Traduction de «Commercial licence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Pacific Commercial Licence Retirement Program
Programme de retrait des permis de pêche commerciale dans le Pacifique

commercial pilot licence [ commercial licence ]
licence de pilote professionnel

AFS Pacific Commercial Licence Retirement Program
Stratégie des pêches autochtones : Programme de retrait des permis de pêche commerciale dans le Pacifique

commercial pilot licence with instrument rating
licence de pilote professionnel IFR

Commercial Pilot Licence (CPL) holder
titulaire d'une licence de pilote professionnel

Commercial Pilot Licence | CPL [Abbr.]
licence de pilote professionnel

commercial law [ commercial legislation ]
droit commercial [ législation commerciale ]

patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]
licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

assemble licence fees | gather licence payments | collect licence fees | gather licence fees
percevoir des droits de licence

driving licence [ penalty points driving licence ]
permis de conduire [ permis à points ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It could state, as did the court: that the federal government has the ultimate responsibility to balance the interests of all Canadians; that there will be only one commercial fishery operating under the same rules and regulations; that the treaty right will be accommodated by issuing commercial licences to fish in the public commercial fishery alongside other Canadians; that any licence issued to the treaty fishery will be offset by a licence that the government purchased from a voluntary seller of a licence in the public commercial fishery.
Il aurait pu affirmer, comme l'a fait la cour, que c'est au gouvernement fédéral qu'incombe la responsabilité ultime de concilier les intérêts de tous les Canadiens, qu'il n'y aura qu'une seule pêche commerciale régie par les mêmes règles pour tous, que l'on obviera au droit issu du traité en délivrant des permis pour la pêche commerciale dans les eaux de pêche commerciale avec d'autres Canadiens, qu'à la délivrance de tout permis de pêche au titre du traité correspondra l'achat par le gouvernement d'un permis qu'un pêcheur du secteur commercial consent à vendre.

It is difficult for a First Nations community to be told at the treaty table, we are offering you X amount of money to go out and buy commercial fishing licences, then have your economic access in the commercial fishery — if you have a commercial fishery right now such as the Nuchalnuth in our area — sit with a commercial licence tied to the dock while commercial sports operators are fishing.
Il est difficile pour une collectivité autochtone de se voir dire à la table de négociation : nous vous offrons un montant X pour acheter des permis de pêche commerciale, et vous aurez donc votre accès économique à la pêche commerciale — si vous prenez une pêcherie commerciale aujourd'hui comme celle des Nuchalnuth dans notre zone — pour être bloqué à quai avec votre permis commercial pendant que les pourvoyeurs commerciaux pêchent.

Of course, a few groups do not accept the communal licence in certain areas, such as on the Restigouche, for example; and that is true for the commercial side, too, because, apart from food catches, we have also undertaken to give them an economic opportunity to become commercial fishers by giving them commercial licences and trying to bring them into the commercial sector.
Bien sûr, quelques groupes n'acceptent pas le permis communautaire dans certains secteurs, notamment à Restigouche; et c'est vrai également dans la pêche commerciale, car, en plus des prises destinées à la consommation personnelle, nous avons également entrepris de leur donner l'occasion de devenir des pêcheurs commerciaux en leur donnant des permis de pêche commerciale et en tentant de les coopter dans le secteur commercial.

EUROVOC descriptor: management import export licence import licence common commercial policy quantitative restriction codification of EU law export
Descripteur EUROVOC: gestion importation licence d'exportation licence d'importation politique commerciale commune restriction quantitative codification du droit de l'UE exportation

The terms and conditions of commercial licences issued to Yale will be comparable to those of licences issued to other commercial fishers.
Les modalités des permis commerciaux délivrés à la Première Nation de Yale seront comparables à celles des permis des autres pêcheurs commerciaux.

Each year the province issues some 500 commercial licences and 1,400 commercial bait fishery licences.
Chaque année, la province délivre quelque 500 permis commerciaux de pêche vivrière et 1 400 permis commerciaux de pêche à l'appât.

(b)vehicles of a maximum authorised mass exceeding 3 500 kg by holders over 21 years old of a driving licence for category B which was obtained at least two years before, provided that the main purpose of the vehicles is to be used only when stationary as an instructional or recreational area, and that they are being used by non-commercial bodies for social purposes and that vehicles have been modified so that they may not be used either for the transport of more than nine persons or for the transport of any goods other than those strictly necessary for their purposes.
b)de véhicules d'une masse maximale autorisée supérieure à 3 500 kg par les conducteurs âgés de plus de 21 ans et détenteurs, depuis deux ans au moins, d'un permis de conduire de catégorie B, à condition que ces véhicules soient essentiellement destinés à être utilisés, à l'arrêt, à des fins d'instruction ou de récréation, qu'ils soient utilisés à des fins sociales par des entités non commerciales et qu'ils aient été modifiés de façon à ne pas pouvoir être utilisés pour le transport de plus de neuf personnes ni pour le transport de biens de toute nature autres que ceux absolument nécessaires à l'utilisation qui leur a été assignée.

(a)vehicles of category D1 (with a maximum authorised mass of 3 500 kg, excluding any specialised equipment intended for the carriage of disabled passengers) by holders over 21 years old of a driving licence for category B which was obtained at least two years earlier provided that the vehicles are being used by non-commercial bodies for social purposes and that the driver provides his services on a voluntary basis.
a)de véhicules de la catégorie D1 (d'une masse maximale autorisée de 3 500 kg n'incluant pas les équipements spécialisés destinés au transport de passagers handicapés) par les conducteurs âgés de plus de 21 ans et détenteurs, depuis deux ans au moins, d'un permis de conduire de catégorie B, à condition que ces véhicules soient utilisés à des fins sociales par des entités non commerciales et que le conducteur fournisse ses services à titre bénévole.

vehicles of a maximum authorised mass exceeding 3 500 kg by holders over 21 years old of a driving licence for category B which was obtained at least two years before, provided that the main purpose of the vehicles is to be used only when stationary as an instructional or recreational area, and that they are being used by non-commercial bodies for social purposes and that vehicles have been modified so that they may not be used either for the transport of more than nine persons or for the transport of any goods other than those strictly necessary for their purposes.
de véhicules d'une masse maximale autorisée supérieure à 3 500 kg par les conducteurs âgés de plus de 21 ans et détenteurs, depuis deux ans au moins, d'un permis de conduire de catégorie B, à condition que ces véhicules soient essentiellement destinés à être utilisés, à l'arrêt, à des fins d'instruction ou de récréation, qu'ils soient utilisés à des fins sociales par des entités non commerciales et qu'ils aient été modifiés de façon à ne pas pouvoir être utilisés pour le transport de plus de neuf personnes ni pour le transport de biens de toute nature autres que ceux absolument nécessaires à l'utilisation qui leur a été assignée.

vehicles of category D1 (with a maximum authorised mass of 3 500 kg, excluding any specialised equipment intended for the carriage of disabled passengers) by holders over 21 years old of a driving licence for category B which was obtained at least two years earlier provided that the vehicles are being used by non-commercial bodies for social purposes and that the driver provides his services on a voluntary basis.
de véhicules de la catégorie D1 (d'une masse maximale autorisée de 3 500 kg n'incluant pas les équipements spécialisés destinés au transport de passagers handicapés) par les conducteurs âgés de plus de 21 ans et détenteurs, depuis deux ans au moins, d'un permis de conduire de catégorie B, à condition que ces véhicules soient utilisés à des fins sociales par des entités non commerciales et que le conducteur fournisse ses services à titre bénévole.