Traduction de «Committee on Planning and Budgetary Allocation Process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee on Planning and Budgetary Allocation Process
Comité sur le processus de planification et d'affectation des ressources budgétaires

budgetary planning process
procédure de programmation budgétaire

Committee on the Planning Process
Comité du processus de planification

Committee on the Planning and Control Process
Comité du processus de planification et du contrôle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the end of this process the Commission expects to have enough information to determine the most effective design for environmental funding (instrument, focus, scope, budgetary allocation) to maximise EU added value.
La Commission espère disposer au terme de ce processus de suffisamment d'informations pour concevoir le modèle de financement environnemental le plus efficace (instrument, domaines prioritaires, portée, imputation budgétaire), celui qui produira le plus de valeur ajoutée pour l'UE.

The impact on the statistical domain of recent developments in the context of the economic-governance framework of the Union should be taken into account, in particular those aspects related to professional independence such as transparent recruitment and dismissal processes, budgetary allocations and release calendars, as laid down in Regulation (EU) No 1175/2011 of the European Parliament and of the Council , as well as those aspects related to the requirement for bodies in charge of monitoring the implementation of national fiscal rules to enjoy functional autonomy, as laid down in Regulation (EU) No 473/2013 of the European Parliament and of the Council
Il convient de prendre en considération l'incidence qu'a eu, sur le domaine statistique, l'évolution récente du cadre de gouvernance économique de l'Union, en particulier les aspects liés à l'indépendance professionnelle, tels que la transparence des processus de recrutement et de licenciement ou de révocation, les dotations budgétaires et les calendriers de parution des statistiques, comme le prévoit le règlement (UE) no 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil , de même que les aspects relatifs à la nécessaire autonomie fonctionnelle des organismes chargés de surveiller la mise en œuvre des règles budgétaires nationales, comme le prévoit le règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil

Those aspects that relate to professional independence, such as transparent recruitment and dismissal processes, budgetary allocations and release calendars, should not remain limited to the statistics produced for the purposes of the fiscal surveillance system and the excessive deficit procedure but should apply to all European statistics developed, produced and disseminated by the ESS.
Les aspects qui sont liés à l'indépendance professionnelle, tels que la transparence des processus de recrutement et de licenciement ou de révocation, les dotations budgétaires et les calendriers de parution, ne devraient pas rester limités aux statistiques produites aux fins de l'application du système de surveillance budgétaire et de la procédure concernant les déficits excessifs, mais devraient s'appliquer à toutes les statistiques européennes développées, produites et diffusées par le SSE.

This proposal creates the necessary legal framework and provides the budgetary allocations for the first two strands of the Plan in the framework of the EU's legal order.
La présente proposition prévoit le cadre juridique et les dotations budgétaires nécessaires pour les deux premiers piliers du plan, qu’elle inscrit dans l’ordre juridique de l’Union.

It should promote macroeconomic stability and fiscal sustainability, making the systems more effective and accountable and lead to a comprehensive and transparent budgetary allocation process.
Cet appui devrait promouvoir la stabilité macroéconomique et la viabilité budgétaire, en rendant les systèmes plus efficaces et responsables, et mener à un processus d’allocation budgétaire global et transparent.

The aim is to identify those environmental areas with financing needs for which a specific EU instrument for the environment would be the most effective way of tackling environmental problems and those where environmental funding through instruments other than LIFE may be more appropriate. At the end of this process the Commission expects to have enough information to determine the most effective design for environmental funding (instrument, focus, scope, budgetary allocation) to maximise EU added value.
L'objectif est de déterminer quelles sont, au sein du domaine de l'environnement, les thématiques pour lesquelles les besoins de financement appellent le recours à un instrument spécifiquement mis en place par l'UE pour les questions environnementales, seul susceptible de répondre efficacement aux problèmes environnementaux, et celles pour lesquelles un financement dans le cadre d'instruments autres que LIFE paraît le mieux adapté. La Commission espère disposer au terme de ce processus de suffisamment d'informations pour concevoir le modèle de financement environnemental le plus efficace (instrument, domaines prioritaires, portée, imputation budgétaire), celui qui produira le plus de valeur ajoutée pour l'UE.

This budgetary allocation between fields shall be flexible in order to deal more effectively with changing needs in the sector; it may be changed with the agreement of the Committee referred to in Article 8.
Cette répartition budgétaire entre domaines est flexible, afin de mieux répondre à l'évolution des besoins du secteur; elle peut être modifiée en accord avec le comité prévu à l'article 8.

* It has not been easy in all cases to dovetail the Luxembourg process with the budgetary process, where there is a need to translate the objectives, commitments and measures envisaged into (possibly multi-annual) budgetary allocations.
* Dans tous les cas, l'adaptation du processus de Luxembourg au processus budgétaire n'a pas été aisée lorsqu'il était nécessaire de traduire les objectifs, les engagements et les mesures envisagées en enveloppes budgétaires (éventuellement pluriannuelles).

(v) The Commission will submit to the Committee a proposal on the allocation of the budgetary resources by measure and by Member State and will obtain its opinion in accordance with the procedure set out in Article 7 of the Decision.
v) La Commission soumet au comité une proposition de répartition des ressources budgétaires par mesure et par État membre et demande son avis conformément à la procédure prévue à l'article 7 de la décision.