On 10 December 2013 the Council and, on 18 November 2013, the European Parliament decided to consult the European Economic and Social Committee, under Article 304 of the Treaty on the Functioning of the European Union, on the
Le 10 décembre 2013 et le 18 novembre 2013, respectivement, le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen ont décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de consulter le Comité économique et social européen (CESE) sur la