As the minister stated in her appearance to open the committee's consideration of Bill C-20, Canada's nuclear regulatory framework is embodied in three pieces of federal legislation: the Nuclear Safety and Control Act, which created the CNSC; the Nuclear Fuel Waste Act, which created the Nuclear Waste Management Organization; and the Nuclear Liability Act, which would transition to the Nuclear Liability and Compensation Act through Bill C-20.
Comme la ministre l'a mentionné à l'ouverture de la séance d'examen du Comité sur le projet de loi C-20, le cadre de réglementation nucléaire du Canada s'inscrit dans les trois lois fédérales suivantes: la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, à l'origine de la CCSN; la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, à l'origine de la Société de gestion des déchets nucléaires; et la Loi sur la responsabilité nucléaire, qui deviendra la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire si le projet de loi C-20 est adopté.