Traduction de «excess profits tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Excess Profits Tax Act, 1940 [ Excess Profits Tax Act ]
Loi de 1940 sur la taxation des surplus de bénéfices [ Loi sur la taxation des surplus de bénéfices ]

excess profits tax
impôt sur les bénéfices exceptionnels | impôt sur les bénéfices extraordinaires

excess profits tax
taxe sur les superbénéfices

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

windfall profits tax [ windfall profit tax | excess profits tax ]
impôt sur les bénéfices exceptionnels [ impôt sur les bénéfices extraordinaires ]

excess profit tax | windfall profits tax
impôt sur les bénéfices exceptionnels | impôt sur les superbénéfices

declared value excess profits tax (US)
impôt sur les excédents de bénéfices calculés d'après la valeur déclarée du capital social

excess profit tax
taxe sur les bénéfices exceptionnels [ taxe sur les profits exceptionnels ]

corporate income tax | corporate tax | corporation income tax | corporation tax | profits tax | tax on profits
impôt sur les bénéfices des sociétés | impôt sur les sociétés | IS | impôt des sociétés | IS | impôt sur les bénéfices | impôt sur le revenu des personnes morales | impôt commercial | impôt industriel | impôt sur le revenu des corporations | impôt sur les corporations

tax on profits of self-employment [ tax on non-commercial profits ]
impôt sur les bénéfices [ impôt sur les bénéfices non commerciaux ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In October 2015, the Commission concluded that Luxembourg and the Netherlands had granted selective tax advantages to Fiat and Starbucks, respectively.In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to at least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU State aid rules.
En octobre 2015, la Commission a conclu que le Luxembourg et les Pays-Bas avaient accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat et à Starbucks. En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to at least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU State aid rules.
En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU State aid rules.
En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU state aid rules.
En janvier 2016, la Commission a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», sont illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The Belgian "excess profit" tax scheme, applicable since 2005, allowed certain multinational group companies to pay substantially less tax in Belgium on the basis of tax rulings.
Le régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires, applicable depuis 2005, a permis à certaines sociétés faisant partie de groupes multinationaux de payer nettement moins d’impôts en Belgique sur la base de décisions fiscales anticipées.

The European Commission has concluded that selective tax advantages granted by Belgium under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU state aid rules.
La Commission européenne a conclu que les avantages fiscaux sélectifs octroyés par la Belgique au titre de son régime d’exonération des bénéfices excédentaires sont illégaux au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

The Commission has opened an in-depth investigation into a Belgian tax provision, which allows group companies to substantially reduce their corporation tax liability in Belgium on the basis of so-called "excess profit" tax rulings.
La Commission a ouvert une enquête approfondie concernant une disposition fiscale belge permettant aux entreprises faisant partie d’un groupe de réduire nettement l’impôt sur les sociétés dont elles sont redevables en Belgique au moyen du système des décisions fiscales anticipées concernant les «bénéfices excédentaires».

Commissioner Margrethe Vestager in charge of competition policy said: "The Belgian "excess profit" tax system appears to grant substantial tax reductions only to certain multinational companies that would not be available to stand-alone companies.
M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Il semble que le système fiscal belge des "bénéfices excédentaires" accorde à certaines entreprises multinationales, et seulement à celles-ci, des allègements fiscaux considérables dont ne peuvent pas bénéficier les entreprises autonomes.

Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.
Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.

Would the hon. member be in favour of tax reform that would incorporate for example an excess profit tax that would get at some of the astronomical profits that are being reaped by the huge bank mergers that we see today and by the large corporations, whereby some of that profit could be reinvested in our communities in a way that would help our young people obtain their education?
Le député serait-il prêt à appuyer une réforme fiscale qui prévoirait par exemple une taxe sur les bénéfices exceptionnels et qui viserait une partie des profits astronomiques entraînés par les fusions des grandes banques, comme ce qui se produit actuellement, et par les grosses sociétés. Cette taxe pourrait permettre de réinvestir une partie de ces profits dans nos collectivités, de façon à aider nos jeunes à obtenir l'instruction à laquelle ils ont droit.