Vertaling van "Commitments against the appropriation future years " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commitments against the appropriation of future years
engagements imputables sur les crédits d'exercices à venir

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The appropriations authorised in the budget for a given year may be used solely to cover expenditure committed and paid in that financial year, and to cover amounts due against commitments from the previous financial year.
Les crédits alloués au budget au titre d’un exercice ne peuvent être utilisés que pour couvrir les dépenses engagées et payées au cours de cet exercice, et pour couvrir les montants dus au titre d’engagements qui remontent à l’exercice antérieur.

Sexual interference, invitation to sexual touching, parent or guardian procuring sexual activity, and householder permitting sexual activity all have mandatory minimum sentences when the offence is committed against someone under 16 years of age.
Les contacts sexuels, l’invitation à des contacts sexuels, le fait pour le père, la mère ou le tuteur de servir d’entremetteur et le fait pour le maître de maison de permettre des actes sexuels interdits sont toutes des infractions qui entraînent une peine d’emprisonnement minimale obligatoire si elles ont été commises à l’égard d’une personne de moins de 16 ans.

Offences with mandatory minimum sentences are ineligible for conditional sentences. For this reason, this particular offence need not be included on the list of offences committed against persons under 14 years old for which the option of a conditional sentence has been removed.
Les infractions entraînant une telle peine ne peuvent donner lieu à une peine d’emprisonnement avec sursis, raison pour laquelle il n’est pas nécessaire que le leurre figure sur la liste des infractions contre les personnes de moins de 14 ans que l’on soustrait au régime des condamnations avec sursis.

When you do that, the government of the day is in effect committing the government of future years to keep that program running.
Lorsque vous faites cela, le gouvernement au pouvoir engage en fait le gouvernement suivant à poursuivre le programme.

The Marie Vincent Foundation has determined that in 85% of the cases of sexual offences committed against those under 12 years of age, the offender was a person known to the victim (father, next of kin, neighbour, friend of the family, etc.).28
La Fondation Marie Vincent établit que dans 85 % des cas d’agression sexuelle contre des personnes de moins de 12 ans, l’agresseur est une personne connue de la victime (père, proche parent, voisin, ami de la famille, etc.) 28.

the commitment and payment appropriations for year n.
les crédits d'engagement et de paiement pour l'exercice n.

(iii)the commitment and payment appropriations for year n.
iii)les crédits d'engagement et de paiement pour l'exercice n.

3. Appropriations for commitment of differentiated appropriations and non-differentiated appropriations not yet committed at the close of the financial year may be carried over in respect of amounts corresponding to commitment appropriations for which most of the preparatory stages of the commitment procedure, to be defined in the rules implementing the financial regulation of each Community body, have been completed by 31 December; these amounts may then be committed up to 31 March of the following year.
3. Pour les crédits d'engagement des crédits dissociés et les crédits non dissociés non encore engagés à la clôture de l'exercice, le report peut porter sur les montants correspondant aux crédits d'engagement pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l'acte d'engagement, à définir dans les modalités d'exécution du règlement financier de chaque organisme communautaire, sont achevées au 31 décembre; ces montants peuvent être engagés jusqu'au 31 mars de l'année suivante.