Vertaling van "Commercial law legal assistant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commercial law legal assistant
assistant juridique en droit commercial [ assistante juridique en droit commercial ]

labour law legal assistant
assistant juridique en droit du travail [ assistante juridique en droit du travail ]

family law legal assistant
assistant juridique en droit de la famille [ assistante juridique en droit de la famille ]

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant
assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the Convention between the Socialist Republic of Romania and the French Republic on legal assistance in civil and commercial matters, signed at Paris on 5 November 1974.
la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République française concernant l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Paris le 5 novembre 1974.

the Convention between the Socialist Republic of Romania and the French Republic on legal assistance in civil and commercial matters, signed at Paris on 5 November 1974;
la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République française concernant l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Paris le 5 novembre 1974;

Legal assistance shall include at least the preparation of the required procedural documents and representation before a court or tribunal and may be restricted to legal advisors or counsellors specifically designated by national law to provide assistance and representation.
L’assistance juridique comprend au moins la préparation des documents de procédure requis et la représentation devant une juridiction et elle peut être limitée aux conseils juridiques ou autres conseillers spécifiquement désignés par le droit national pour fournir assistance et représentation.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0616 - EN - 2010/616/EU: Council Decision of 7 October 2010 on the conclusion of the Agreement between the European Union and Japan on mutual legal assistance in criminal matters // COUNCIL DECISION // of 7 October 2010 // (2010/616/EU)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0616 - EN - 2010/616/UE: Décision du Conseil du 7 octobre 2010 relative à la conclusion de l’accord sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne et le Japon // DÉCISION DU CONSEIL // du 7 octobre 2010 // (2010/616/UE)

Underlines that sharing of data and information can be a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that the sharing of personal data must take place within a proper legal framework with clear rules and conditions, ensuring adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens and providing for mechanisms for obtaining redress where necessary, and that such data sharing should be based on a binding international agreement with the full involvement of Parliament and the US Congress; stresses that the necessary data exchange should be in accordance with the existing EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance, should comply with EC and EU data protection legislation and should be accompanied by coordination between intelligence and law enforcement agencies, including, where appropriate, at operational level, and by judicial cooperation under the EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance;
souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Congrès; souligne que l'échange de données devrait intervenir, lorsqu'il est nécessaire, conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle devrait respecter la législation de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière de protection des données, et qu'il devrait s'accompagner d'une coordination entre services de renseignement et services répressifs, allant même, le cas échéant, jusqu'au niveau opérationnel, et d'une coopération judiciaire au titre de l'accord sur l'extradition et l'assistance juridique

(4) If the most favourable legal assistance provided for by the law of the requested State in respect of applications under this Chapter concerning maintenance obligations arising from a parent-child relationship towards a child is more favourable than that provided for under paragraphs 1 to 3, the most favourable legal assistance shall be provided.
4. Si l’assistance juridique la plus favorable fournie par la loi de l’État requis en ce qui concerne les demandes présentées en vertu de ce chapitre relatives aux obligations alimentaires découlant d’une relation parent-enfant envers un enfant est plus favorable que celle fournie conformément aux paragraphes 1 à 3, l’assistance juridique la plus favorable doit être fournie.

an applicant, who in the State of origin has benefited from free legal assistance, shall be entitled, in any proceedings for recognition or enforcement, to benefit, at least to the same extent, from free legal assistance as provided for by the law of the State addressed under the same circumstances.
un demandeur qui, dans l’État d’origine, a bénéficié d’une assistance juridique gratuite, bénéficie, dans toute procédure de reconnaissance ou d’exécution, d’une assistance juridique gratuite au moins équivalente à celle prévue dans les mêmes circonstances par la loi de l’État requis.

The European Union wishes to take stock of the current situation with regard to alternative dispute resolution in civil and commercial law: to initiate a broad-based consultation of those involved in a certain number of legal issues, which have been raised as regards alternative dispute resolution in civil and commercial law.
L'Union européenne souhaite faire le point sur la situation existante en matière de modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial et lancer une large consultation des milieux intéressés sur un certain nombre de questions d'ordre juridique qui se posent dans ce domaine, en vue de préparer les mesures concrètes à prendre.

i. Improving access to legal services and justice: This includes measures such as subsidised legal assistance, local legal advice centres for people on low incomes, specialist advice centres for asylum seekers, the establishment of a comprehensive network of regional departmental committees on access to the law, developing alternative, speedier and more accessible means of resolving disputes and accessing justice for example through separation and conflict resolution projects and small claims courts.
i. Améliorer l'accès aux services juridiques et à la justice: Il s'agit de mesures comme l'assistance juridique gratuite, les centres locaux de conseil juridique pour les personnes à faibles revenus, les centres de conseil spécialisés pour demandeurs d'asile, l'établissement d'un réseau complet de comités départementaux régionaux sur l'accès au droit, la mise en oeuvre de méthodes nouvelles, plus rapides et plus accessibles de résolution des litiges et d'accès à la justice, avec par exemple des projets visant à séparer les membres de couples en difficulté et à résoudre les conflits, et à instituer des juridictions chargées des demandes de moindre importance.