Vertaling van "Commission des droits de la personne " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse [ Commission des droits de la personne | Commission de protection des droits de la jeunesse ]
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse [ Commission des droits de la personne | Commission de protection des droits de la jeunesse ]

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Human Rights League in the Great Lakes Region | Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs | LDGL [Abbr.]
Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs | LDGL [Abbr.]

An Act to amend the Charter of human rights and freedoms concerning the commission and establishing the Tribunal des droits de la personne
Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne concernant la Commission et instituant le Tribunal des droits de la personne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since mid-2001, following the strict implementation of the Council decision on Comitology (1999/468/EC) and the subsequent agreement with the European Parliament, the latter has been fully informed about all activities concerning the management of the programme: all documents presented by the Commission to the programme Committee have been forwarded to the EP and a four week "droit de régard" period has been introduced between an opinion of the Committee and the related Commission decision.
Depuis le milieu de 2001, conformément à la décision du Conseil relative à la procédure de comité (1999/468/CE) et à l'accord passé ensuite avec le Parlement européen, ce dernier est dûment informé de toutes les activités qui concernent la gestion du programme: tous les documents présentés par la Commission au comité du programme sont communiqués au PE et une période de quatre semaines a été instaurée entre le moment où le comité rend un avis et celui où la Commission prend une décision à ce sujet afin de permettre au PE d'exercer un "droit de regard".

Commission decisions on infringement cases are published within one week of their adoption on the Secretariat-General's Internet site at the following address: [http ...]
Les décisions de la Commission en matière d'infractions sont publiées dans les huit jours de leur adoption sur le site Internet du Secrétariat général de la Commission à l'adresse suivante: [http ...]

A. whereas Pierre Claver Mbonimpa, a leading human rights defender and President of the Association for the Protection of Human Rights and Detained Persons (Association pour la protection des droits humains et des personnes détenues , APRODH), was once again arrested on 15 May 2014 and later charged with ‘threatening the external security of the state’ and ’threatening the internal security of the state by causing public disorder’ and has been in pre-trial detention since he was taken in for questioning;
A. considérant que Pierre Claver Mbonimpa, figure de premier plan de la défense des droits de l'homme et président de l'Association pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH), a de nouveau été arrêté le 15 mai 2014 puis accusé de «menacer la sécurité extérieure de l'État» et de «menacer la sécurité intérieure de l'État en causant des troubles de l'ordre public», et qu'il est toujours en détention provisoire depuis son interpellation;

A. whereas Pierre Claver Mbonimpa, a leading human rights defender and President of the Association for the Protection of Human Rights and Detained Persons (Association pour la protection des droits humains et des personnes détenues, APRODH), was once again arrested on 15 May 2014 and later charged with ‘threatening the external security of the state’ and ‘threatening the internal security of the state by causing public disorder’ and has been in pre-trial detention since he was taken in for questioning;
A. considérant que Pierre Claver Mbonimpa, figure de premier plan de la défense des droits de l'homme et président de l'Association pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH), a de nouveau été arrêté le 15 mai 2014 puis accusé de "menacer la sécurité extérieure de l'État" et de "menacer la sécurité intérieure de l'État en causant des troubles de l'ordre public", et qu'il est toujours en détention provisoire depuis son interpellation;

[7] In reply, the Commission made the following Declaration: "Il est de l'intention de la Commission de présenter, sur base d'une analyse approfondie des différents systèmes nationaux et de leur impact financier, une proposition d'instrument juridique concernant l'aide juridictionnelle dans le courant de 2013, conformément à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales".
[7] La Commission y a répondu par la déclaration suivante: «Il est de l’intention de la Commission de présenter, sur la base d’une analyse approfondie des différents systèmes nationaux et de leur impact financier, une proposition d’instrument juridique concernant l’aide juridictionnelle dans le courant de 2013, conformément à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales».

This right was no longer limited to cases where the Commission had allegedly exceeded its implementing powers, as in the Parliament's 'droit de regard' under the existing regime.
Ce droit ne se limitait plus aux cas où la Commission était censée avoir outrepassé ses pouvoirs d'exécution, comme dans le cas du droit de regard du Parlement sous le régime existant.

The head of the Commission delegation underlined on that occasion that the presence of the Commission observers and parliamentary observers at the congress of the Ligue tunisienne pour la défense des droits de l'homme was quite legitimate.
À cette occasion, le chef de la délégation de la Commission a souligné que la présence d’observateurs de la Commission et du Parlement lors du congrès de la Ligue tunisienne pour la défense des droits de l’homme était parfaitement légitime.

(i) companies under Luxembourg law known as "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société coopérative", "société coopérative organisée comme une société anonyme", "association d'assurances mutuelles", "association d'épargne-pension", "entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l'Etat, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public", and other companies constituted under Luxembourg law subject to Luxembourg corporate tax;
i) les sociétés de droit luxembourgeois dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société coopérative", "société coopérative organisée comme une société anonyme", "association d'assurances mutuelles", "association d'épargne-pension", "entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l'État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public", ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit luxembourgeois et assujetties à l'impôt sur les sociétés au Luxembourg;

In considering all these questions, the Commission will also be mindful of the results of a recent study on "Harmonisation of criminal penalties in Europe" [10] by the "Unité Mixte de Recherche de Droit Comparé" in Paris.
Afin de mener à bien ses réflexions sur ces questions, la Commission tiendra compte aussi des résultats d'une étude, publiée récemment, sur « L'harmonisation des sanctions pénales en Europe » [10], menée par l'Unité Mixte de Recherche de Droit Comparé de Paris.