Traduction de «Commissions paid to non-resident units » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commissions paid to non-resident units
commissions versées aux unités non résidentes

amounts paid to non-resident units
montants versés aux unités non résidentes

Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]
État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]

Summary of Fees, Commissions, or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada
Sommaire des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidents pour services rendus au Canada

commissions received by resident units
commissions reçues par les unités résidentes

Income Tax on Pensions Paid to Non-Residents Remission Order
Décret de remise visant l'impôt sur les pensions alimentaires des non-résidents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) a benefit under the social security legislation in Canada paid to a resident of the United States shall be taxable in the United States as though it were a benefit under the Social Security Act, except that a type of benefit that is not subject to Canadian tax when paid to residents of Canada shall be exempt from United States tax”.
b) Les prestations payées en vertu de la législation sur la sécurité sociale au Canada à un résident des États-Unis sont imposables aux États-Unis comme s’il s’agissait de prestations en vertu de la loi sur la sécurité sociale (Social Security Act), sauf que les types de prestations qui ne sont pas assujettis à l’impôt canadien lorsqu’elles sont payées à un résident du Canada sont également exonérés de l’impôt des États-Unis».

(viii) that the administrative expenditures of the syndicate, including, in addition to any other items, salaries, office expenses, advertising and commissions paid by the syndicate with respect to the sale of its units, shall be limited to one-third of the total amount received by the treasury of the syndicate from the sale of its units, (ix) that a statement of the receipts and disbursements of the syndicate shall be furnished to the Director and to each member annually, (x) that 90 per cent of the vendor units of the syndicate shall be escrowed units and may be released upon the consent of the Director and that any release of such units shall not be in excess of one vendor unit for each unit of the syndicate sold for cash, (xi) that no securities, other than those of the syndicate's own issue, and no mining properties owned by the syndicate or held in trust for the syndicate shall be disposed of unless such disposal is approved by members of the syndicate holding at least two-thirds of the issued units of the syndicate other than escrowed units; and
(viii) que le consortium financier limitera ses dépenses de nature administrative, y compris, en plus de tout autre poste, les traitements, les dépenses de bureau, les frais de publicité et les commissions payées par le consortium financier pour la vente de ses unités, de manière à ce que ces dépenses ne dépassent pas le tiers du montant total tiré par sa trésorerie de la vente de ses unités, (ix) que le consortium financier présentera un état de ses encaissements et décaissements au directeur et à chacun de ses membres chaque année, (x) que 90 pour cent des unités de vendeur du consortium financier seront des unités entiercées et pourront être libérées avec le consentement du directeur et que ces unités ne seront pas libérées à un rythme dépassant une unité de vendeur pour chaque unité du consortium financier qui a été vendue contre numéraire, (xi) que le consortium financier n'aliénera pas des valeurs mobilières qui ne sont pas émises par lui, ni des biens miniers qui lui appartiennent ou sont détenues en fiducie pour lui sans que cette aliénation ne soit approuvée par les membres du consortium financier détenant au moins les deux tiers des unités émises du consortium financier qui ne sont pas des unités entiercées;

Withholding taxes are often levied by a country on the gross amount of certain types of income paid to non-residents and such taxes normally represent the non-resident's final obligation with respect to income tax payable in that country with respect to that particular income.
Des retenues d’impôt sont souvent prélevées par un pays sur le montant brut de certains types de revenus versés à des non-résidents, et elles représentent habituellement l’obligation finale du non-résident quant à l’impôt exigible dans ce pays relativement à ce revenu.

The Council and the Commission agree that the costs determined and paid by the beneficiary based on these unit costs established through public procurement procedures shall constitute real costs actually incurred and paid by the beneficiary under Article 67 (1) (a).
Le Conseil et la Commission conviennent que les coûts déterminés et payés par le bénéficiaire sur la base de ces coûts unitaires établis par des procédures de passation de marchés publics constituent des coûts réels supportés et payés par le bénéficiaire conformément à l'article 67, paragraphe 1, point a).

Commission considers Finland's tax rules concerning employment-related income paid to non-residents incompatible with EC Treaty
La Commission estime que les règles fiscales finlandaises applicables aux revenus liés à l’emploi versés aux non-résidents sont incompatibles avec le traité CE

The economic territory of each country, as defined in Commission Decision 91/450/EEC(5),also includes extraregio territory, made up of parts of the economic territory that cannot be attached to a certain region (air-space, territorial waters and the continental shelf, territorial enclaves, in particular embassies, consulates and military bases, and deposits of oil, natural gas, etc. in international waters, outside the continental shelf, worked by resident units).
Le territoire économique de chaque pays, tel que défini dans la décision 91/450/CEE de la Commission(5), couvre également le territoire extrarégional, constitué des parties du territoire économique qui ne peuvent être rattachées à une certaine région (l'espace aérien, les eaux territoriales et le plateau continental, les enclaves territoriales, notamment les ambassades, consulats et bases militaires, et les gisements de pétrole, de gaz naturel, etc. situés dans les eaux internationales, en dehors du plateau continental, et exploités par des unités résidant sur le territoire).

For the economy where the producing units are resident, compensation of employees is the total remuneration (including contributions paid by employers to social security schemes or to private insurance or pension funds), in cash or in kind, payable by resident enterprises to non-resident employees in return for work done by the latter during the accounting period.
Pour l’économie où résident les unités de production, la rémunération des salariés correspond à la rémunération totale (y compris les contributions versées par les employeurs aux régimes de sécurité sociale ou d’assurance privée ou aux fonds de pension), en numéraire ou en nature, dues par les entreprises résidentes aux salariés non-résidents en contrepartie du travail qu’ils fournissent au cours de la période comptable.

- On 8 February the Commission adopted two proposals on the taxation of savings: the first concerns the imposition of a minimum 15% levy at source on interest (except for share dividends and Eurobonds) paid to Community residents by Community debtors (State or subdivision and residents); the second concerns stepping up cooperation between Community tax authorities in cases of suspected fraud.
- La Commission a adopté deux propositions le 8/2 sur la fiscalité de l'épargne : la première concerne l'imposition d'une retenue à la source minimale de 15 % sur les intérêts (à l'exclusion des dividences d'actions et des euro-obligations) versés à des résidents communautaires par des débiteurs communautaires (Etat ou subdivision et résidents) ; la seconde concerne le renforcement de la coopération des administrations fiscales de la Communauté en cas de présomption de fraude.