Traduction de «Commission rebate arrangement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commission rebate arrangement
arrangement prévoyant une ristourne sur commission

return commission [ commission rebate | commission refund | rebating of commission ]
ristourne de commission [ remboursement de commission | commission ristournée ]

the Commission shall arrange the contacts
la Commission établit les liaisons

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement
accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions

prohibition of rebating of commission
interdiction de l'abandon de commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the Commission also investigated contractual rebates and marketing arrangements concluded with Ryanair and its subsidiary Airport Marketing Services (AMS) in 2008.
Toutefois, la Commission a également enquêté sur des remises contractuelles et des accords de commercialisation conclus avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services (AMS) en 2008.

Brussels, 25 April 2012 – The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether financial arrangements between public authorities and the airport of Nîmes (France), as well as rebates and marketing agreements concluded between this airport and Ryanair, are in line with EU state aid rules.
Bruxelles, le 25 avril 2012 – La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les accords financiers conclus entre les pouvoirs publics et l’aéroport de Nîmes (France), ainsi que les remises et les accords de commercialisation convenus entre l’aéroport et Ryanair, sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Brussels, 21 March 2012 - The European Commission will investigate whether financial arrangements between public authorities and the airports of Charleroi (Belgium), Angoulême (France) and Dortmund (Germany), as well as rebates and marketing agreements concluded between these airports and some of the airlines using them, are in line with EU state aid rules.
Bruxelles, 21 March 2012 - La Commission européenne examinera la conformité d'accords financiers conclus entre les aéroports de Charleroi (Belgique), d'Angoulême (France) et de Dortmund (Allemagne) et les diverses autorités publiques, ainsi que de remises et d'accords de commercialisation liant ces aéroports à certaines des compagnies aériennes utilisant ces derniers, avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Moreover, the Commission has concerns that contractual rebates or marketing arrangements concluded between the airport and the low-cost airline Ryanair could procure the latter an undue economic advantage over its competitors.
En outre, elle craint que les remises contractuelles ou les accords de commercialisation conclus entre l’aéroport et la compagnie aérienne à bas prix Ryanair puissent conférer à cette dernière un avantage économique indu vis-à-vis de ses concurrents.

Brussels, 25 January 2012 - The European Commission will investigate whether financial arrangements between public authorities and the airports of Niederrhein-Weeze, Altenburg-Nobitz (both in Germany), Pau (France) and Västerås (Sweden), as well as rebates and marketing agreements concluded between these airports and some of the airlines using them, are in line with EU State aid rules.
Bruxelles, le 25 janvier 2012 - La Commission européenne va examiner la conformité avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État d'accords financiers conclus entre des autorités publiques et les aéroports de Niederrhein-Weeze (Allemagne), d'Altenbourg-Nobitz (Allemagne), de Pau (France) et de Västerås (Suède), ainsi que de remises et d'accords de commercialisation liant ces aéroports à certaines compagnies aériennes.

The Advisory Committee agrees with the Commission that clause 9(a) of the Cannes Extension Agreement can have the effect of preventing the granting of rebates by a collecting society that negotiates a Central Licensing Agreement with a record company and amount, thus, to an indirect price-fixing arrangement.
Le comité consultatif approuve la Commission en ce que la clause 9 a) de la convention prolongeant l'accord de Cannes peut avoir pour effet d'empêcher l'octroi de rabais par une société de gestion collective qui négocie un accord de licence centralisé avec un producteur d'enregistrements sonores et, partant, de représenter un accord indirect fixant les prix.

At its meeting of 15 and 16 December 2005, the European Council requested that the European Commission submit a proposal for a new decision on the own resources of the European Union as well as a modified version of the working document on the British rebate, in order to implement its conclusions concerning the financing of the Union and ensure that the arrangements concerning own resources must be guided by the principle of equity and progressiveness.
Le Conseil européen réuni les 15 et 16 décembre 2005 a invité la Commission européenne à présenter une proposition de nouvelle décision relative aux ressources propres de l'Union européenne ainsi qu'une version modifiée du document de travail sur la ristourne britannique afin de mettre en œuvre ses conclusions sur le financement de l'Union et faire en sorte que les arrangements en matière de ressources propres obéissent au principe d'équité et de progressivité.

to transport; whereas, furthermore, loyalty arrangements should be permitted only in accordance with rules which do not restrict unilaterally the freedom of users and consequently competition in the shipping industry, without prejudice, however, to the right of a conference to impose penalties on users who seek by improper means to evade the obligation of loyalty required in exchange for the rebates, reduced freight rates or commission granted to them by the conference; whereas users must be free to determine the undertakings to which they have recourse in respect of inland transport or quayside services not covered by the freight charge or by other charges agreed with the shipping line;
considérant que les conditions prévues devraient viser à empêcher que les conférences n'appliquent des restrictions de concurrence qui ne seraient pas indispensables pour atteindre les objectifs justifiant l'octroi de l'exemption; que, à cette fin, les conférences ne devraient pas, sur une même ligne, différencier les prix et conditions de transports sur la seule considération du pays d'origine ou de destination des produits transportés et provoquer ainsi, au sein de la Communauté, des détournements de trafic préjudiciables à certains ports, chargeurs, transporteurs ou auxiliaires de transport; qu'il convient également de n'admettre des accords de fidélité que selon des modalités qui ne restreignent pas de manière unilatérale la liberté des usagers et donc la concurrence dans le secteur des transports maritimes, ceci sans préjudice du droit pour la conférence de sanctionner ceux d'entre eux qui éluderaient abusivement l'obligation de fidélité qui est la contrepartie de ristournes, taux de fret réduits ou commissions qui leur sont accordés par la conférence; que les usagers doivent pouvoir déterminer librement les entreprises auxquelles ils recourent pour des transports terrestres ou des services à quai non couverts par le fret ou les redevances convenues avec l'armement;