Vertaling van "Commitment under an article " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commitment under an article
engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]

commitments under the financing agreements
engagements au titre des conventions de financement

commitment by chapter,article and item
engagement par chapitre,article et poste

Canada's National Report on Climate Change - Actions to Meet Commitments Under the United Nations Framework Convention on Climate Change [ Canada's National Report on Climate Change ]
Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques - Mesures en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques [ Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques ]

National Report on Actions to Meet Commitments Under the United Nations Framework Convention on Climate Change
Le Rapport national du Canada sur l'application de la Convention-cadre sur les changements climatiques

appropriations entered under the heading/under Title/under Chapter/under Article/under item
crédits inscrits à la ligne/au titre/au chapitre/à l'article/au poste

Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]
Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. Underlines the fact that the proposed revision of the MFF ceilings transferring EUR 11,2 billion in commitments for sub-total heading 1b under Article 19(2) of the MFF Regulation, and the carryover of EUR 8,5 billion in commitments under Article 13(2)(a) of the Financial Regulation from 2014 to 2015, avoid cancelling these appropriations in heading 1b, but neither genuinely address the underlying problem of the delays in programming, nor change the fact that chronically delayed implementation and systematic late payment can pose significant challenges to final beneficiaries;
13. souligne que la proposition de révision des plafonds du CFP tendant à transférer 11,2 milliards d'EUR de crédits d'engagement pour la sous-rubrique 1b en application de l'article 19, paragraphe 2, du règlement fixant le CFP, et de reporter 8,5 milliards d'EUR de crédits d'engagement au titre de l'article 13, paragraphe 2, point a), du règlement financier de 2014 à 2015, permet d'éviter l'annulation de ces crédits dans la rubrique 1b, mais ne répond pas réellement au problème sous-jacent des retards de programmation ni ne remédie au fait qu'un retard chronique dans l'exécution et des retards systématiques dans les paiements peuvent causer d'importantes difficultés aux bénéficiaires finaux;

13. Underlines the fact that the proposed revision of the MFF ceilings transferring EUR 11.2 billion in commitments for sub-total heading 1b under Article 19(2) of the MFF Regulation, and the carryover of EUR 8.5 billion in commitments under Article 13(2)(a) of the Financial Regulation from 2014 to 2015, avoid cancelling these appropriations in heading 1b, but neither genuinely address the underlying problem of the delays in programming, nor change the fact that chronically delayed implementation and systematic late payment can pose significant challenges to final beneficiaries;
13. souligne que la proposition de révision des plafonds du CFP tendant à transférer 11,2 milliards d'EUR de crédits d'engagement pour la sous-rubrique 1b en application de l'article 19, paragraphe 2, du règlement fixant le CFP, et de reporter 8,5 milliards d'EUR de crédits d'engagement au titre de l'article 13, paragraphe 2, point a), du règlement financier de 2014 à 2015, permet d'éviter l'annulation de ces crédits dans la rubrique 1b, mais ne répond pas réellement au problème sous-jacent des retards de programmation ni ne remédie au fait qu'un retard chronique dans l'exécution et des retards systématiques dans les paiements peuvent causer d'importantes difficultés aux bénéficiaires finaux;

7. Is concerned about the serious delays at the start of 2015 in the programming process for the period 2014-2020 in this area; underlines the fact that the proposed revision of the MFF ceilings transferring EUR 11.2 billion in commitments for sub-total heading 1b under Article 19(2) of the MFF Regulation and the carryover of EUR 8.5 billion in commitments under Article 13(2)(a) of the Financial Regulation from 2014 to 2015 avoid cancelling these appropriations in heading 1b, but neither genuinely address the underlying problem of the delays in programming nor change the fact that chronically delayed implementation and systematic late payment can pose significant challenges to final beneficiaries;
7. se déclare préoccupé par les retards importants enregistrés, début 2015, dans la programmation pour la période 2014-2020 dans ce domaine; souligne que la proposition de révision des plafonds du CFP tendant à transférer 11,2 milliards d'EUR de crédits d'engagement pour la sous-rubrique 1b en application de l'article 19, paragraphe 2, du règlement fixant le CFP, et de reporter 8,5 milliards d'EUR de crédits d'engagement au titre de l'article 13, paragraphe 2, point a), du règlement financier de 2014 à 2015, permet d'éviter l'annulation de ces crédits dans la rubrique 1b, mais ne répond pas réellement au problème sous-jacent des retards de programmation ni ne remédie au fait qu'un retard chronique dans l'exécution et des retards systématiques dans les paiements peuvent causer d'importantes difficultés aux bénéficiaires finaux;

259 (1) When an offender is convicted of an offence committed under section 253 or 254 or this section or discharged under section 730 of an offence committed under section 253 and, at the time the offence was committed or, in the case of an offence committed under section 254, within the three hours preceding that time, was operating or had the care or control of a motor vehicle, vessel or aircraft or of railway equipment or was assisting in the operation of an aircraft or of railway equipment, the court that sentences the offender shall, in addition to any other punishment that may be imposed for that offence, make an order prohibiting the offender from operating a motor vehicle on any street, road, highway or other public place, or from operating a vessel or an aircraft or railway equipment, as the case may be,
259 (1) Lorsqu’un contrevenant est déclaré coupable d’une infraction prévue aux articles 253 ou 254 ou au présent article ou absous sous le régime de l’article 730 d’une infraction prévue à l’article 253 et qu’au moment de l’infraction, ou dans les trois heures qui la précèdent dans le cas d’une infraction prévue à l’article 254, il conduisait ou avait la garde ou le contrôle d’un véhicule à moteur, d’un bateau, d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, ou aidait à la conduite d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, le tribunal qui lui inflige une peine doit, en plus de toute autre peine applicable à cette infraction, rendre une ordonnance lui interdisant de conduire un véhicule à moteur dans une rue, sur un chemin ou une grande route ou dans tout autre lieu public, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire :

