Vertaling van "repeated commission serious offences " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

repeated commission of serious offences
commission répétée d'infractions graves

continued commission of serious offences
commission continue d'infractions graves

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We recommended to the committee back in 1995 or 1996 that a special mechanism be created for that really small number of young people who are 10 and 11, who have come to the attention of the police for repeated or serious offences.
En 1995 ou 1996, nous avions recommandé au comité l'adoption d'un mécanisme spécial pour le petit nombre de jeunes de 10 et 11 ans qui ont attiré l'attention des policiers pour des infractions graves ou répétitives.

First, for serious and repeat firearm offenders, we propose tougher minimum prison sentences: five to seven years for eight serious offences committed with a restricted or prohibited firearm, or in connection with a criminal gang; and three to five years of mandatory prison terms for other offences such as firearms, trafficking and smuggling.
C'est pourquoi nous avons proposé des façons de sévir contre ces crimes : des peines minimales d'emprisonnement plus longues et des dispositions sur la remise en liberté plus sévères. Premièrement, pour les délinquants et les récidivistes qui commettent des infractions graves à l'aide d'une arme à feu, nous proposons des peines minimales d'emprisonnement plus longues : de cinq à sept ans pour huit infractions graves commises avec une arme à feu si l'arme en question est une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée ou s'il existe un lien entre l'infraction et une organisation criminelle; de trois à cinq ans pour d'autres infractions comme le trafic ou la contrebande d'armes à feu.

23. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, participation in exploitation of human trafficking or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences cause a loss in tax revenue or social harm, or for any other particularly serious crime with a crossborder dimension as referred to in Article 83(1) TFEU (‘Eurocrimes’), and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; considers that procedures for public procurement must be based on the principle of legality, and also that, in that framework, the criterion of the economically most advantageous tender should be defined in order to ensure transparency (to be achieved not least through e-procurement) and prevent frauds corruption and other serious irregularities; calls on the Commission’s services to establish a structure or cooperation schemes so as to ensure a holistic approach to fighting corruption offences related to public procurement;
23. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné d'une manière définitive pour participation à une organisation criminelle, à des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, de participation à des activités de traite d'êtres humains ou de travail forcé d'enfants, à des activités de corruption ou pour tout autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits causent une perte de recettes fiscales ou des dommages sociaux, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transnationale au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE («eurocrimes»), et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; est d'avis que les procédures de passation de marchés publics doivent reposer sur le principe de la légalité et qu'il y a lieu, dans ce cadre, de définir le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse afin de garantir la transparence (notamment au moyen de systèmes de marchés publics électroniques) et de prévenir les fraudes, la corruption et d'autres irrégularités graves; demande aux services de la Commission d'instaurer une structure ou des programmes de coopération afin d'assurer une approche globale de la lutte contre les délits de corruption dans le domaine des marchés publics;

22. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, participation in exploitation of human trafficking or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences cause a loss in tax revenue or social harm, or for any other particularly serious crime with a crossborder dimension as referred to in Article 83(1) TFEU (‘Eurocrimes’), and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; considers that procedures for public procurement must be based on the principle of legality, and also that, in that framework, the criterion of the economically most advantageous tender should be defined in order to ensure transparency (to be achieved not least through e-procurement) and prevent frauds corruption and other serious irregularities; calls on the Commission’s services to establish a structure or cooperation schemes so as to ensure a holistic approach to fighting corruption offences related to public procurement;
22. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné d'une manière définitive pour participation à une organisation criminelle, à des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, de participation à des activités de traite d'êtres humains ou de travail forcé d'enfants, à des activités de corruption ou pour tout autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits causent une perte de recettes fiscales ou des dommages sociaux, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transnationale au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE ("eurocrimes"), et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; est d'avis que les procédures de passation de marchés publics doivent reposer sur le principe de la légalité et qu'il y a lieu, dans ce cadre, de définir le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse afin de garantir la transparence (notamment au moyen de systèmes de marchés publics électroniques) et de prévenir les fraudes, la corruption et d'autres irrégularités graves; demande aux services de la Commission d'instaurer une structure ou des programmes de coopération afin d'assurer une approche globale de la lutte contre les délits de corruption dans le domaine des marchés publics;

