Vertaling van "Commission's management representations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission's management representations
prise de position de la Commission

project management | project managing process | commissioning projects | project commissioning
mise en service d’un projet

letter of representation | management representation letter
déclaration

management assertion | management representation
déclaration de la direction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The executive committee shall invite a planning commission that is preparing a land use plan to make representations to it and to each panel of the Board that is conducting a review of a project, and each designated office that is conducting an evaluation of a project shall invite the planning commission to make representations to it.
(2) Ils sont aussi tenus d’inviter l’office d’aménagement à leur présenter, avant la fin de l’examen ou de la préétude, selon le cas, ses observations au sujet du plan. Le comité de direction peut aussi inviter l’office à faire cette présentation devant le comité restreint qui procède à l’étude du projet de développement.

The commission had various representations made to it and recommended that the age of voting stay at 18, although the members of the commission did say that the matter should be reviewed from time to time.
La Commission a reçu diverses observations, à la suite desquelles elle a recommandé que l'âge électoral soit maintenu à 18 ans, bien que les commissaires aient dit que la question devrait être réexaminée de temps à autre.

84. Welcomes the Court of Auditors' more in-depth assessment of the reliability of the Commission's management representations both in Chapter 1 but also in the individual Chapters of the Annual Report 2010; recalls that management representation needs a strong second opinion by the Court of Auditors; encourages the Court of Auditors to continue strengthening its analysis of the Commission's management representation and to report on it in a descriptive way;
84. salue l'examen plus approfondi de la fiabilité des prises de position de la Commission par la Cour des comptes, dans le chapitre 1 mais aussi dans chacun des chapitres du rapport annuel 2010; rappelle que les prises de position doivent être contre-expertisées avec attention par la Cour des comptes; encourage la Cour des comptes à continuer à renforcer ses analyses des prises de position de la Commission et à en rendre compte sous une forme descriptive;

83. Welcomes the Court of Auditors' more in-depth assessment of the reliability of the Commission's management representations both in Chapter 1 but also in the individual Chapters of the Annual Report 2010; recalls that management representation needs a strong second opinion by the Court of Auditors; encourages the Court of Auditors to continue strengthening its analysis of the Commission's management representation and to report on it in a descriptive way;
83. salue l'examen plus approfondi de la fiabilité des prises de position de la Commission par la Cour des comptes, dans le chapitre 1 mais aussi dans chacun des chapitres du rapport annuel 2010; rappelle que les prises de position doivent être contre-expertisées avec attention par la Cour des comptes; encourage la Cour des comptes à continuer à renforcer ses analyses des prises de position de la Commission et à en rendre compte sous une forme descriptive;

28. Underlines in this context the importance of the Commission's management representations; notes, however, the Court of Auditors' general observations on the Commission's Annual Activity Reports (AARs) that there was no guidance on the calculation of the residual error rate or residual risk; notes further that these elements have gained importance for the question whether a reservation is necessary (Annual Report, points 1.19 and 1.20); is worried that this results in inconsistencies in application between the Directorates-General;
28. souligne, dans ce contexte, l'importance des prises de position des responsables de la Commission; relève toutefois que dans ses observations générales sur les rapports annuels d'activité de la Commission, la Cour des comptes indique qu'il n'existait pas d'orientations pour estimer le risque résiduel ou le taux d'erreur résiduel; note par ailleurs que ces éléments ont acquis de l'importance lorsqu'il s'agit de savoir s'il convient de formuler des réserves (rapport annuel, points 1.19 et 1.20); craint vivement que cette pratique ne se traduise par un manque de cohérence entre les diverses directions générales;

141. Invites the Commission to encourage EuropeAid to complete as soon as possible the work on a methodology to calculate the level of ‘residual error’ which might remain after all controls have been executed and to share the results with the other external relations Directorates-General in view of achieving the necessary improvement of the Commission's management representations for external aid, development and enlargement;
141. invite la Commission à encourager EuropeAid à achever dans les meilleurs délais ses travaux d'élaboration d'une méthodologie de calcul du taux d'erreur résiduel qui pourrait subsister après la réalisation de tous les contrôles et à communiquer les résultats aux autres directions générales des relations extérieures afin d'apporter les améliorations nécessaires aux prises de position de la Commission dans le domaine de l'aide extérieure, du développement et de l'élargissement;

These specific assessments are mainly based on the results of testing transactions, an assessment of the effectiveness of systems, and a review of the reliability of the Commission’s management representations presented in the Annual Activity Reports of the Directorates General.
Les appréciations spécifiques sont principalement fondées sur les résultats des tests des opérations, sur une évaluation de l’efficacité des systèmes ainsi que sur un examen de la fiabilité des prises de position de la Commission figurant dans les rapports annuels d'activité des directions générales.

Clause 29 provides that the Commission has the authority to review and approve all First Nations’ property taxation laws. Before giving approval, the Commission will consider representations made by members of the First Nation or other parties having an interest in the reserve lands of the First Nation.
L’article 29 prévoit que la Commission est habilitée à examiner et à approuver tous les textes législatifs relatifs à l’imposition foncière d’une Première nation, mais qu’avant de donner une telle approbation, elle tient compte des observations présentées par les membres des Premières nations et d’autres parties ayant un intérêt à l’égard des terres de réserve de la Première nation.