259 (1) When an offender is convicted of an offence committed under section 253 or 254 or discharged under section 730 of an offence committed under section 253 and, at the time the offence was committed or, in the case of an offence committed under section 254, within the three hours preceding that time, was operating or had the care or control of a motor vehicle, vessel or aircraft or of railway equipment or was assisting in the operation of an aircraft or of railway equipment, the court that sentences the offender shall, in addition to any other punishment that may be imposed for that offence, make an order prohibiting the offender from operating a motor vehicle on any street, road, highway or other public place, or from operating a vessel or an aircraft or railway equipment, as the case may be,
259 (1) Lorsqu'un contrevenant est déclaré coupable d'une infraction prévue à l'article 253 ou 254 ou absous sous le régime de l'article 730 d'une infraction prévue à l'article 253 et qu'au moment de l'infraction, ou dans les trois heures qui la précèdent dans le cas d'une infraction prévue à l'article 254, il conduisait ou avait la garde ou le contrôle d'un véhicule à moteur, d'un bateau, d'un aéronef ou de matériel ferroviaire, ou aidait à la conduite d'un aéronef ou de matériel ferroviaire, le tribunal qui lui inflige une peine doit, en plus de toute autre peine applicable à cette infraction, rendre une ordonnance lui interdisant de conduire un véhicule à moteur dans une rue, sur un chemin, une grande route ou dans un autre endroit public, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire :

86. Calls on the Council and the Commission to respect their commitments under Article 8 (on political dialogue), Article 9 (regarding human rights, democratic principles, the rule of law and good governance) and Articles 96 and 97 (on consultations) of the Cotonou Agreement; calls on the participation of civil society in the dialogues under Article 8, andon the informal involvement of civil society in the preparation of the consultations under Articles 96, which should lead to an improvementas regards transparency and democratic control;
86. demande au Conseil et à la Commission de respecter leurs engagements au titre de l'article 8 (dialogue politique), de l'article 9 (droits de l'Homme, principes démocratiques, État de droit et bonne gouvernance) et des articles 96 et 97 (consultations) de l'accord de Cotonou; réclame la participation de la société civile au dialogue prévu à l'article 8 ainsi que la participation informelle de la société civile à la préparation des consultations visées à l'article 96, ce qui devrait améliorer la transparence et le contrôle démocratique;

For example, our national wildlife areas help us meet our international commitments under the convention on wetlands of international importance, commonly known as the Ramsar convention. Canada also has commitments under the circumpolar agreement on the conservation of Arctic flora and fauna component of the Arctic environmental protection strategy, the global convention on biodiversity and a number of bilateral and multilateral agreements to conserve wildlife and habitat.
Le Canada a aussi des engagements à respecter en vertu de l'Entente circumpolaire sur la conservation de la flore et de la faune dans l'Arctique-signée dans le cadre de la Stratégie pour la protection de l'environnement dans l'Arctique circumpolaire-et de la Convention sur la biodiversité et un certain nombre d'autres ententes bilatérales et multilatérales pour la conservation des espèces sauvages et de leurs habitats.

In the abovementioned letter Mr Andriessen announced that, inter alia: 1. a Commission representative on the spot, working with a group of experts, would ensure that there was constant coordination between the various operations initiated by the public authorities or non-governmental bodies; 2. the Community would finance the purchase and supply of heating and sanitary installations for Romanian orphanages as needs were established; 3. the Community would finance supplies of fuel (oil) for the orphanages; 1 IP(90)839. 2 IP(90)865. - 2 - 4. the aid from the Commission was intended for all orphanages in Romania, but a start was to be made on the immediate needs already identified by the non-governmental organizations; 2. to finance these operations, the following arrangements had been made: - the abovementioned ECU 3 million committed under Article 996 of the 1990 budget would be used; - the abovementioned ECU 2.7 million already committed under Article 956 of the 1990 budget would be used; - the resources generated by the couterpart fund set up in conjunction with the Community food aid programme for Romania, itself established in Spring 1990, would be used.
Dans la lettre précitée, le Vice-Président Andriessen a notamment annoncé : 1. qu'un représentant de la Commission assurera sur place en coopération avec un groupe d'experts la coordination permanente des différentes actions à entreprendre tant sur le plan des initiatives publiques que par les organisations non gouvernementales; 2. le financement par la Communauté d'achat et de fourniture d'installations de chauffage et sanitaires en fonction des besoins des orphelinats en Roumanie; 3. le financement par la Communauté de la fourniture du combustible (pétrole) pour les orphelinats; (1) voir IP(90)839 (2) voir IP 865 - 2 - 4. l'aide de la Commission européenne concerne l'ensemble des orphelinats en Roumanie en tenant compte entre autres des besoins immédiats déjà identifiés par les organisations non gouvernementales; 5. afin de financer ces différentes opérations, les dispositions suivantes sont prévues : - l'utilisation de 3 millions d'Ecus déjà engagés sur la ligne 996 du budget 1990 (voir plus haut) ; - l'utilisation de 2,7 millions d'Ecus déjà engagés sur la ligne 956 du budget 1990 (voir plus haut) ; - l'utilisation des fonds résultant du Fonds de Contrepartie établi en relation avec le Programme Communautaire d'aide alimentaire en faveur de la Roumanie et mis en place au printemps 1990.

Incidentally, article 37 is also the article that says you cannot execute people for crimes committed under the age of 18.
À propos, cet article 37 est aussi l'article qui stipule qu'on ne doit pas exécuter des individus pour des crimes commis quand ils avaient moins de 18 ans.