Vertaling van "Commitment with limitations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commitment with limitations
engagement assorti de limitations

project commitment authority limit
limite d'autorisation d'engagement d'un projet

pro rata commitment authority limitation
limite imposée au pouvoir d'engagement par le principe de la proportionnalité

Quantified Emission Limitation and Reduction Commitment | Quantified Emission Limitation and Reduction Objective | quantified emission limitation or reduction commitment | QELRC [Abbr.] | QELRO [Abbr.]
objectifs chiffrés de limitation et de réduction des émissions | QELRO [Abbr.]

upper limit for expenditure commitments
plafond des engagements de dépenses

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

A rare and isolated orofacial defect with manifestation of incomplete median clefts of both the lower lip (limited to the vermilion, with no muscle involvement) and upper lip (with muscle involvement), double labial frenulum and fusion of the upper g
fente labiale médiane supérieure et inférieure, forme familiale

limitation of legal proceedings [ limitation | procedural time limit ]
prescription d'action [ délai de procédure ]

private limited company [ limited liability company | private limited-liability company ]
société à responsabilité limitée [ S.à r.l. | SARL | société de personnes à responsabilité limitée | société unipersonnelle | société unipersonnelle à responsabilité limitée | SPRL ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considering the above the Commission believes that the new set of commitments adequately limits distortion of competition brought about by the existing State aid to the Verbund,
La Commission estime par conséquent que la nouvelle liste d'engagements limite adéquatement les distorsions de concurrence engendrées par l'aide existante en faveur d'ÖVAG,

The Doha amendment establishes a second commitment period under the Kyoto Protocol (KP CP2), starting on 1 January 2013 and ending on 31 December 2020, with legally binding emission reduction commitments according to which the European Union, its Member States and Iceland are jointly committed to limit their average annual greenhouse gas (GHG) emissions in the years 2013 to 2020 to 80% of their base year emissions (mostly 1990).
L'amendement de Doha instaure la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, qui a débuté le 1 janvier 2013 et se terminera le 31 décembre 2020, et prévoit des engagements de réduction des émissions juridiquement contraignants, selon lesquels l'Union européenne, ses États membres et l'Islande s'engagent à limiter, sur la période 2013-2020, leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) annuelles moyennes à 80 % de leurs émissions pour l'année de référence (1990 dans la plupart des cas).

The Doha amendment establishes a second commitment period under the Kyoto Protocol (KP CP2), starting on 1 January 2013 and ending on 31 December 2020, with legally binding emission reduction commitments according to which the European Union, its Member States and Iceland are committed to limit their average annual greenhouse gas (GHG) emissions in the years 2013 to 2020 to 80% of their base year emissions (mostly 1990).
L'amendement de Doha instaure la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, qui a débuté le 1 janvier 2013 et se terminera le 31 décembre 2020, et prévoit des engagements de réduction des émissions juridiquement contraignants, selon lesquels l'Union européenne, ses États membres et l'Islande s'engagent à limiter, sur la période 2013-2020, leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) annuelles moyennes à 80 % de leurs émissions pour l'année de référence (1990 dans la plupart des cas).

livestock density must be defined taking account of all grazing livestock kept on the farm or, in the case of a commitment to limit nutrient leaching, all animals kept on the farm which are relevant to the commitment in question.
la densité du cheptel doit être définie en tenant compte de la totalité des animaux pâturant dans l'exploitation ou, dans le cas d'un engagement visant à réduire le lessivage d'éléments fertilisants, de la totalité des animaux détenus dans l'exploitation qui sont à prendre en considération pour l'engagement concerné.

livestock density is defined taking account of all grazing livestock kept on the farm or, in the case of a commitment to limit nutrient leaching, all animals kept on the farm which are relevant to the commitment in question.
la densité du cheptel est définie en tenant compte de tous les animaux pâturant sur l’exploitation ou, dans le cas d’un engagement visant à réduire le lessivage d’éléments fertilisants, de tous les animaux gardés sur l’exploitation qui sont à prendre en considération pour l’engagement concerné.

9. Acknowledges the Agency’s commitment to limit its risks due to exchange rate variance and that as of 11 June 2010 it revised its Treasury Policy by: establishing an internal consultation committee to advise the accounting officer on hedging strategies; limiting the hedging to 50 % of estimated requirement; and ensuring that achievable market rates match or are above the budget costing rate;
9. prend acte de l'engagement de l'Agence de limiter les risques résultant de la fluctuation des taux de change et du fait qu'elle a révisé sa politique de trésorerie, le 11 juin 2010, en créant un comité interne consultatif afin de conseiller le comptable sur les méthodes de couverture des risques de change, en limitant la couverture à la moitié des besoins estimés et en veillant à ce que les taux qui peuvent être obtenus sur le marché soient supérieurs ou égaux au taux budgétaire coûtant;

9. Acknowledges the Agency's commitment to limit its risks due to exchange rate variance and that as of 11 June 2010 it revised its Treasury Policy by: establishing an internal consultation committee to advise the accounting officer on hedging strategies; limiting the hedging to 50 % of estimated requirement; and ensuring that achievable market rates match or are above the budget-costing rate;
9. prend acte de l'engagement de l'Agence de limiter les risques résultant de la fluctuation des taux de change et du fait qu'elle a révisé sa politique de trésorerie, le 11 juin 2010, en créant un comité interne consultatif afin de conseiller le comptable sur les méthodes de couverture des risques de change, en limitant la couverture à la moitié des besoins estimés et en veillant à ce que les taux qui peuvent être obtenus sur le marché soient supérieurs ou égaux au taux budgétaire coûtant;

(c) livestock density shall be defined taking into account all grazing livestock kept on the farm or, in the case of a commitment to limit nutrient leaching, all animals kept on the farm which are relevant to the commitment in question.
c) la densité du cheptel est définie en tenant compte de la totalité des animaux pâturant sur l'exploitation ou, dans le cas d'un engagement visant à réduire le lessivage d'éléments fertilisants, de la totalité des animaux gardés sur l'exploitation qui sont à prendre en considération pour l'engagement concerné.

Provisional commitments are limited to routine administrative expenditure and expenditure in connection with the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF).
Les engagements provisionnels sont pour leur part réservés aux dépenses administratives courantes et aux dépenses du FEOGA.