Bill C-10 is a comprehensive crime bill that addresses a number of issues: supporting the victims of terrorism; strengthening sentences for child sexual offences, serious drug offences and violent and serious offences vis-à-vis the use of conditional sentences; enhancing post-sentencing measures to enhance offender accountability and management; strengthening the youth criminal justice system's ability to deal with serious repeat and violent offenders; and enhancing the ability of the immigration system to protect vulnerable foreign workers against abuse and exploitation, including through the use of human trafficking.
Le projet de loi C-10 regroupe diverses mesures de lutte contre la criminalité: l'appui aux victimes d'actes de terrorisme; l'imposition de peines plus strictes dans les cas d'infractions sexuelles contre les enfants, d'infractions graves liées à la drogue ou d'actes criminels graves et violents plutôt que l'application de peines conditionnelles; l'amélioration des mesures d'après sentence afin d'accroître la responsabilité des criminels et d'améliorer la gestion; le renforcement de la capacité du système de justice pénale pour les adolescents concernant les délinquants violents et les récidivistes; et l'optimisation de la capacité du système d'immigration de protéger les travailleurs étrangers vulnérables contre l'exploitation et l'abus, notamment en pratiquant la traite des personnes.

Accordingly, there should be appropriate mechanisms designed to prevent a repeat offence or a different, perhaps more serious offence, by the same offender against the same victim.
Par conséquent, il convient de mettre en place des mécanismes appropriés visant à éviter la répétition du même délit ou la perpétration d'un délit différent, éventuellement plus grave, par le même auteur à l'égard de la même victime.

The Council defines victim protection as activating appropriate mechanisms to prevent a repeat offence or a different, perhaps more serious, offence by the same offender against the same victim.
Le Conseil établit que la protection des victimes suppose de mettre en place des mécanismes appropriés visant à éviter la répétition du même délit ou la perpétration d'un délit différent, éventuellement plus grave que le précédent, par le même auteur à l'encontre de la même victime.

As is already the case in the Criminal Code, any one of the listed class of serious offences involving the use of firearms would qualify as a previous offence for the purpose of the increased mandatory minimum for repeat offenders linked to organized crime or using prohibited or restricted firearms.
Comme c'est déjà le cas dans le Code criminel, toute infraction grave commise avec des armes à feu mentionnée dans le projet de loi constituera une infraction antérieure aux fins de l'augmentation de la peine de prison obligatoire, dans le cas des récidivistes ayant des liens avec le crime organisé ou utilisant des armes prohibées ou à autorisation restreinte.

Franco Frattini, Vice-President of the Commission (IT) Madam President, ladies and gentlemen, no specific proposals have been made – it has merely been repeated that there is a need to avoid, through upstream control, the possibility of persons suspected of serious offences, and in particular terrorism, being on an aeroplane flying over the United States.
Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, aucune proposition particulière n’a été faite. Il a simplement été répété qu’il était nécessaire d’éviter, par un contrôle en amont, que des personnes suspectées d’infractions graves, et en particulier de terrorisme, puissent se trouver à bord d’un avion survolant les États-Unis.

While there is the presumption that an adult sentence should apply to those 14 years of age and older for the most serious offences of murder, attempted murder, manslaughter, aggravated sexual assault and a pattern of repeat serious violent offences, adult sentencing is not automatic and the presumption can be rebutted.
Bien que les contrevenants de 14 ans et plus ayant été reconnus coupables d'une infraction désignée, soit le meurtre, la tentative de meurtre, l'homicide involontaire et l'agression sexuelle grave, ou de récidive de crimes graves avec violence, soient assujettis aux peines applicables aux adultes, l'imposition de telles peines n'est pas automatique et la présomption peut être réfutable.