Vertaling van "Commission on Marriage and Interpersonal Relations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission on Marriage and Interpersonal Relations
Commission du mariage et des relations interpersonnelles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards possible triggers for investigations, the Handbook expounds on the 2009 Commission guidelines – as well as the Council Resolution on measures to be adopted on the combating of marriages of convenience of 4 December 1997[13] - as regards the use of indicative criteria, “hints of abuse”, related to a conduct which abusive couples are reasonably expected to exhibit significantly more often than genuine couples.
S'agissant des éléments qui peuvent déclencher une enquête, le manuel explique plus en détail les lignes directrices de la Commission de 2009 - ainsi que la résolution du Conseil du 4 décembre 1997 sur les mesures à adopter en matière de lutte contre les mariages de complaisance[13] - traitant de l'application de critères indicatifs, les «indices d'abus», afférents à des caractéristiques censées être constatées beaucoup plus fréquemment dans les couples fictifs que dans les couples authentiques.

- Council and Commission should engage Libyan authorities on discussions about the main human rights problems, namely urging revision of the legislation that restricts rights of expression, association and assembly; release of prisoners held without due process; investigations on torture or ill-treatment of prisoners, exploitation and sexual abuse of refugees, asylum-seekers and migrants, as well as accountability for disappearances, extrajudicial executions and corporal punishments such as flogging and amputation; ceasing all forcible expulsions of refugees or migrants to countries where they risk persecution; account and provide redress for families of persons who disappeared or were killed in custody, such as the Abu Selim prison victims; repeal all discrimination against women, such as laws on marriage, divorce, sexual relations outside marriage and inheritance; and fight impunity, namely holding security forces accountable and submitting the Internal Security Agency to judicial oversight.
- le Conseil et la Commission devraient engager les autorités libyennes à participer à des discussions sur les principaux problèmes liés aux droits de l'homme, notamment en demandant instamment la révision de la législation restreignant les droits d'expression, d'association et d'assemblée; la libération des prisonniers détenus sans procès équitable; des enquêtes sur la torture ou la maltraitance des prisonniers, sur l'exploitation et les abus sexuels envers les réfugiés, les demandeurs d'asile et les migrants, ainsi que sur la responsabilité concernant les disparitions, les exécutions extrajudiciaires et les punitions corporelles, telles que la flagellation et l'amputation; l'interruption de toute expulsion forcée de réfugiés ou de migrants vers des pays où ils risquent d'être persécutés; la notification et l'octroi d'une réparation aux familles des personnes disparues ou tuées en détention, telles que les victimes de la prison d'Abu Selim; l'abrogation de toute discrimination à l'encontre des femmes, comme les lois sur le mariage, le divorce, les relations sexuelles extraconjugales et l'héritage; ainsi que la lutte contre l'impunité, à savoir la responsabilisation des forces de sécurité et la soumission de l'agence interne de la sécurité à un contrôle judiciaire.

194. Appreciates the Commission's contribution to the Public Expenditure and Financial Accountability (PEFA) programme, which is helping to reduce the inherent risks of budget support; notes, however, the finding of the Court that the shared responsibility for public finance management between the EuropeAid Cooperation Office and the Development Directorate-General "only works because of good interpersonal relations" (Special Report No 2/2005, paragraph 65);
194. se réjouit de la contribution de la Commission au programme relatif aux dépenses publiques et à la responsabilité financière (PEFA), qui concourt à réduire les risques inhérents à l'aide budgétaire; prend toutefois acte du constat de la Cour des Comptes selon lequel le partage du suivi de la gestion des finances publiques entre l'office de coopération EuropeAid et la direction générale du développement "ne fonctionne que grâce aux bonnes relations interpersonnelles existantes" (rapport spécial n°2/2005, paragraphe 65);

