Vertaling van "Commissioner the sinking fund " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commissioner of the sinking fund
commissaire du fonds d'amortissement

debt defeasance through the sinking fund mechanism
plan de réduction de la dette avec fonds d'amortissement | plan de réduction de la dette avec garantie

debt defeasance through the sinking fund mechanism
plan de réduction de la dette avec fonds d'amortissement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Commissioner for Employment, Social Affairs, Skills and Labour Mobility, Marianne Thyssen, added: "The optimal use of EU funds, like the European Social Fund, plays an important role in supporting the integration of people with a migrant background, while further continuing to invest in the EU's existing work force.
M Marianne Thyssen, commissaire pour l'emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs, a ajouté: «L'utilisation optimale des Fonds de l'UE, comme le Fonds social européen, joue un rôle important de soutien à l'intégration des personnes issues de l'immigration tout en poursuivant l'investissement dans la main-d'œuvre existant au sein de l'UE.

Statement by Commissioner Creţu on the French authorities' request for aid from the European Solidarity Fund // Brussels, 28 November 2017
Déclaration de la Commissaire Creţu sur la demande des autorités françaises de recevoir l'aide du Fonds de Solidarité de l'UE // Bruxelles, le 28 novembre 2017

(4) Where securities having a fixed maturity date and recorded in account 132 (Temporary Cash Investments), account 120 (Investments in Affiliated Companies), account 121 (Other Investments), account 122 (Sinking Funds) or account 123 (Miscellaneous Special Funds) are purchased at a discount or premium, that discount or premium may be amortized over the remaining life of the securities by periodic debits or credits to the account in which the cost of the securities is recorded, with corresponding credits or debits to account 314 (Income from Investments), account 315 (Income from Affiliated Companies) or account 316 (Income from Sinking and Other Funds), as applicable, and if the amount to be amortized does not exceed $1,000, a company may write off the total discount or premium at one time.
(4) Lorsque des titres échéant à une date fixe et inscrits au compte 132 (Placements temporaires en numéraire), au compte 120 (Placements dans les sociétés affiliées), au compte 121 (Autres placements), au compte 122 (Fonds d’amortissement) ou au compte 123 (Fonds spéciaux divers) sont achetés à un prix au-dessous ou au-dessus de leur valeur nominale, le montant de l’escompte ou de la prime peut être amorti sur le reste de la durée active des titres, par l’inscription périodique de débits ou de crédits aux comptes où leur coût a été inscrit, et de débits et de crédits correspondants au compte 314 (Revenus de placements), au compte 315 (Revenus provenant des sociétés affiliées) ou au compte 316 (Revenus des fonds d’amortissement et autres), suivant le cas, et si le montant à amortir ne dépasse pas 1 000 $, la société peut défalquer d’un seul coup la totalité de l’escompte ou de la prime.

(4) Where securities having a fixed maturity date and recorded in account 2 (Temporary Cash Investments), account 20 (Investments in Affiliated Companies), account 21 (Other Investments), account 22 (Sinking Funds), or account 23 (Miscellaneous Special Funds) are purchased at a discount or premium, that discount or premium may be amortized over the remaining life of the securities by periodic debits or credits to the account in which the cost of the securities is recorded, with corresponding credits or debits to account 406 (Income from Investments), account 405 (Income from Affiliated Companies) or account 407 (Income from Sinking and Other Funds), as applicable, and if the amount to be amortized does not exceed $1,000, a company may write off the total discount or premium at one time.
(4) Lorsque des titres échéant à une date fixe et inscrits au compte 2 (Placements temporaires en numéraires), au compte 20 (Placements dans des compagnies appartenant au même groupe), au compte 21 (Autres placements), au compte 22 (Fonds d’amortissement), ou au compte 23 (Fonds spéciaux divers) sont achetés à escompte ou à prime, l’escompte ou la prime peuvent être amortis sur le reste de la durée active des titres à l’aide de débits ou de crédits périodiques portés au compte dans lequel le coût des titres est inscrit, et les débits ou crédits correspondants sont alors portés au compte 406 (Revenus de placements), au compte 405 (Revenus provenant de compagnies appartenant au même groupe) ou au compte 407 (Revenus du fonds d’amortissement et d’autres fonds), selon le cas, et si le montant à amortir ne dépasse pas 1 000 $, la compagnie peut défalquer d’un seul coup tout l’escompte ou toute la prime.

