Vertaling van "Commission a terrorism offence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commission of a terrorism offence
perpétration d’une infraction de terrorisme

continued commission of serious offences
commission continue d'infractions graves

repeated commission of serious offences
commission répétée d'infractions graves

commission of the offence
commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale

commission of a common offence
commission, consommation d'un délit de droit commun

An Act to amend the Criminal Code (using or operating a stolen motor vehicle in the commission of an offence)
Loi modifiant le Code criminel (utilisation ou conduite, lors de la perpétration d'une infraction, d'un véhicule à moteur volé)

An Act to amend the Criminal Code (use of a firearm in the commission of or attempt at an offence)
Loi modifiant le Code criminel (usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Criminalisation of receiving training for terrorism complements the existing offence of providing training and specifically addresses the threats resulting from those actively preparing for the commission of terrorist offences, including those ultimately acting alone.
L’incrimination du fait de recevoir un entraînement au terrorisme complète l’infraction existante consistant à dispenser un tel entraînement et répond tout particulièrement aux menaces que représentent les personnes se préparant activement à la commission d’infractions terroristes, y compris les personnes qui agissent finalement seules.

Criminalisation should cover not only the financing of terrorist acts, but also the financing of a terrorist group, as well as other offences related to terrorist activities, such as the recruitment and training, or travel for the purpose of terrorism, with a view to disrupting the support structures facilitating the commission of terrorist offences.
L’incrimination devrait porter non seulement sur le financement des actes terroristes, mais aussi sur le financement d’un groupe terroriste, ainsi que sur d’autres infractions liées à des activités terroristes, comme le recrutement et l’entraînement ou les voyages à des fins de terrorisme, en vue de déstabiliser les structures de soutien facilitant la commission d’infractions terroristes.

Considering the seriousness of the threat and the need, in particular, to stem the flow of foreign terrorist fighters, it is necessary to criminalise outbound travelling for the purpose of terrorism, namely not only the commission of terrorist offences and providing or receiving training but also the participation in the activities of a terrorist group.
Compte tenu de la gravité de la menace et du besoin, en particulier, d’endiguer le flux de combattants terroristes étrangers, il est nécessaire d’ériger en infraction pénale le fait de voyager à l’étranger à des fins de terrorisme, c’est-à-dire non seulement le fait de commettre des infractions terroristes et de dispenser ou de recevoir un entraînement au terrorisme, mais également le fait de participer aux activités d’un groupe terroriste.

Some national provisions provide further clarifications, for example, that training is punishable if provided to one or more particular persons (BG, UK) or generally (UK) or that the skills may be used for already specified acts of terrorism or terrorism offences generally (UK) or that training is punishable even if the trainee will not carry out or participate in a terrorist attack (DK, LU).
Certaines dispositions nationales sont plus explicites en prévoyant, par exemple, que l’entraînement est punissable s’il est dispensé à une ou plusieurs personnes en particulier (BG, UK) ou de manière générale (UK), ou si les compétences peuvent être utilisées pour des actes de terrorisme déjà précisés ou des infractions terroristes en général (UK), ou si l’entraînement est punissable même si son destinataire ne commet ou ne participe à aucun attentat terroriste (DK, LU).

Similar terrorism offences had already been introduced by the 2005, the Council of Europe Convention on the Prevention of Terrorism.
Des infractions terroristes similaires avaient déjà été créées par la convention du Conseil de l’Europe de 2005 pour la prévention du terrorisme.

Such amendments introduced a wide list of terrorism offences and weakened guarantees for defendants.
En effet, ces amendements ont introduit une liste large des infractions en matière de terrorisme et diminué les garanties accordées aux défendeurs.

The study on measures in the Member States to prevent organised crime and terrorist groups from infiltrating legitimate entities recommends that a European Register of Convictions and Disqualifications be established for individuals and bodies corporate convicted of organised crime or terrorism offences (Recommendation 7).
A cet égard, l'étude précitée sur les mesures existantes dans les Etats membres en vue de prévenir l'infiltration des entités légales par la criminalité organisée et les groupes terroristes recommande la mise en place d'un Registre européen des condamnations et déchéances concernant les personnes physiques et morales condamnées pour des faits de criminalité organisée ou de terrorisme (Recommandation 7).

(7) Member States are required to take those measures necessary to ensure that legal persons can be held liable for the offences referred to in Articles 2 to 5 of the Framework Decision, with the exception of the offence referred to in Article 2(a), committed for their benefit by persons who have a leading position within the legal person; as well as for involvement as accessories or instigators in such offences or the attempted commission of the offences referred to in Article 7(1).
(7) Chaque État membre est tenu de prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des agissements visés aux articles 2 à 5 de la décision-cadre, à l'exception de l'infraction visée à l'article 2, point a), commis pour leur compte par toute personne qui exerce un pouvoir de direction en leur sein, ainsi que de la participation à la commission de cette infraction en qualité de complice ou d'instigateur ou de la tentative de commettre les infractions visées à l'article 7, paragraphe 1.