3.5-billion contingent liability for the asset-backed commercial paper.
Si vous examinez notre nouveau mécanisme, par exemple, que nous venons d'annoncer la semaine dernière, nous allons accepter un certain nombre de titres — des obligations de sociétés, du papier commercial, et des PCAA — nous allons fournir de la liquidité, avec ces actifs en garantie, pour répondre au besoin en liquidités des institutions. Ces institutions pourraient être des régimes de pension.

These facilities, described by the UK authorities as a commercial package were negotiated between RM and the UK authorities and consisted of a loan facility of GBP 544 million from the National Loans Fund (‘NLF’) secured on RM’s accumulated cash balances (in particular the funds allocated to the mails reserve) and the acquisition by the authorities of two bonds issued by RM (one of GBP 300 million and one of GBP 200 million).
Ces facilités, que les autorités britanniques ont présentées comme une formule commerciale, ont été négociées entre RM et les autorités britanniques et consistaient en une ligne de crédit de 544 millions de GBP provenant du National Loans Fund («NLF»), garantie sur les avoirs en numéraire accumulés de RM (en particulier sur les fonds affectés à la réserve de Royal Mail), et en l’acquisition par les autorités de deux obligations émises par RM (l’une de 300 millions de GBP et l’autre de 200 millions de GBP).

The UK authorities informed the Commission on 31 October 2006 that the terms on which the 2003 loan facilities, still in existence in October 2006 (namely the GBP 544 million National Loan Fund loan and the GBP 300 million bond), were to be extended were still being negotiated but that they were seeking advice from consultants to ensure that the terms were commercial.
Le 31 octobre 2006, les autorités britanniques ont informé la Commission que les conditions de l’extension des facilités de crédit de 2003, qui étaient toujours en vigueur en octobre 2006 (à savoir le prêt de 544 millions de GBP du National Loans Fund et l’obligation de 300 millions de GBP), étaient encore en cours de négociation, mais qu’elles se faisaient conseiller par des consultants afin que ces conditions soient commerciales.

More than nine million commercial shipments enter Canada each year, 75% at land border ports and the rest at international airports, marine ports, postal facilities and bonded warehouses.
Le Canada reçoit chaque année plus de neuf millions de chargements commerciaux, dont 75 p. 100 à la frontière terrestre et le reste aux aéroports internationaux, dans les ports maritimes, par la poste ou en douane.

It will likely go far towards accomplishing the twin goals of enhancing trade and efficiency at the border, while improving security” (Evidence, Issue 24:12,13) The Canadian Customs Excise Union argued for perhaps six “massive” commercial inspection facilities near higher-volume ports a few kilometres inland from the U.S. border, perhaps jointly staffed or staffed by U.S. Customs Service officers who would inspect, clear, seal and bond Canadian loads before sending them to the border for unimpeded crossing (Evidence, Issue 23:4,6) Alternatively, a single inspection consistent with the standards of both countries could occur.
L'Union Douanes Accise du Canada soutient pour sa part qu'il y faudrait construire de grandes installations d'inspection commerciale à proximité des postes les plus achalandés, à quelques kilomètres de la frontière américaine, et y affecter des douaniers des deux pays ou des douaniers américains qui serait chargés d'inspecter les envois canadiens, de les dédouaner, de les sceller et de les mettre sous caution pour qu'ils puissent ensuite rapidement passer la frontière américaine (Témoignages, fascicule 23:4,6). De cette manière, il n'y aurait qu'une seule inspection conforme aux normes des deux pays.