Vertaling van "Commissioner Income Taxation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commissioner of Income Taxation
Commissaire de l'impôt sur le revenu

taxation of savings income | taxation of savings income in the form of interest payments
fiscalité des revenus de l'épargne | fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Commissioner for Taxation and Customs Union, Audit and Anti-Fraud | Commissioner for Taxation, Customs, Statistics, Audit and Anti-Fraud
commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, des statistiques, de l'audit et de la lutte antifraude

Reforming Capital Income Taxation in Canada: Efficiency and Distributional Effects of Alternative Options [ Reforming Capital Income Taxation in Canada ]
Diverses options de réforme de l'imposition des revenus du capital au Canada : leurs effets sur l'efficience et la distribution des revenus [ Diverses options de réforme de l'imposition des revenus du capital au Canada ]

Commissioner of Taxation
Commissaire aux impôts

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Agreement between the European Community and the Swiss Confederation providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments | taxation of savings agreement
Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 2 October 1996 between the Swiss Confederation and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income
Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In August 2010, Commissioner Semeta (Taxation and Customs Union, Audit and Anti-Fraud) met with relevant Hong Kong counterparts for discussions on matters relating to taxation and customs; while congratulating the Hong Kong Authorities for the steps forward made in the implementation of the OECD standards for assistance in tax matters, he stressed the continuing interest of the EU and its Member States in establishing specific cooperation on income from savings with Hong Kong in order to ensure taxation of EU investors in accordance with the rules of their Member State of residence, as provided for by the EU Directive on Taxation of Savings Income and the accompanying agreements In September, Director-General Deffaa (Taxation and Customs Union) headed a delegation of customs officials for the 8th meeting of the EU-Hong Kong Joint Customs and Cooperation Committee.
En août 2010, le commissaire Semeta (fiscalité et union douanière, audit et lutte antifraude) s'est entretenu avec ses homologues de Hong Kong de questions relatives à la fiscalité et à la douane. Tout en félicitant les autorités de Hong Kong pour les progrès réalisés dans l'application des normes de l'OCDE afférentes à l'assistance en matière fiscale, il a confirmé l'intérêt que l'Union européenne et ses États membres portent à l'instauration d'une coopération spécifique, avec Hong Kong, sur les revenus de l'épargne pour garantir que les investisseurs originaires de l'Union sont imposés selon les règles de l'État membre dans lequel ils résident, conformément à la directive de l'UE sur l'imposition des revenus de l'épargne et aux accords connexes. En septembre, M. Deffaa, directeur général chargé de la fiscalité et de l'union douanière, a assisté, avec une délégation de fonctionnaires des douanes, à la 8ème réunion du comité conjoint dans le domaine de la douane et de la coopération.

2010 saw enhanced contacts between senior officials from Macao and the European Commission, both in Brussels with the visit of Florinda Chan, Secretary for Administration and Justice, in July and, in Macao, with Commissioner Semeta’s visit in August to discuss customs cooperation and good governance in taxation and to confirm the strong EU interest for the establishment of specific cooperation with Macao on income from savings.
Cette année a vu le développement des contacts entre hauts fonctionnaires de Macao et de la Commission européenne, tant à Bruxelles avec la visite de Florinda Chan, la secrétaire à l'administration et à la justice, en juillet, qu'à Macao, avec la visite du commissaire Semeta en août, afin de discuter de la coopération douanière et de la bonne gouvernance dans le domaine de la fiscalité et de confirmer le vif intérêt que porte l'UE à la mise en place d'une coopération spécifique avec Macao en matière de revenus de l'épargne.

– (EL) Commissioner, I should like to ask the European Commission the following supplementary question: as a party to the memorandum, what recommendations does it intend to make to Greece, bearing in mind that the current high level of taxation has already resulted in the closure or relocation of businesses to other, more tax-lenient, neighbouring countries and, at the same time, in a reduction in incoming investment capital, the return on capital and entrepreneurship in general.
– (EL) Monsieur le Commissaire, je voudrais poser à la Commission européenne la question supplémentaire suivante: en tant que partie au mémorandum, quelles recommandations entend-elle donner à la Grèce, sachant que le niveau élevé d’imposition a déjà entraîné la fermeture d’entreprises ou leur délocalisation vers d’autres pays voisins, plus cléments sur le plan fiscal, de même qu’une réduction des capitaux de placement entrants, du rendement des capitaux et de l’entrepreneuriat en général?

- Could the Commissioner please reassure the House that he is firmly committed to all direct taxation – income tax and corporation tax – being firmly left a Member State competence?
- (EN) Le commissaire pourrait-il rassurer cette assemblée et affirmer qu’il s’engage fermement à ce que toutes les questions liées à l’imposition directe – impôts sur les revenus et impôts sur les sociétés – soient exclusivement du ressort des États membres?

Frits Bolkestein, Commissioner for Taxation, commented "The Commission has done everything in its power to try to broker an agreement with the six third countries on the taxation of savings income paid to residents of the EU and now it is for Finance Ministers to decide on how to proceed".
Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé de la fiscalité, a déclaré: "La Commission a fait tout ce qui était en son pouvoir pour essayer de négocier un accord avec six pays tiers sur l'imposition des revenus de l'épargne perçus par les personnes physiques résidant dans l'UE. La balle est maintenant dans le camp des ministres des finances".

Does the Commissioner have an understanding with Member States that they will not top up their vehicle taxation as a means of recovering income lost as a result of lower prices, thereby wiping out the economic benefit to consumers?
Le commissaire s'est-il arrangé avec les États membres pour que ceux-ci n'augmentent pas leur taxe automobile de façon à compenser la perte de revenus résultant de la baisse des prix, ce qui anéantirait tout avantage économique pour les consommateurs ?

– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, since the Single European Act was ratified, the financial products market has been developing, despite the warnings of the Greens, without regard to the minimum harmonisation of taxation on income from savings.
- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, depuis la ratification de l'Acte unique et malgré les avertissements des Verts, le marché des produits financiers se construit en dehors d'une harmonisation minimale de la fiscalité sur les revenus de l'épargne.