Traduction de «Commitment fee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commitment fee | loan commitment fee
commission d'engagement | commission d'engagement de crédit | commission de confirmation

commitment fee | commitment charge
commission d'engagement

commitment fee
commission d'engagement

commitment fee on line of credit
intérêt de réserve sur ligne de crédit

Commitment fee
commission d'engagement

fees for early commitment [ fees for quick commitment ]
versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates

commitment charge | commitment fee
commission de non-utilisation | commission d'engagement

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a consequence of unilateral undertakings and commitments accepted in the framework of competition proceedings, many cross-border card-based payment transactions in the Union are already carried out respecting the maximum interchange fees.
Du fait de mesures unilatérales et d'engagements acceptés dans le cadre de procédures de concurrence, un grand nombre d'opérations transfrontalières de paiement liées à une carte dans l'Union européenne s'effectuent déjà dans le respect des commissions d'interchange maximales.

2. Member States shall ensure that the fees charged to the consumer for non-compliance with the consumer’s commitments laid down in the framework contract are reasonable.
2. Les États membres veillent à ce que les frais facturés au consommateur en cas de non-respect des engagements qu’il a pris dans le contrat-cadre soient raisonnables.

Vice President Almunia said: "The cap on inter-bank fees for Visa Europe's credit cards and the commitments ensuring cross-border competition are excellent news for European consumers, since the fees paid by retailers end up on their bills.
Le vice-président Almunia a fait la déclaration suivante: «Le plafonnement des commissions interbancaires applicables aux cartes de crédit de Visa Europe et les engagements garantissant une concurrence transfrontière constituent d'excellentes nouvelles pour les consommateurs européens, étant donné que les commissions payées par les détaillants se répercutent sur leurs factures.

The European Commission has rendered legally binding the commitments offered by Visa Europe to significantly cut its multilateral interchange fees (MIFs) for credit card payments to a level of 0.3% of the value of the transaction (a reduction of about 40 to 60%) and to reform its rules in order to facilitate cross-border competition (see also MEMO/14/138).
La Commission européenne a rendu juridiquement contraignants les engagements proposés par Visa Europe concernant une réduction substantielle (de l'ordre de 40 à 60 %) de ses commissions multilatérales d’interchange (CMI) applicables aux paiements par carte de crédit, qui passeront à 0,3 % de la valeur de la transaction, ainsi qu'une réforme de ses règles visant à faciliter la concurrence transfrontière (voir MEMO/14/138).

The annual fee for members not initially committing for five years shall be raised by 25 %, as long as the commitment for the remaining period has not been made.
Pour les membres qui ne s'engagent pas pour cinq ans au départ, le montant de la cotisation annuelle est augmenté de 25 % tant qu'aucun engagement n'a été pris pour le reste de la période.

Visa's commitments also provide for the unblending of merchant fees, the registration and publication of all MIF rates, the full visibility and the electronic identification of commercial cards, the unbundling of acquirers, and the possibility for merchants to freely choose to accept VISA, VISA Electron, or VPAY debit cards.
Les engagements de Visa prévoient également l'interdiction de la pratique du prix moyen unique pour les commissions de service commerçants, l'enregistrement et la publication de tous les taux de CMI, la pleine visibilité et l'identification électronique des cartes commerciales, la possibilité de recourir aux services de différents acquéreurs et le droit pour les commerçants de choisir librement d'accepter les cartes de débit VISA, VISA Electron ou VPAY.

The European Commission has made legally binding commitments offered by Visa Europe to significantly cut its multilateral interchange fees (MIFs) for debit card payments.
La Commission a rendu juridiquement contraignants les engagements offerts par Visa Europe visant à réduire substantiellement ses commissions multilatérales d'interchange (CMI) pour les paiements effectués par carte de débit.

(Return tabled) Question No. 112 Hon. Navdeep Bains: With regard to fees paid by the government: (a) how much does the government pay in merchant fees for accepting credit cards for government services, broken down by fee type and program area; (b) how much does the government pay in transaction fees for processing debit cards for government services, broken down by fee type and program area; (c) what are the details of agreements signed between the government and credit and debit card processing companies, including all terms, contracts and commitments; (d) what is the total cost of agreements signed between the government and credit and debit card processing companies; and (e) what does the government pay to banks in service fees, broken down by fee type and program area?
(Le document est déposé) Question n 112 L'hon. Navdeep Bains: En ce qui concerne les frais payés par le gouvernement: a) combien le gouvernement paie-t-il en frais aux commerçants pour accepter les cartes de crédit pour les services gouvernementaux par type de frais et secteur de programme; b) combien le gouvernement paie-t-il en frais de transaction pour le traitement de cartes de débit pour les services gouvernementaux par type de frais et secteur de programme; c) quels sont les détails des accords passés entre le gouvernement et les sociétés de traitement de cartes de crédit et de débit, y compris toutes les conditions, les contrats et les engagements; d) combien coûtent en tout les accords passés entre le gouvernement et les sociétés de traitement de cartes de crédit et de débit; e) combien le gouvernement paie-t-il aux banques en frais de service par type de frais et secteur de programme?

The EIF may charge to a financial intermediary a fee calculated on amounts committed but not used according to an agreed schedule (commitment fees) as well as guarantee fees.
Le FEI peut facturer à un intermédiaire financier une commission calculée sur la base des montants engagés mais non utilisés conformément à un barème convenu («commissions d'engagement»), ainsi que des commissions de garantie.

Any other revenues, such as commitment fees and guarantee fees, shall be credited to the Trust account and, if received before 31 December 2013, shall be added to the resources of the SMEG Facility.
Toutes les autres recettes, notamment les commissions d'engagement et les commissions de garantie, sont créditées sur le compte fiduciaire et, si elles sont perçues avant le 31 décembre 2013, s'ajoutent aux ressources du mécanisme GPME.