6. Appreciates the Commission's contribution to the Public Expenditure and Financial Accountability (PEFA) Program, which is helping to reduce the inherent risks of budget support; notes, however, the finding of the Court of Auditors that the shared responsibility for Public Finance Management between the EuropeAid Cooperation Office and the Development Directorate-General "only works because of good interpersonal relations";
6. se réjouit de la contribution de la Commission au programme relatif aux dépenses publiques et à la responsabilité financière (PEFA), qui concourt à réduire les risques inhérents à l'aide budgétaire; prend toutefois acte du constat de la Cour des Comptes selon lequel le partage du suivi de la gestion des finances publiques entre l'office de coopération EuropeAid et la direction générale du développement "ne fonctionne que grâce aux bonnes relations interpersonnelles existantes";

185. Appreciates the Commission's contribution to the Public Expenditure and Financial Accountability (PEFA) Program, which is helping to reduce the inherent risks of budget support; notes, however, the finding of the Court of Auditors that the shared responsibility for Public Finance Management between the EuropeAid Cooperation Office and the Development Directorate-General "only works because of good interpersonal relations";
185. se réjouit de la contribution de la Commission au programme relatif aux dépenses publiques et à la responsabilité financière (PEFA), qui concourt à réduire les risques inhérents à l'aide budgétaire; prend toutefois acte du constat de la Cour des Comptes selon lequel le partage du suivi de la gestion des finances publiques entre l'office de coopération EuropeAid et la direction générale du développement "ne fonctionne que grâce aux bonnes relations interpersonnelles existantes";

7. Appreciates the Commission's contribution to the Public Expenditure and Financial Accountability (PEFA) Program, which is helping to reduce the inherent risks of budget support; notes, however, the finding of the Court of Auditors that the shared responsibility for Public Finance Management between the EuropeAid Cooperation Office and the Development Directorate-General 'only works because of good interpersonal relations';
7. se réjouit de la contribution de la Commission au programme relatif aux dépenses publiques et à la responsabilité financière (PEFA), qui concourt à réduire les risques inhérents à l'aide budgétaire; prend toutefois acte du constat de la Cour des Comptes selon lequel le partage du suivi de la gestion des finances publiques entre l'office de coopération EuropeAid et la direction générale du développement "ne fonctionne que grâce aux bonnes relations interpersonnelles existantes";

The petitioners call upon Parliament to establish a royal commission to examine the state of marriage and the family and all related aspects of the issue in order to give MPs a better understanding of the feelings of Canadians.
Les pétitionnaires appellent le Parlement à établir une commission royale d'examen de l'état du mariage et de la famille, et de tous les aspects connexes de la question, afin de donner aux députés une meilleure compréhension de l'opinion des Canadiens.

In this Green Paper the Commission focuses on questions concerning matrimonial property rights, that is to say the legal rules relating to the spouses' financial relationships resulting from their marriage, both with each other and with third parties, in particular their creditors.
A travers ce livre vert, la Commission traite essentiellement des questions relatives aux régimes matrimoniaux (ou « matrimonial property rights » dans les pays de Common Law), c'est-à-dire, des règles juridiques relatives aux rapports pécuniaires des époux entre eux résultant du mariage et vis-à-vis des tiers, en particulier leurs créanciers.

The Commission has been asked about same sex marriages celebrated in Member States where such marriages have the same status as "traditional" marriages in relation to free movement rights.
La Commission a été invitée à se prononcer sur des mariages homosexuels célébrés dans des États membres dans lesquels ces mariages bénéficient, au regard de la libre circulation, du même statut que des mariages "traditionnels".

In the wording of this provision account was taken of Article 8 of the Convention of 8 September 1967 on the Recognition of Decisions Relating to the Validity of Marriages, prepared in the International Commission on Civil Status.
Pour rédiger cette disposition, il a été tenu compte de l'article 8 de la convention sur la reconnaissance des décisions relatives au lien conjugal du 8 septembre 1967, élaborée dans le cadre de la Commission internationale de l'état civil.