Vertaling van "Committee on EU Transfers Defence-related Products " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee on EU Transfers of Defence-related Products
Comité pour les transferts de produits liés à la défense dans la Communauté

defence-related product
produit lié à la défense

Committee on Ecodesign and Energy Labelling of Energy–related Products | Committee on the ecodesign and energy labelling of energy-using products | Committee on the Ecodesign of Energy-using Products | Ecodesign Regulatory Committee | Regulatory Committee | Regulatory Committee on the Ecodesign of Energy-related Products
comité de réglementation sur l’écoconception | comité pour l’écoconception et l’étiquetage énergétique des produits liés à l’énergie

Order Transferring from the Minister of Agriculture and Agri-Food to the Minister of Health the powers, duties and functions under the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act in Relation to the Pest Control Products Act
Décret transférant du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire au ministre de la santé les attributions conférées par la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire en ce qui a trait à la Loi su

Defence Industry Productivity Program Committee [ DIPP Committee ]
Comité du Programme de productivité de l'industrie du matériel de défense

Defence Industry Productivity Program Advisory Committee
Comité consultatif du Programme de productivité de l'industrie du matériel de défense

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Commissioner Bieńkowska is also supporting the EU's industrial defence base by ensuring the effective implementation of the EU legislation in the area of defence (Directives on defence procurement and on EU transfers of defence-related products). A genuine internal market for defence procurement which takes the specificities of defence into account should also include support to defence-related SMEs to access business opportunities across borders.
M Bieńkowska soutient aussi la base industrielle et technologique de défense européenne en veillant à la mise en œuvre effective de la législation de l'UE dans le domaine de la défense (directives sur les marchés publics dans le domaine de la défense et sur les transferts de produits liés à la défense dans l’Union européenne).La création d'un véritable marché intérieur des marchés publics dans le domaine de la défense tenant compte des spécificités de ce dernier devrait également aider les PME de ce secteur à accéder à des débouchés commerciaux par-delà les frontières.

The Commission will optimise the defence transfer regime: This regime was introduced by Directive 2009/43/EC and it provides a common approach to licensing allowing for a simplified system of transfers of defence-related products within the EU (exports outside the EU is Member State competence).
Optimiser le régime des transferts liés à la défense: ce régime, introduit par la directive 2009/43/CE, établit une approche commune des licences qui conduit à un système simplifié de transfert des produits liés à la défense au sein de l’UE (les exportations à l’extérieur de l’UE relèvent de la compétence des États membres).

In order to facilitate transfers of defence-related products, general transfer licences should be published by Member States granting authorisation to transfer defence-related products to any undertaking fulfilling the terms and conditions defined in each general transfer licence.
Afin de faciliter les transferts de produits liés à la défense, les licences générales de transfert devraient être publiées par les États membres, autorisant toute entreprise qui respecte les conditions spécifiées dans chaque licence générale de transfert à transférer de tels produits.

Any transfer of defence-related products within the Community should be subject to prior authorisation through general, global or individual transfer licences granted or published by the Member State from whose territory the supplier wishes to transfer defence-related products.
Tout transfert de produits liés à la défense dans la Communauté devrait faire l’objet d’une autorisation préalable par le biais d’une licence générale, globale ou individuelle de transfert délivrée ou publiée par l’État membre à partir duquel le fournisseur souhaite transférer des produits liés à la défense.

In order to facilitate mutual confidence, recipients of transferred defence-related products should refrain from exporting those products where the transfer licence contains export limitations.
Afin de favoriser la confiance mutuelle, les destinataires de produits liés à la défense transférés devraient s’abstenir d’exporter ces produits lorsque la licence de transfert spécifie des restrictions à l’exportation.

4. Member States shall ensure that suppliers wishing to transfer defence-related products from their territory may use general transfer licences or apply for global or individual transfer licences in accordance with Articles 5, 6 and 7.
4. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs qui souhaitent transférer des produits liés à la défense à partir de leur territoire puissent utiliser des licences de transfert générales, ou demander des licences globales ou individuelles de transfert, conformément aux articles 5, 6 et 7.

Now therefore the Standing Senate Committee on National Security and Defence does hereby authorize and direct the chair of the committee to move a motion in the Senate to initiate the amendment to the Rules of the Senate to transfer matters relating to veterans affairs from the Standing Senate Committee on National Security and Defence to a special committee to be established and dedicated to those matters.
Par conséquent, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense autorise et ordonne par les présentes la présentation par la présidence du comité d'une motion au Sénat prévoyant un amendement au Règlement du Sénat en vue de confier les questions relatives aux anciens combattants qui relèvent actuellement du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense à un nouveau comité permanent qui aura pour mandat de s'occuper de ces questions.

Now, therefore, the Standing Senate Committee on National Security and Defence does hereby authorize and direct the chair of the committee to move a motion in the Senate to initiate an amendment to the Rules of the Senate to transfer matters relating to veterans affairs from the Standing Senate Committee on National Security and Defence to a new standing committee to be established and dedicated to those matters.
Que par conséquent le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense autorise et ordonne par les présentes la présentation par la présidence du comité d'une motion au Sénat prévoyant un amendement au Règlement du Sénat en vue de confier les questions relatives aux Anciens combattants qui relèvent actuellement du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense à un nouveau comité permanent qui aura pour mandat de s'occuper de ces questions.

Now therefore the Senate Standing Committee on National Security and Defence does hereby authorize and direct the chair of the committee to move a motion in the Senate to initiate an amendment to the Rules of the Senate to transfer matters relating to Veteran Affairs from the Standing Senate Committee on National Security and Defence to a new Standing Committee to be established and dedicated to those matters;
Par conséquent, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a résolu de permettre et d'ordonner au président du comité de proposer une motion au Sénat en vue de modifier le Règlement du Sénat, afin de transférer les questions relatives aux anciens combattants du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense à un nouveau comité permanent dont le mandat sera d'étudier ces questions;