Traduction de «Commission for non-binding arbitration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commission for non-binding arbitration
commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires

final and binding arbitration
arbitrage exécutoire et sans appel

binding arbitration
arbitrage exécutoire

period of time determined through binding arbitration
délai déterminé par arbitrage contraignant

non-binding arbitration
arbitrage non exécutoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to promote a smooth implementation and execution of the present agreement, the rapporteur believes that the European Commission' binding arbitration for any disputes to be a clear and certain solution.
Il estime que l'arbitrage contraignant de la Commission européenne en cas de litige constitue une solution claire et certaine qui favoriserait la mise en œuvre et l'exécution harmonieuses de l'accord.

Therefore,, they should be encouraged to agree on compensating the harm caused by a competition law infringement through consensual dispute resolution mechanisms, such as out-of-court settlements (including those where a judge can declare a settlement binding) , arbitration , mediation or conciliation .
Ceux-ci devraient dès lors être encouragés à se mettre d'accord sur la réparation du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence au moyen de mécanismes consensuels de résolution des litiges, tels que les règlements amiables (notamment ceux que le juge peut déclarer contraignants), l'arbitrage , la médiation ou la conciliation.

Therefore, infringers and injured parties should be encouraged to agree on compensating for the harm caused by a competition law infringement through consensual dispute resolution mechanisms, such as out-of-court settlements (including those where a judge can declare a settlement binding), arbitration, mediation or conciliation.
Dès lors, les auteurs de l'infraction et les parties lésées devraient être encouragés à se mettre d'accord sur la réparation du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence au moyen de mécanismes de règlement consensuel des litiges, tels que les règlements amiables (notamment ceux que le juge peut déclarer contraignants), l'arbitrage, la médiation ou la conciliation.

27. Calls on the EU to support efforts to resolve outstanding disputes, including border disputes, before accession; in line with the provisions of international law, the UN Charter and the relevant UN resolutions, as well as the Helsinki Final Act, encourages all parties to disputes whose continuation is likely to impair implementation of the acquis or endanger the preservation of international peace and security to engage constructively in their peaceful resolution and, if appropriate, in case of not being able to reach a bilateral agreement, to refer the matter to the International Court of Justice or to commit themselves to a binding arbitration mechanism of their choice or else work constructively within an intensive mediation mission; reiterates its call on the Commission and the Council to start developing, in accordance with the EU Treaties, an arbitration mechanism aimed at resolving bilateral and multilateral disputes;
27. demande à l'Union européenne de soutenir les efforts visant à résoudre les conflits en cours, en ce compris les conflits frontaliers, avant l'adhésion; encourage, conformément aux dispositions du droit international et des résolutions pertinentes des Nations unies, ainsi que de l'Acte final d'Helsinki, toutes les parties aux conflits, dont la poursuite est susceptible d’entraver la mise en œuvre de l’acquis ou de compromettre le maintien de la paix et de la sécurité internationales, à entamer leur résolution pacifique de manière constructive et à porter le cas échéant l’affaire, en cas d’impossibilité à conclure un accord bilatéral, devant la Cour internationale de justice ou à s’engager dans un mécanisme d’arbitrage contraignant de leur choix, ou à travailler de façon constructive dans le cadre d’une mission de médiation intensive; invite à nouveau la Commission et le Conseil à lancer le développement, conformément aux traités de l’UE, d’un mécanisme d’arbitrage visant à résoudre les litiges bilatéraux et multilatéraux;

3. In case of disagreement as to whether the conditions in paragraph 2 are fulfilled, the issue shall be determined through binding arbitration by a Panel established in accordance with Article 14.5 (Establishment of the Arbitration Panel) of Chapter Fourteen (Dispute Settlement) as a case of urgency [2].
3. En cas de désaccord quant au fait que les conditions du paragraphe 2 sont remplies ou non, la question est tranchée par une sentence arbitrale contraignante rendue, en urgence [2], par un groupe spécial d'arbitrage constitué conformément à l'article 14.5 (Constitution d'un groupe spécial d'arbitrage) du chapitre quatorze (Règlement des différents).

11. Believes that the EU must effectively monitor and enforce the human rights clauses of its trade agreements; highlights the importance of the possibility of temporary or permanent suspension of trade preferences in the event of violations of human, and in particular labour, rights; asks the Commission to provide information on the feasibility of the establishment of a legally binding arbitration body and of the international prosecution of multinationals;
11. estime que l'Union doit assurer le contrôle ainsi que le respect des clauses relatives aux droits de l'homme que comportent ses accords commerciaux; souligne l'importance de la possibilité de suspendre, à titre temporaire ou définitif, les préférences commerciales en cas de violation des droits de l'homme, et en particulier des droits du travail; demande à la Commission de lui indiquer s'il serait possible de mettre en place un organe d'arbitrage doté de pouvoirs contraignants et de poursuivre les multinationales au niveau international;

However, upon mutual agreement between the Parties, such a dispute may be submitted to an international arbitral tribunal for binding arbitration in accordance with the applicable rules of international law.
Toutefois, les parties peuvent, d’un commun accord, soumettre ce litige à un tribunal d’arbitrage international en vue d’obtenir une décision contraignante conformément aux règles applicables du droit international.

This includes introduction of non-execution clauses where they do not exist, definitions of "special urgency" and provisions for binding dispute settlement, where, if resolution is not found within the administrative body, binding arbitration will be a last resort.
Cela inclut l'introduction de clauses de non-exécution lorsqu'elles n'existent pas, la définition des "urgences spéciales" ainsi que des dispositions concernant un règlement contraignant des différends prévoyant en dernier ressort un arbitrage contraignant lorsque le différend ne peut pas être résolu dans le cadre administratif.

However, upon mutual agreement of the Parties, such a dispute may be submitted to an international arbitral tribunal for binding arbitration in accordance with the applicable rules of international law.
Toutefois, les parties peuvent, d’un commun accord, soumettre ce litige à un tribunal d’arbitrage international en vue d’obtenir une décision contraignante conformément aux règles applicables du droit international.

Notification to the Commission of awards at arbitration and recommendations
Notification à la Commission des sentences arbitrales et recommandations