The Trust and Loan Companies Act, the Bank Act, the Insurance Companies Act and the Cooperative Credit Associations Act specify that the directors of a financial institution cannot transact business at a meeting of the full board of directors, or at a meeting of a committee of members of the board, unless at least 50% of the directors at the meeting are Canadian residents in the case of a foreign subsidiary, or the majority of the directors at the meeting are Canadian residents in the case of other financial institutions.
La Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit disposent que les administrateurs d’une institution financière ne peuvent délibérer en conseil ou en comité que si au moins la moitié des administrateurs présents sont des résidents canadiens dans le cas d’une filiale étrangère, ou que si la majorité des administrateurs présents à la réunion sont des résidents canadiens dans le cas des autres institutions financières.
