Traduction de «Commission for its liability as guarantor the loans » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commission for its liability as guarantor of the loans
commission de garantie pour les émissions

commission received as guarantor of the loans
commission de garantie pour ces émissions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Fund's target amount is set at 9 % of the EU's total outstanding capital liabilities arising from each loan or guarantee operation, increased by unpaid interest due.
Le taux objectif du Fonds est fixé à 9 % de l'encours total des engagements de l’UE découlant de chaque opération de prêt ou de garantie, majoré des intérêts dus et non payés.

Eurostat, the statistical office of the European Union, publishes today information on contingent liabilities and non-performing loans of government for the year 2015.
Eurostat, l'office statistique de l'Union européenne, publie aujourd'hui des informations sur les engagements conditionnels et prêts improductifs des administrations publiques pour l'année 2015.

Government finance statistics- What is the extent of contingent liabilities and non-performing loans in the EU Member States? // Brussels, 30 January 2017
Statistiques des finances publiques- Quelle est l'ampleur des engagements conditionnels et prêts improductifs dans les États membres de l'UE? // Bruxelles, le 30 janvier 2017

On the basis of the above, the Commission doubts that any private guarantor would have offered such a guarantee and that any private bank would have accepted to finance the company without a State guarantee at all, as in a similar situation it would appear extremely difficult for such company to be able to repay the loan and for the guarantor to avoid to honour the guarantee.
En conséquence, la Commission doute qu’un garant privé quelconque aurait accordé une telle garantie et qu’une banque privée quelconque aurait accepté de financer la société sans la garantie de l’État, étant donné que, dans une telle situation, il aurait été extrêmement difficile pour la société de rembourser le prêt et que le garant n’aurait pas pu éviter l’appel de sa garantie.

That the onset of the crisis could be delayed so long was a reflection of the fact that, as part of the group, Landesbank Berlin benefited from the comprehensive state guarantees, institutional liability and guarantor liability and refinanced the whole group, irrespective of the true business risks, at little cost on the capital markets and that the economic effect of institutional liability and guarantor liability was extended via private-law guarantee vehicles to other group companies, thereby making possible many transactions which made no sense for the bank.
Si l'éclatement de la crise a pu être retardé aussi longtemps, c'est notamment parce que la Landesbank Berlin, en tant que membre du groupe, a bénéficié des garanties de l'État au titre de la «Anstaltslast» et de la «Gewährträgerhaftung» et qu'elle a refinancé l'ensemble du groupe, indépendamment des véritables risques commerciaux, à bon marché sur le marché des capitaux, et que les effets économiques de la «Anstaltslast» et de la «Gewährträgerhaftung» se sont étendus par le biais d'un système de garantie privé à d'autres sociétés du groupe, rendant ainsi possibles de nombreuses transactions qui n'avaient aucun sens pour la banque.

Further, the Commission had assessed the liability systems of institutional liability and guarantor liability as existing aid and these should not therefore be regarded as encumbering BGB.
De surcroît, la Commission a considéré que les garanties intitulées «Anstaltslast» et «Gewährträgerhaftung» sont des aides existantes et ne peuvent donc être retenues à la charge de BGB.

Interest on liabilities covers interest on loans, on deposits, and on other claims and interest related to the use of IMF credit and loans form the IMF.
De même, les intérêts afférents aux engagements sont ceux dont sont assortis les emprunts, les dépôts et les autres créances et intérêts relatifs à l'utilisation des concours du FMI sous forme de crédits et de prêts.

For regional banks/savings banks, the potential for recovery was severely restricted both by the loss of institutional liability and guarantor liability (Anstaltslast and Gewährträgerhaftung) and by Basle II. The target yields before tax of around 6 to 7 % (according to the original notification) or [...]** % (according to the revised medium‐term plan of 24 June 2003) were not directly comparable with the yields of competitors since BGB’s core‐capital ratio during the restructuring phase contained a ‘safety buffer’ to ensure refinancing on the capital market, partly to offset the total absence of hidden reserves.
Le potentiel de redressement des banques régionales et des caisses d'épargne est fort limité à la fois par la suppression de la responsabilité institutionnelle («Anstaltslast») et de la responsabilité pour défaillance («Gewährträgerhaftung»), ainsi que par Bâle II. Les rendements cibles avant impôts d'environ 6 à 7 % (selon la notification initiale) ou de [...]* % (selon le plan à moyen terme du 24 juin 2003) sont directement comparables aux rendements d'établissements concurrents, étant donné que le ratio de fonds propres de base pendant la phase de restructuration contenait une «marge de sécurité», afin d'assurer le refinancement sur le marché des capitaux, devant compenser partiellement l'absence totale de réserves occultes.

The financial burden imposed by the BGB restructuring plan on the Land of Berlin is — as will be shown below — lower than in the scenario involving use of only the existing state guarantees (institutional liability and guarantor liability) for Land banks.
Les charges financières que le plan de restructuration de BGB représente pour le Land de Berlin sont — comme on le verra plus en détail ci‐après — moindres que celles qu'il aurait à supporter en cas d'application des garanties de l'État qui subsistent jusqu'en 2005 pour les banques du Land («Anstaltslast» et «Gewährträgerhaftung»).