Vertaling van "Commitment from the employer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commitment from the employer [ employer commitment ]
engagement de l'employeur

Regulation respecting the use by the Office de la construction du Québec of the interest from funds kept in trust for union and employer dues received from employers of the construction industry
Règlement sur l'utilisation des intérêts des fonds gardés en fidéicommis pour les cotisations syndicales et patronales reçues des employeurs de l'industrie de la construction par l'Office de la construction du Québec

contingent liability from guarantee | credit commitment guarantee for third parties | guarantee liability | guarantee on behalf of the bank and on behalf of third parties | guarantee on behalf of third parties | liability from guarantee
engagement par cautionnement | garantie donnée pour compte propre et pour compte de tiers

commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States
les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États

the Commission may prevent the commitments ... from being undertaken
la Commission peut faire obstacle aux engagements ...

Order Transferring from the Minister of Employment and Immigration to the Minister of Labour, all the Powers, Duties and Functions of the Minister of Employment and Immigration under Certain Acts
Décret transférant du ministre de l'Emploi et de l'Immigration au ministre du Travail, tous les pouvoirs, devoirs et fonctions du ministère de l'Emploi et de l'Immigration sous certaines attributions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Reading: on the basis of current commitments, the EU employment rate could reach 71.8% by 2020.
Interprétation: sur la base des engagements actuels, le taux d’emploi dans l’UE pourrait atteindre 71,8 % d’ici à 2020.

9. Calls on the Commission to thoroughly assess and then put an end to incoherent and sometimes destructive crisis measures; stresses that more than public commitment to Youth Employment is urgently needed; calls on the Commission to exclude investments in areas targeting youth employment, such as job creation, education, training and research, and development from deficit targets, since they are key for a sustainable exit from the crisis, and also to consolidate the EU economy on a path of competitiveness and sustainable productivity;
9. invite la Commission à analyser en profondeur les mesures de crises pour, ensuite, mettre un terme à celles qui sont incohérentes, voire ont un effet contre-productif; souligne qu'il est urgent de renforcer l'engagement public en ce qui concerne l'emploi des jeunes; invite la Commission à exclure les investissements dans les domaines touchant l'emploi des jeunes, tels que la création d'emplois, l'enseignement, la formation, la recherche et le développement des objectifs nationaux en matière de déficit, dès lors qu'ils sont essentiels pour sortir durablement de la crise, mais aussi pour consolider l'économie européenne et la remettre sur la voie de la compétitivité et de la productivité durable;

2. Calls on the Commission to first assess and then put an end to incoherent and sometimes destructive crisis measures; stresses that more than public commitment to Youth Employment is urgently needed; calls on the Commission to exclude investments in areas targeting youth employment such as job creation, education, training and research and development from deficit targets, since they are key for a sustainable exit for the crisis but also to consolidate the EU economy in a path of competitiveness and sustainable productivity;
2. invite la Commission à évaluer les mesures de crises pour, ensuite, mettre un terme à celles qui sont incohérentes, voire ont un effet contre-productif; souligne qu'il est urgent de renforcer l'engagement public en ce qui concerne l'emploi des jeunes; invite la Commission à exclure les investissements dans les domaines touchant l'emploi des jeunes tels que la création d'emplois, l'enseignement, la formation, la recherche et le développement des objectifs nationaux en matière de déficit, dès lors qu'ils sont essentiels pour sortir durablement de la crise, mais aussi pour consolider l'économie européenne et la remettre sur la voie de la compétitivité et de la productivité durable;

the infringement is committed by an employer who, while not having been charged with or convicted of an offence established pursuant to Framework Decision 2002/629/JHA, uses work or services exacted from an illegally staying third-country national with the knowledge that he or she is a victim of trafficking in human beings.
l’infraction est commise par un employeur qui, tout en n’ayant pas été accusé d’une infraction établie conformément à la décision-cadre 2002/629/JAI ni condamné pour celle-ci, utilise le travail ou les services d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier en sachant que cette personne est victime de la traite des êtres humains.

(d)the infringement is committed by an employer who, while not having been charged with or convicted of an offence established pursuant to Framework Decision 2002/629/JHA, uses work or services exacted from an illegally staying third-country national with the knowledge that he or she is a victim of trafficking in human beings.
d)l’infraction est commise par un employeur qui, tout en n’ayant pas été accusé d’une infraction établie conformément à la décision-cadre 2002/629/JAI ni condamné pour celle-ci, utilise le travail ou les services d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier en sachant que cette personne est victime de la traite des êtres humains.

(d) the infringement is committed by an employer who, while not having been charged with, or convicted of, an offence established pursuant to Framework Decision 2002/629/JHA, uses work or services exacted from a person with the knowledge that the illegally staying third-country national is a victim of such trafficking.
(d) l'infraction est commise par un employeur qui, tout en n'ayant pas été accusé ou condamné d'une infraction établie conformément à la décision-cadre 2002/629/JAI, utilise le travail ou les services d'une personne en sachant que ce ressortissant d'un pays en séjour irrégulier est victime de la traite des êtres humains.

(d) the infringement is committed by an employer who uses work or services exacted from a person, with the knowledge that that person is a victim of trafficking in human beings or is underage.
(d) l'infraction est commise par un employeur utilisant le travail ou les services d'une personne en sachant que cette dernière est victime de la traite des êtres humains ou est un mineur d'âge.

(d) the infringement is committed by an employer who uses work or services exacted from a person, with the knowledge that that person is a victim of trafficking in human beings.
(d) l'infraction est commise par un employeur utilisant le travail ou les services d'une personne en sachant que cette dernière est victime de la traite des êtres humains.

Indicative allocation by Member State of the commitment appropriations for the regions eligible for funding from the Structural Funds under the Regional competitiveness and employment objective for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013
Répartition indicative par État membre des crédits d'engagement pour les régions pouvant bénéficier d'un financement des Fonds structurels au titre de l'objectif «compétitivité régionale et emploi» pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013

All of the ESF funding programmed for 2002 was committed by DG Employment (EUR49.08 million).
La totalité de la programmation FSE prévue pour 2002 a été engagée par la DG Emploi (49,08 millions d'euros).