Vertaling van "Commission offence for terrorist group " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commission of offence for terrorist group
infraction au profit d'un groupe terroriste

offence in association with a terrorist group
infraction commise en association avec un groupe terroriste

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that travelling to a country other than that Member State for the purpose of committing, or contributing to the commission of, a terrorist offence as referred to in Article 3, for the purpose of the participation in the activities of a terrorist group with knowledge of the fact that such participation will contribute to the criminal activities of such a group as referred to in Article 4, or for the purpose of the providing or receiving of training for terrorism as referred to in Articles 7 and 8 is punishable as a criminal offence when committed intentionally.
1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’il est commis de manière intentionnelle, le fait de se rendre dans un pays autre que cet État membre aux fins de commettre une infraction terroriste visée à l’article 3 ou de contribuer à la commission d’une telle infraction, aux fins de participer aux activités d’un groupe terroriste en sachant que cette participation contribuera aux activités criminelles d’un tel groupe, comme le prévoit l’article 4, ou aux fins de dispenser ou de recevoir un entraînement au terrorisme comme le prévoient les articles 7 et 8.

travelling to that Member State for the purpose of committing, or contributing to the commission of, a terrorist offence as referred to in Article 3, for the purpose of the participation in the activities of a terrorist group with knowledge of the fact that such participation will contribute to the criminal activities of such a group as referred to in Article 4, or for the purpose of the providing or receiving of training for terrorism as referred to in Articles 7 and 8; or
le fait de se rendre dans cet État membre aux fins de commettre une infraction terroriste visée à l’article 3 ou de contribuer à la commission d’une telle infraction, aux fins de participer aux activités d’un groupe terroriste en sachant que cette participation contribuera aux activités criminelles d’un tel groupe, comme le prévoit l’article 4, ou aux fins de dispenser ou de recevoir un entraînement au terrorisme comme le prévoient les articles 7 et 8; ou

preparatory acts undertaken by a person entering that Member State with the intention to commit, or contribute to the commission of, a terrorist offence as referred to in Article 3.
les actes préparatoires entrepris par une personne entrant sur le territoire de cet État membre avec l’intention de commettre une infraction terroriste visée à l’article 3 ou de contribuer à la commission d’une telle infraction.

Self-study, including through the internet or consulting other teaching material, should also be considered to be receiving training for terrorism when resulting from active conduct and done with the intent to commit or contribute to the commission of a terrorist offence.
L’autoapprentissage, y compris au moyen de l’internet ou par la consultation d’autres matériels didactiques, devrait également être considéré comme recevoir un entraînement au terrorisme lorsqu’il est le résultat d’un comportement actif et qu’il est pratiqué avec l’intention de commettre une infraction terroriste ou de contribuer à la commission d’une telle infraction.

(a.8) section 83.2 (commission of offence for terrorist group);
a.8) article 83.2 (infraction au profit d’un groupe terroriste);

The Special Senate Committee on Anti-terrorism was constituted before I arrived in this place and did extensive and important work before I arrived in this place, but the work it has done, whether it relates to specific government legislation such as Bill S-7, which responded to court decisions relative to investigative hearings and preventive arrest and the need to protect against Canadians who go abroad for the purpose of aiding or training as terrorists. or Bill S-9, which prohibited certain acts in relation to nuclear or radioactive materials or devices or facilities, classified the commission of such offences a terrorist activity and empowered Canadian courts to try those who commit such offences outside of Canada.
Le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme existait déjà et faisait déjà du bon travail quand je suis arrivé au Sénat. Grâce à son travail, qui concernait des mesures législatives gouvernementales précises telles que le projet de loi S-7, qui répondait à des décisions judiciaires relatives aux investigations et à l'arrestation préventive et à la nécessité de se protéger contre les Canadiens qui vont à l'étranger pour aider le terrorisme ou suivre un entraînement comme terroristes, ou le projet de loi S-9, qui interdisait certains actes liés à des matériaux, des appareils ou des installations nucléaires ou radioactifs, il a été possible de définir ces infractions comme des activités terroristes et de permettre aux tribunaux canadiens de juger ceux qui commettent de telles infractions à l'étranger.

Moreover, the bill would classify these new offences as terrorist activities, pursuant to section 83.01 of the Criminal Code, such that the commission of these offences would trigger other provisions of the Criminal Code relating, for example, to electronic surveillance and DNA collection.
En outre, le projet de loi classe ces nouvelles infractions parmi les activités terroristes prévues à l'article 83.01 du Code criminel, de sorte que leur perpétration entraîne l'application d'autres dispositions du Code criminel concernant, par exemple, la surveillance électronique et le prélèvement d'ADN.

Bill S-9 would also classify the commission of these new offences as “terrorist activity” and empower Canadian courts to exercise jurisdiction in cases concerning the commission of these offences extraterritorially such that the particular offence would not need to have occurred inside Canada for Canada to invoke Canadian prosecutorial initiatives.
En outre, le projet de loi S-9 classerait ces nouvelles infractions dans la catégorie « activité terroriste » et permettrait aux tribunaux canadiens d'exercer leur compétence dans les affaires concernant les infractions de cette nature commises à l'étranger, de manière à ce que l'infraction n'ait pas besoin de se produire au Canada pour que notre pays puisse engager des poursuites aux termes de la loi canadienne.

In Latvia, the leadership of a terrorist group is a criminal offence, while participation seems to be punishable only when linked to the commission of specific terrorist offences.
En Lettonie, la direction d'un groupe terroriste est incriminée alors que la participation semble n'être punissable qu'en relation avec la commission d'infractions terroristes spécifiques.

Commission of a terrorist offence for a terrorist group is life.
Une infraction au profit d'un groupe terroriste est également passible d'une peine à perpétuité.