Vertaling van "Commission on European Contract Law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission on European Contract Law | Lando Commission
Commission internationale du droit contractuel européen | Commission Lando

Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on European Contract Law
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le droit européen des contrats

Green Paper from the Commission on policy options for progress towards a European Contract Law for consumers and businesses
Livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises

European Commission on Democracy Through Law [ Venice Commission ]
Commission européenne pour la démocratie par le droit [ Commission de Venise ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Making it easier and less costly for businesses and consumers to conclude contracts with partners in other EU countries, notably by offering harmonised solutions for consumer contracts, EU model contract clauses and by making progress towards an optional European Contract Law.
- rendre la signature de contrats avec des partenaires dans d’autres pays de l’Union plus facile et moins coûteuse pour les entreprises et les consommateurs, notamment en proposant des solutions harmonisées au niveau des contrats conclus avec les consommateurs et des clauses contractuelles types européennes, et en avançant dans la voie d’un droit européen des contrats, à valeur facultative.

In the Commission's opinion, the "European contract law" project does neither aim at the uniformisation of contract law nor at the adoption of a European civil law code.
Aux yeux de la Commission, l'objectif du projet "Droit européen des contrats" n'est à ce stade ni l'uniformisation du droit des contrats des Etats membres ni la création d'un code civil européen.

Steps to promote convergence of national contract laws will be pursued through the Action Plan on European Contract Law. [23]
Les étapes nécessaires afin de favoriser la convergence des droits de contrats nationaux seront poursuivies par le Plan d'Action sur le droit européen des contrats [23].

However, at the end of the day, it has to provide something positive for European citizens, otherwise the idea of European contract law is simply art for art’s sake. Why does the report start with the most vulnerable parties here, the consumers?
Mais, en fin de compte, elle doit apporter quelque chose de positif aux citoyens européens, sinon l’idée d’un droit européen des contrats ne sera rien d’autre que de l’art pour l’art. Pourquoi le rapport débute-t-il par les parties les plus vulnérables à cet égard, à savoir les consommateurs?

– The next item is the oral question by Giuseppe Gargani, on behalf of the Committee on Legal Affairs, to the Commission, on European contract law (O-0074/2006 – B6-0326/2006).
- L’ordre du jour appelle la question orale (O-0074/2006 - B6-0326/2006) posée à la Commission par M. Gargani, au nom de la commission des affaires juridiques, sur le droit européen des contrats.

– The next item is the oral question by Giuseppe Gargani, on behalf of the Committee on Legal Affairs, to the Commission, on European contract law (O-0074/2006 – B6-0326/2006 ).
- L’ordre du jour appelle la question orale (O-0074/2006 - B6-0326/2006 ) posée à la Commission par M. Gargani, au nom de la commission des affaires juridiques, sur le droit européen des contrats.

Commission on European Contract Law, Holte
– Commission du droit européen des contrats, à Holte

These working parties include the Commission on European Contract Law, Holte, the Study Group on a European Civil Code, Osnabrück, the Academy of European Private Lawyers, Pavia, the European Academy of Law, Trier, and the European University Institute, Florence.
Ces groupes de travail sont par exemple: la Commission du droit européen des contrats, à Holte, le groupe d'études sur le Code civil européen, à Osnabrück, l'Académie des spécialistes européens du droit privé, à Pavie, l'Académie de droit européen, à Trèves, et l'Institut universitaire européen de Florence.

In 2001, the Commission adopted a Communication on European Contract Law [18], which launched a consultation process on potential problems for the internal market and the uniform application of Community law resulting from the divergence of national contract laws.
En 2001, la Commission a adopté une communication concernant le droit européen des contrats [18], qui a lancé un processus de consultation sur les problèmes que la diversité des droits nationaux des contrats risque de poser pour le marché intérieur et l'application uniforme du droit communautaire.

As indicated earlier, the Commission will examine the barriers that arise from the contract law provisions of the existing acquis in the follow-up to the communication on European contract law.
Comme indiqué plus haut, la Commission examinera les obstacles provenant des dispositions de l'acquis du droit des contrats dans le cadre du suivi de la communication sur le droit européen des contrats.