New subsection 51.01(4) adds the offence of manufacturing, causing to be manufactured, possessing, importing, exporting or attempting to export any label or packaging, in any form, for the purpose of its sale or of its distribution on a commercial scale or for the purpose of the sale, distribution on a commercial scale or advertisement of goods or services in association with it, if that sale, distribution or advertisement would be contrary to section 19 or 20 of the Trade-marks Act and the person committing the offence knows that:
Le nouveau paragraphe 51.01(4) décrit l’infraction consistant à fabriquer, faire fabriquer, avoir en sa possession, importer, exporter ou tenter d’exporter des étiquettes ou des emballages, quelle qu’en soit la forme, en vue de leur vente – ou de leur distribution à l’échelle commerciale – ou en vue de la vente, de la distribution à l’échelle commerciale ou de l’annonce de produits ou services en liaison avec ceux-ci, alors que cette vente, distribution ou annonce serait contraire aux articles 19 ou 20 de la LMC et que la personne qui commet l’infraction sait, à la fois :