Traduction de «Committal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

committal of an offence [ criminal offence committal ]
commission d'une infraction [ commission d'une infraction criminelle ]

committal for trial | indictment
mise en accusation | mise en prévention

Committal
Incarcération

committal letter
avis d'ordonnance d'incarcération

incarceration | imprisonment | committal to prison | committal
incarcération | placement | mise en détention

warrant of committal [ warrant of commitment | warrant for committal | warrant for commitment | warrant for imprisonment | warrant for detention ]
mandat de dépôt [ mandat d'incarcération | ordre d'écrou ]

Scientific and Technical Advisory Committe in the field of the environment and trans-European transport infrastructure networks
Comité consultatif scientifique et technique dans le domaine des réseaux transeuropéens en matière d'infrastructure de transport et dans le domaine de l'environnement

Committe on Foreign Affairs,Security and Defence Policy
Commission des affaires étrangères,de la sécurité et de la politique de défense

referral to court | committal to court
renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement

committing magistrate (1) | committal court (2)
juge de l'arrestation (1) | juge de l'arrestation régional (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The subject was discussed at a special meetig with Ministers for Regional Policy on 7 October 2002 and at a technical level at a joint meeting of the Structural Fund committes on 19-21 November.
La question a été examinée lors d'une réunion spéciale avec les ministres en charge de la politique régionale, le 7 octobre 2002, et au niveau technique, lors d'une réunion commune des comités des Fonds structurels, du 19 au 21 novembre.

(11) In order to take into account new production methods or material or international committments, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the amendment of the list of other products falling within the scope of this Regulation.
(11) Afin de tenir compte des nouvelles méthodes de production ou du nouveau matériel, ou encore des engagements internationaux, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la modification de la liste des autres produits entrant dans le champ d'application du présent règlement.

In this respect, the specialised committes and working groups establised to implement the FTA will continue to discuss and seek solutions to the implementation and market access issues, with the aim to produce tangible results.
À cet égard, les comités et groupes de travail spécialisés qui sont chargés de mettre en œuvre l’ALE continueront de débattre et de chercher des solutions aux problèmes de mise en œuvre et d’accès au marché, avec l’objectif de produire des résultats tangibles.

The department is responsible for the overall coordination of all aspects of the event including the lying in state; the funeral procession; the funeral service; the committal, which may include components of military honours; and the post-committal reception.
Le ministère du Patrimoine canadien est responsable de la coordination générale de tous les préparatifs des funérailles d'État, y compris l'exposition en chapelle ardente, la procession funéraire, le service funéraire, la mise en terre (qui peut comporter des honneurs militaires) et la réception suivant la mise en terre.

To take all reasonable steps to obtain, as soon as is practicable, (a) relevant information about the offence; (b) relevant information about the person's personal history, including the person's social, economic, criminal, and young offender history; (c) any reasons or recommendations relating to the sentencing or committal that are given or made by the court that convicts, sentences or commits the person, and any court that hears any appeal; (d) any reports relevant to the conviction, sentence or committal that are submitted to the court; and (e) any other information relevant to administering the sentence or committal.
dans les meilleurs délais.prendre toutes mesures possibles pour obtenir : a) les renseignements pertinents concernant l’infraction en cause; b) les renseignements personnels pertinents, notamment les antécédents sociaux, économiques et criminels, y compris comme jeune contrevenant; c) les motifs donnés par le tribunal ayant prononcé la condamnation, infligé la peine ou ordonné la détention — ou par le tribunal d’appel — en ce qui touche la peine ou la détention, ainsi que les recommandations afférentes en l’espèce; d) les rapports remis au tribunal concernant la condamnation, la peine ou l’incarcération; et e) tous autres renseignements concernant l’exécution de la peine ou de la détention.

This subsequent minister determined that, given the test for committal for extradition, the circumstantial evidence presented at the extradition hearing taken alone constituted sufficient evidence to justify Mr. Peltier's committal on the two murder charges.
Ce même ministre a déterminé que, compte tenu du critère qui doit guider l'incarcération en vue de l'extradition, les preuves circonstancielles présentées lors de l'audience d'extradition étaient suffisantes pour justifier l'incarcération de M. Peltier en raison des deux accusations de meurtre.

I repeat: " The consent should be properly given before the committal of the bill.." . For those honourable senators who do not know, " committal" means referring the bill to committee.
Je répète: «Le consentement devrait être donné d'une façon appropriée avant le renvoi du projet de loi [.]» Pour les honorables sénateurs qui ne le savent pas, «renvoi» désigne le renvoi du projet de loi au comité.

When species become extinct, they are gone for ever, and this is why now is the time for action. Action plans cannot be non-committal.
Si des espèces meurent, elles disparaissent à jamais ; aussi est-il temps d'agir maintenant.

This decision applies to expert groups and committes established by the Commission.
La présente décision s'applique aux groupes d'experts et aux comités établis par la Commission.

Although the offender could seek a review of the interpretation of the warrants of committal in the Federal Court, a review of CSC's interpretation of the warrants of committal in the Federal Court, the length of time required to seek such a review would not help him keep his job or continue with the programs in the community.
Le délinquant pouvait recourir à la Cour fédérale pour faire réviser l'interprétation faite des mandats de dépôt—il s'agirait de faire réviser l'interprétation qu'adopte le SCC des mandats de dépôt à la Cour fédérale—, mais le temps qu'il faut pour cela est tel que le délinquant n'aurait pas de la facilité à garder son emploi ou à continuer à se prévaloir des programmes au sein de la collectivité.