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Commission responsible for competition policy
Limassol Declaration
Towards a New National Broadcasting Policy

Vertaling van "Commission responsible for competition policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Commission responsible for competition policy

Commission responsable pour la politique concurrentielle


Guidelines for the Approval by the Public Service Commission of Departmental Area of Competition Policies for Appointments from within and from outside the Public Service

Lignes directrices concernant l'approbation par la Commission de la Fonction publique, des politiques ministérielles relatives aux zones de concours pour les nominations de l'intérieur et de l'extérieur de la Fonction publique


Towards a New National Broadcasting Policy: new policies and initiatives to provide canadians with greater program choice and make the canadian broadcasting industry more competitive: a response to new technologies and a changing environment [ Towards a New National Broadcasting Policy ]

Vers une nouvelle politique nationale de la radiotélédiffusion : mesures et initiatives nouvelles visant à mettre un plus grand nombre d'émissions à la portée des canadiens : à accroître la compétitivité de l'industrie canadienne de la radiotélédiffusion [ Vers une nouvelle politique nationale de la radiotélédiffusion ]


Declaration of the European Ministers responsible for the Integrated Maritime Policy and the European Commission, on a Marine and Maritime Agenda for growth and jobs | Limassol Declaration

Déclaration de Limassol | Déclaration des ministres européens chargés de la politique maritime intégrée et de la Commission européenne relative à un programme pour la croissance et l'emploi dans les secteurs marins et maritimes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Commissioner Vestager, responsible for competition policy, said: "It is in our mutual interest to work together to promote fair global competition.

Margrethe Vestager, commissaire pour la politique de concurrence, a déclaré ce qui suit: «Il est dans l'intérêt des deux parties d'œuvrer ensemble à la promotion d'une concurrence équitable au niveau mondial.


Commissioner Margrethe Vestager, responsible for competition policy commented: “Effective competition is important to stimulate research and development of innovative drugs, to the benefit of patients and our healthcare systems.

Margrethe Vestager, commissaire pour la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «L'exercice d'une concurrence effective est important pour stimuler la recherche et le développement de médicaments innovants au bénéfice des patients et de nos systèmes de soins de santé.


Commissioner Vestager, responsible for competition policy, commented: "Decisions by one country to grant a subsidy to a company that operates globally may affect competition elsewhere.

M Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Lorsqu'un pays décide d'octroyer une subvention à une entreprise exerçant des activités dans le monde entier, cela peut avoir une incidence sur la concurrence ailleurs.


Margrethe Vestager, Commissioner responsible for competition policy, commented: ‘The future of European economic growth will depend on our ability to make progress towards clean energy.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos : « La future croissance économique de l'Europe dépendra de notre capacité de progresser vers les énergies propres.


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Margrethe Vestager, Commissioner responsible for competition policy, said that: ‘Given the size and importance of the restructuring of Areva, the Commission has to carefully assess that the restructuring plan is sound and that the state aid does not unduly distort competition in the Single Market.

La Commissaire en charge de la politique de la concurrence, Margrethe Vestager, a déclaré: "Compte tenu de l'ampleur et de l'importance de la restructuration d'Areva, la Commission se doit d'examiner attentivement si son plan de restructuration est solide et si les aides d'Etat ne faussent pas indûment la concurrence dans le marché unique.


– having regard to its resolutions of 22 February 2005 on the Commission's XXXIIIrd Report on Competition Policy 2003 , of 4 April 2006 on the Commission Report on Competition Policy 2004 , of 19 June 2007 on the Report on Competition Policy 2005 , of 10 March 2009 on the Reports on Competition Policy 2006 and 2007 , of 9 March 2010 on the Report on Competition Policy 2008 and of 20 January 2011 on the Report on Competition Policy 2009 ,

– vu sa résolution du 22 février 2005 relative au XXXIII rapport sur la politique de concurrence 2003 , sa résolution du 4 avril 2006 relative au rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2004 , sa résolution du 19 juin 2007 relative au rapport sur la politique de concurrence pour 2005 , sa résolution du 10 mars 2009 sur les rapports relatifs à la politique de concurrence pour 2006 et 2007 , sa résolution du 9 mars 2010 sur le rapport relatif à la politique de concurrence 2008 et celle du 20 janvier 2011 sur le rapport ...[+++]


– having regard to its resolutions of 22 February 2005 on the Commission’s XXXIIIrd Report on Competition Policy 2003, of 4 April 2006 on the Commission Report on Competition Policy 2004, of 19 June 2007 on the Report on Competition Policy 2005, of 10 March 2009 on the Reports on Competition Policy 2006 and 2007, of 9 March 2010 on the Report on Competition Policy 2008 and of 20 January 2011 on the Report on Competition Policy 2009,

– vu sa résolution du 22 février 2005 relative au XXXIII rapport sur la politique de concurrence 2003, sa résolution du 4 avril 2006 relative au rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2004, sa résolution du 19 juin 2007 relative au rapport sur la politique de concurrence pour 2005, sa résolution du 10 mars 2009 sur les rapports relatifs à la politique de concurrence pour 2006 et 2007, sa résolution du 9 mars 2010 sur le rapport relatif à la politique de concurrence 2008 et celle du 20 janvier 2011 sur le rapport sur ...[+++]


– having regard to the Commission Report on Competition Policy 2009 (COM(2010)0282) and the Commission Staff Working Document accompanying the Commission Report on Competition Policy 2009 (SEC(2010)0666),

vu le rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2009 (COM(2010)0282) et le document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2009 (SEC(2010)0666),


(EN) The Commission has discussed competition policy in the motor fuel sector with the National Competition Authorities in recent years. This included specific meetings with all National Competition Authorities in September and November 2000 .

Ces dernières années, la Commission a discuté de la politique de concurrence dans le secteur des carburants avec les autorités nationales de concurrence, notamment dans le cadre de réunions spéciales avec toutes les autorités nationales de concurrence en septembre et novembre 2000 .


Does the Commissioner with special responsibility for competition policy accept that, if there is no agreement on the new state aid (assisted area status) map between the Commission and the UK, before 31 December 1999, an extension should be granted for the previous eligible areas until 31 March 2000?

La Commission peut-elle indiquer si le membre de la Commission chargé de la politique de concurrence acceptera, dans le cas où un accord sur la nouvelle carte des régions éligibles aux aides ne serait pas conclu entre la Commission et le Royaume-Uni avant le 31 décembre, que le statut de bénéficiaire de l'aide continue à être accordé aux régions précédemment éligibles jusqu'au 31 mars 2000 ?




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Date index: 2022-12-19
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