Traduction de «Committee for Corporate Governance Improvement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee for Corporate Governance Improvement
Comité pour l'amélioration du gouvernement d'entreprise

Corporate Governance: Improving the Effectiveness of Crown Corporation Boards
Régie des sociétés : amélioration de l'efficacité des conseils d'administration des sociétés d'État

Where were the directors? : guidelines for improved corporate governance in Canada
Where were the directors? : guidelines for improved corporate governance in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Several Member States have proceeded with strengthening corporate governance arrangements at the national level also, either by establishing a voluntary self-regulatory corporate governance code (e.g. AT and the UK), by introducing in company laws measures to improve corporate governance (e.g. EL, IE, IT, and NL), or by strengthening auditors' independence (e.g. FR).
Plusieurs États membres ont pris des mesures pour renforcer les règles de gouvernement d'entreprise au niveau national également, en établissant un code de gouvernement d'entreprise volontaire fondé sur l'autoréglementation (Autriche et Royaume-Uni), en introduisant dans le droit des sociétés des mesures visant à améliorer le gouvernement d'entreprise (Grèce, Irlande, Italie et Pays-Bas) ou en renforçant l'indépendance des auditeurs (France).

Further to the conclusions adopted by the Brussels European Council of 20 and 21 March 2003, which requested the adoption of an Action Plan on Company Law and Corporate Governance, the Commission addresses this Communication to the European Parliament and the Council, and transmits it also to the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions.
Suite aux conclusions adoptées par le Conseil européen de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003, qui demandaient l'adoption d'un plan d'action concernant l'amélioration du droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise, la Commission adresse la présente Communication au Parlement européen et au Conseil et la transmet également au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

b) the adoption of such a code would not contribute significantly to the improvement of corporate governance in the EU, as this code would have either to allow for many different options or confine itself to abstract principles.
b) que l'adoption d'un tel code ne contribuerait pas de manière notable à améliorer le gouvernement d'entreprise dans l'UE, car ce code devrait soit autoriser un grand nombre d'options différentes, soit se limiter à énoncer des principes généraux abstraits.

The Commission notes that the introduction of a requirement to publish an annual corporate governance statement (as suggested in Section 3.1.1. above) would, together with the adoption of the proposed Thirteenth Directive, constitute a first significant improvement in this respect.
La Commission note que l'introduction de l'obligation de publier une déclaration annuelle de gouvernement d'entreprise (suggérée à la section 3.1.1 ci-dessus), combinée à l'adoption de la proposition de treizième directive, constituerait une première amélioration importante à cet égard.

4. Underlines the importance of creating a more transparent, stable, reliable and accountable corporate sector in the EU, with improved corporate governance; considers that the corporate sector should be able to take social, ethical and environmental concerns into account in its practices and to demonstrate its responsibilities both towards employees and shareholders and towards society at large, in addition to ensuring better economic performance and the creation of decent jobs;
4. souligne l'importance de la création d'un secteur des entreprises plus transparent, stable, fiable et responsable dans l'UE, avec une gouvernance améliorée; estime que le secteur des entreprises devrait être en mesure de tenir compte des préoccupations sociales, éthiques et environnementales dans ses pratiques et de faire la preuve de sa responsabilité, tant vis-à-vis des employés et des actionnaires qu'à l'égard de la société en général, en plus d'assurer de meilleurs résultats économiques et la création d'emplois décents;

47. Believes that codes of practice can deliver behavioural change and that the flexibility provided by codes allows innovation which can draw on best practice throughout the EU; believes that a sharing of best practice would improve corporate governance in the EU;
47. considère que les codes de pratiques peuvent se traduire par des changements de comportement et que la souplesse qu'offrent ces codes permet des innovations qui peuvent s'appuyer sur les bonnes pratiques ayant cours sur le territoire de l'Union européenne; considère qu'un partage des bonnes pratiques améliorerait la gouvernance d'entreprise dans l'Union européenne;

Member States should continue to improve the business environment by modernising public administrations, improving corporate governance, removing remaining barriers to the internal market, eliminating unnecessary administrative burdens and avoid unnecessary new burdens by applying smart regulation instruments, including by developing further interoperable e-government services, removing tax obstacles, supporting small and medium-sized enterprises (SMEs), improving their access to the Single Market in line with the ‘Small Business Act for Europe’ and the ‘Think Small First’ principle, ensuring stable and integrated financial services markets, facilitating access to finance, improving conditions for promoting access to and protecting intellectual property rights, supporting internationalisation of SMEs and promoting entrepreneurship, including female entrepreneurship.
Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les barrières fiscales, en soutenant les petites et les moyennes entreprises (PME) et en améliorant leur accès au marché unique conformément au «Small Business Act» (initiative relative aux PME) et au principe «Think Small First» (priorité aux PME), en assurant la stabilité et l’intégration des marchés de services financiers, en facilitant l’accès au financement, en améliorant les conditions permettant de promouvoir l’accès aux droits de propriété intellectuelle et leur protection, en encourageant l’internationalisation des PME et en soutenant l’esprit d’entreprise y compris l’entrepreneuriat féminin.

32. Stresses the need for corporate governance to include auditing rules designed to enhance the responsibility of audit groups and their independence from management, and to improve and harmonise public supervision of auditors as regards problems relating to the scope and terms of reference of supervision, the composition of supervisory committees, the principles, quality and transparency of supervision and the mechanisms and methods for sanctions;
32. souligne la nécessité d'incorporer, dans le gouvernement d'entreprise, des règles en matière de révision des comptes visant à renforcer les responsabilités du groupe de réviseurs et leur indépendance par rapport à la direction et à durcir et harmoniser le contrôle public des réviseurs aux comptes en ce qui concerne: les problèmes du champ d'application et des compétences de surveillance, la composition des comités de surveillance, les principes, la qualité et la transparence de la surveillance, les mécanismes et les modalités de sanction;

28. Stresses the need for corporate governance to include auditing rules designed to enhance the responsibility of audit groups and their independence from management, and to improve and harmonise public supervision of auditors as regards problems relating to the scope and terms of reference of supervision, the composition of supervisory committees, the principles, quality and transparency of supervision and the mechanisms and methods for sanctions;
28. souligne la nécessité d'incorporer, dans le gouvernement d'entreprise, des règles en matière de révision des comptes visant à renforcer les responsabilités du groupe de réviseurs et leur indépendance par rapport à la direction et à durcir et harmoniser le contrôle public des réviseurs aux comptes en ce qui concerne: les problèmes du champ d'application et des compétences de surveillance, la composition des comités de surveillance, les principes, la qualité et la transparence de la surveillance, les mécanismes et les modalités de sanction;

H. whereas recent corporate scandals give evidence of the need to improve corporate governance and to strengthen Europe's defences against corporate malpractice,
H. considérant que les scandales qui ont récemment éclaboussé des entreprises montrent qu'il est nécessaire d'améliorer le gouvernement des entreprises et de renforcer les défenses de l'Europe contre les malversations de ces dernières,