Vertaling van "Committee on Civil Law Legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee on Civil Law Legislation
Commission de la législation de droit civil

Standing Committee on Civil-Law Legislation
Commission de la législation de droit civil

Committee on Civil Law Matters | Working Party on Civil Law Matters
Comité sur les questions de droit civil | Groupe Questions de droit civil

Standing Committee on Legislation and Law Reform
Comité permanent sur la législation et réforme du droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- to promote judicial cooperation in civil matters, aiming in particular at ensuring legal certainty and improving access to justice, promoting mutual recognition of judicial decisions and judgments, and promoting the necessary approximation of legislation or eliminating obstacles created by disparities in civil law and civil procedures.
- encourager la coopération judiciaire en matière civile, dans le but notamment d’assurer la sécurité juridique et d’améliorer l’accès à la justice, de promouvoir la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements, de favoriser le rapprochement nécessaire des législations, ou d’éliminer les obstacles que créent les disparités en matière de droit civil et de procédure civile,

Article 15 lays down an obligation for Member States to establish a number of protection measures for child victims of trafficking in human beings during criminal investigations and proceedings.All national legislations appear to include provisions corresponding with Article 15(1) to ensure that in criminal investigations and proceedings, a representative is appointed for the child victim of trafficking where the holders of parental responsibility are precluded from representing the child as a result of a conflict of interest.The right to legal counselling and legal representation for the child victim of trafficking foreseen in paragraph 2 tends to be covered by general rules of criminal and civil law applicable to everyone, including adults and children.
L'article 15 fait obligation aux États membres d'établir une série de mesures de protection pour les victimes de la traite des êtres humains dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales.Toutes les législations nationales semblent comprendre des dispositions correspondant à l'article 15, paragraphe 1, afin de garantir que, dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, un représentant est désigné pour l'enfant victime de la traite lorsqu'un conflit d’intérêts empêche les titulaires de l’autorité parentale de représenter l'enfant.Les droits de l'enfant victime de la traite aux conseils juridiques et à la représentation juridique, prévus au paragraphe 2, tendent à être couverts par les règles générales du droit pénal et du droit civil applicables à l'ensemble des justiciables, aussi bien aux adultes qu'aux enfants.

The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.
Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.

In November 2012 the EU Regulatory Committee for Civil Aviation Security gave its positive opinion on the Commission proposals to implement the first phase of liquid screening by 31 January 2014 at the latest and the legislation was finally adopted by the Commission in the month of March 2013.
En novembre 2012, le comité de réglementation pour la sûreté de l’aviation civile a rendu un avis favorable sur les propositions de la Commission visant à mettre en œuvre la première phase des procédures d’inspection/filtrage des liquides le 31 janvier 2014 au plus tard ; la législation a finalement été adoptée par la Commission au mois de mars 2013.

Rejects the Council's unilateral decision to change the legal basis of the proposal on the "Schengen evaluation mechanism" from ordinary legislative procedure to Article 70 of the Treaty on the Functioning of the European Union; supports the Conference of Presidents’ decision to block cooperation with the Council on the 2013 budget as regards internal security aspects; endorses, therefore, the position taken by its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to put into the reserve some budgetary lines in Title 18 which relate to internal security (in commitment and payment appropriations) until a satisfactory outcome is achieved on the Schengen governance package; is of the opinion that this reserve should not be applied to the agencies working under Heading 3a in order not to jeopardise their work;
rejette la décision unilatérale du Conseil de modifier la base juridique de la proposition relative au mécanisme d'évaluation de Schengen afin qu'elle ne relève plus de la procédure législative ordinaire mais de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; soutient la décision de la Conférence des présidents de suspendre toute coopération avec le Conseil sur le budget 2013 en ce qui concerne les aspects liés à la sécurité intérieure; confirme par conséquent la position adoptée par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de placer en réserve les crédits (d'engagement et de paiement) de certaines lignes budgétaires du titre 18 qui ont trait à la sécurité intérieure dans l'attente d'une issue satisfaisante sur les propositions relatives à la gouvernance de l'espace Schengen; estime que cette mesure ne devrait pas s'appliquer aux agences relevant de la rubrique 3a, et ce afin de ne pas nuire à leurs activités;

having regard to the statements by the Commission, to the parliamentary questions tabled and debates held in the European Parliament on 8 October 2009, regarding freedom of information in Italy, and on 8 September 2010, and to the discussions held in the joint meeting of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE Committee) and the Committee on Culture and Education (CULT Committee) on 17 January 2011 regarding the Hungarian media law,
vu les déclarations de la Commission et les questions parlementaires posées, ainsi que les débats tenus en séance plénière le 8 octobre 2009 sur la liberté d'information en Italie, et, le 8 septembre 2010, ainsi que lors de la réunion conjointe des commissions LIBE et CULT le 17 janvier 2011 sur la loi hongroise sur les médias,

However, many Member States[26] have not defined such due diligence in their national legislation, but they often refer to general provision of contract/civil law.
Toutefois, de nombreux États membres[26] n’ont pas défini ces obligations de diligence dans leur droit interne, mais renvoient souvent à des dispositions générales de leur droit civil ou de leur droit des contrats.

eliminating obstacles to cross-border litigation created by disparities in civil law and civil procedures and promoting the necessary compatibility of legislation for that purpose.
d’éliminer les obstacles au règlement des litiges transfrontaliers que créent les disparités en matière de droit civil et de procédure civile et de favoriser, à cet effet, la nécessaire compatibilité entre les législations,

eliminating obstacles to cross-border litigation created by disparities in civil law and civil procedures and promoting the necessary compatibility of legislation for that purpose;
d’éliminer les obstacles au règlement des litiges transfrontaliers que créent les disparités en matière de droit civil et de procédure civile et de favoriser, à cet effet, la nécessaire compatibilité entre les législations,

- to promote judicial cooperation in civil matters, aiming in particular at ensuring legal certainty and improving access to justice, promoting mutual recognition of judicial decisions and judgments, and promoting the necessary approximation of legislation or eliminating obstacles created by disparities in civil law and civil procedures;
- encourager la coopération judiciaire en matière civile, dans le but notamment d’assurer la sécurité juridique et d’améliorer l’accès à la justice, de promouvoir la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements, de favoriser le rapprochement nécessaire des législations, ou d’éliminer les obstacles que créent les disparités en matière de droit civil et de procédure civile,