(2) Where a sinking fund is established, a separate sinking fund account shall be kept for each borrowing member participating in a security issued by the Authority.
(2) Dans les cas où un fonds d’amortissement est constitué, un compte distinct doit être maintenu pour chaque membre emprunteur participant au titre émis.

6 (1) Whenever any principal money or interest secured by mortgage on real property is, by the mortgage, made payable on a sinking fund plan, on any plan under which the payments of principal money and interest are blended, on any plan that involves an allowance of interest on stipulated payments or on any fund or plan described in the regulations, no interest whatever shall be chargeable, payable or recoverable on any part of the principal money advanced unless the mortgage contains an express statement showing the amount of the principal money and the rate of interest chargeable on that money, calculated in accordance with the regulations.
6 (1) Lorsqu’un principal ou un intérêt garanti par hypothèque sur biens-fonds est stipulé, par l’acte d’hypothèque, payable d’après le système du fonds d’amortissement, d’après tout système en vertu duquel les versements du principal et de l’intérêt sont confondus, d’après tout plan ou système qui comprend une allocation d’intérêt sur des remboursements stipulés, ou d’après un fonds ou un système prévu par règlement, aucun intérêt n’est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal prêté, à moins que l’acte d’hypothèque ne fasse expressément mention du principal et du taux de l’intérêt exigible à son égard, calculé conformément aux règlements.

Celebrations of the Fund's achievements and debates on the future of human capital funding in Europe will kick off tomorrow with the conference "European Social Fund: past, present and future", hosted by the Maltese Presidency of the EU, ahead of the celebrations of the 60th anniversary of the Treaties of Rome and the meeting with the EU Social Partners in Rome which will be attended by President Juncker, Vice-President Dombrovskis and Commissioner Thyssen.
Les célébrations en l'honneur des réalisations du Fonds et les débats sur l'avenir de l'investissement dans le capital humain en Europe débuteront demain par la conférence intitulée «Fonds social européen: le passé, le présent et l'avenir», organisée par la Présidence maltaise de l'UE; cette conférence précédera la célébration du soixantième anniversaire des traités de Rome et la réunion avec les partenaires sociaux de l'UE à Rome, à laquelle assisteront le président Juncker, le vice-président Dombrovskis et la commissaire Thyssen.

The Fund should also support the voluntary efforts made by Member States to provide international protection and a durable solution in their territories to refugees and displaced persons identified as eligible for resettlement by the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR), such as the actions that the Member States implement to assess the resettlement needs and transfer the persons concerned to their territories, with a view to granting them a secure legal status and to promoting their effective integration.
Le Fonds devrait également soutenir les efforts volontaires déployés par les États membres pour fournir, sur leur territoire, une protection internationale et une solution durable aux réfugiés et aux personnes déplacées identifiés comme pouvant prétendre à la réinstallation par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), par exemple les mesures qu'ils mettent en œuvre pour évaluer les besoins de réinstallation et transférer les personnes concernées sur leur territoire en vue de leur accorder un statut juridique sûr et de promouvoir leur intégration effective.

Within this framework, Commissioner Barnier on 12 July 2002 asked the new President of the CoR, Mr Bore, for an opinion in the form of a "forward-looking report" on the implementation of the Structural Funds, focusing on how the management of cohesion policy could be simplified after 2006.
Dans ce cadre, le Commissaire BARNIER a demandé, le 12 juillet 2002, au nouveau président du CdR, M. BORE, un avis sous forme de 'rapport de prospective' sur la mise en oeuvre des Fonds structurels avec un accent plus particulier sur la manière dont la gestion de la politique de cohésion pourrait être simplifiée après 2006.