Such actions should be in conformity with any legal obligation including international law and with any relevant Commission decisions such as the Commission notice of 28 June 2013 , as well as with ethical principles, which include avoiding any breach of research integrity.
Ces actions devraient se conformer à toutes les obligations légales applicables, y compris aux dispositions du droit international, ainsi qu'à toute décision pertinente de la Commission telle que la communication de la Commission du 28 juin 2013 , ainsi qu'aux principes éthiques, lesquels comprennent le principe selon lequel toute atteinte à l'intégrité de la recherche doit être évitée.