Vertaling van "Committee on Public Petitions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee on Public Petitions
Commission d'enquête sur les pétitions publiques

preliminary proceedings at the committee of petitions | preliminary remedy at the committee of petitions
recours préalable devant la Commission des requêtes

public petition [ public interest petitioning ]
pétition d'intérêt public

Sub-Committee on Petitions, Information and Assistance [ Sub-Committee on Petitions and Information ]
Sous-Comité des pétitions, de l'information et de l'assistance [ Sous-Comité des pétitions et de l'information ]

Committee of Experts on the Publication of Digests | Committee of Experts on the Publication of Digests of National State Practice in the field of Public International Law
Comité d'experts concernant la publication des répertoires de la pratique des Etats en matière de droit international public

Committee for Petitions and Examination of Cantonal Constitutions
Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

Secretariat of the Committees for Public Buildings
secrétariat des commissions des constructions publiques

Swiss Public Sector Financial Reporting Advisory Committee [ SRS-CSPCP ]
Conseil suisse de présentation des comptes publics [ SRS-CSPCP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

T. whereas, on many occasions following public debate in committee meetings, the petitions are left open, further follow-up is foreseen and feedback is expected, namely additional inquiries from the Commission or from parliamentary committees, or concrete exchange with the national or regional authorities concerned;
T. considérant qu'en de nombreuses occasions, après les débats publics dans le cadre des réunions de la commission, les pétitions restent ouvertes, un suivi supplémentaire est prévu et d'autres commentaires sont attendus, à savoir des enquêtes supplémentaires réalisées par la Commission ou des commissions parlementaires, ou encore un échange concret avec les autorités nationales ou régionales concernées;

16. Considers it essential that the Committee strengthens its cooperation with other committees of Parliament by means of asking their opinion on petitions, inviting their members to attend debates in their respective areas of responsibility, and participating more in their work as committee for the opinion on certain reports, in particular reports on the proper transposition and implementation of EU law in the Member States; requests that the competent committees give the petitions forwarded to them due consideration and that they provide feedback needed for the correct treatment of petitions;
16. estime qu'il est primordial que la commission renforce sa coopération avec les autres commissions du Parlement en demandant leur avis sur les pétitions, en invitant leurs membres aux débats qui relèvent de leur domaine de compétence respectif et en s'associant davantage à leurs travaux en tant que commission pour avis pour certains rapports, en particulier pour les rapports portant sur la bonne transposition et mise en application du droit de l'Union dans les États membres; demande aux commissions compétentes de prendre dûment en considération les pétitions qui leur sont transmises et de fournir les informations utiles pour en assurer le traitement nécessaire;

Taking receipt of, assessing on the basis of admissibility and content-related criteria and recording petitions forwarded to Parliament by EU citizens or residents; liaising with the secretariat of the Committee on Petitions; drawing up the list of petitions which may not be consistent with the provisions of Article 227 TFEU; dealing with referrals to the competent body on lists 1, 3 and 4; publishing in the minutes of the sitting petitions entered in the public register.
Assurer la réception, l’analyse des critères réglementaires et de contenu, l’enregistrement des pétitions transmises au Parlement par les citoyens ou résidents; assurer les contacts et interactions avec le secrétariat de la commission des pétitions; élaborer la liste des pétitions potentiellement non conformes aux dispositions de l’art. 227 TFUE; gérer les saisines de l’organe compétent sur les liste 1, 3 et 4; assurer la publication au procès-verbal de séance des pétitions inscrites au rôle général.

The environment accounts for about 10% of all Parliamentary questions put to the Commission and remains the main subject in 35% of the petitions handled by the Petitions Committee.
L’environnement représente environ 10 % de l’ensemble des questions parlementaires posées à la Commission et demeure le principal sujet de 35 % des pétitions traitées par la commission des pétitions.

This point emerges from the complaints received by the Commission and the many petitions handled by the European Parliament's Committee on Petitions (see Annex 5).
C'est ce qui ressort notamment des plaintes reçues à la Commission et des nombreuses pétitions traitées par la Commission des Pétitions du Parlement européen sur le sujet (voir l'annexe 5)

having regard to the numerous petitions on practices of child welfare authorities and the protection of children’s rights, child custody, child abduction and childcare which the Committee on Petitions has received over the years from various EU Member States, and to the recommendations made in the reports on fact-finding visits to Germany (23-24 November 2011) (Jugendamt), Denmark (20-21 June 2013) (social services) and the United Kingdom (5-6 November 2015) (non-consensual adoptions),
vu les nombreuses pétitions reçues sur les pratiques des autorités de protection de l'enfance et la protection des droits de l'enfant, la garde d'enfants, l'enlèvement d'enfants et le placement d'enfants reçues au fil des ans par la commission des pétitions et provenant de divers États membres de l'Union européenne, et les recommandations formulées dans les comptes rendus des missions d'information en Allemagne (du 23 au 24 novembre 2011) (Jugendamt), au Danemark (du 20 au 21 juin 2013) (services sociaux) et au Royaume-Uni (du 5 au 6 novembre 2015) (adoptions non consensuelles),

34. Resolves to review the name of the Committee on Petitions, as translated into all EU official languages, for the next legislative term, so as to ensure that the name communicates the nature of the Committee in a comprehensible manner, as this is apparently not the case in certain languages at the moment, and so as to underline the element of participatory democracy in the right of petition; suggests that the term "Committee on Citizens' Petitions" may be more easily understandable;
34. décide de réviser le nom de la commission des pétitions, tel qu'il est traduit dans toutes les langues officielles de l'Union, pour la prochaine législature, afin de s'assurer que son nom reflète la nature de la commission de manière compréhensible, ce qui n'est apparemment pas le cas dans certaines langues à l'heure actuelle, et afin de souligner la dimension de démocratie participative du droit de pétition; considère que le terme "commission des pétitions des citoyens" pourrait être plus aisément compréhensible;

34. Resolves to review the name of the Committee on Petitions, as translated into all EU official languages, for the next legislative term, so as to ensure that the name communicates the nature of the Committee in a comprehensible manner, as this is apparently not the case in certain languages at the moment, and so as to underline the element of participatory democracy in the right of petition; suggests that the term "Committee on Citizens' Petitions" may be more easily understandable;
34. décide de réviser le nom de la commission des pétitions, tel qu'il est traduit dans toutes les langues officielles de l'UE, pour la prochaine législature, afin de s'assurer que son nom reflète la nature de la commission de manière compréhensible car ce n'est apparemment pas le cas dans certaines langues à l'heure actuelle, et afin de souligner la dimension de démocratie participative du droit de pétition; considère que le terme "commission des pétitions des citoyens" pourrait être plus aisément compréhensible;

Despite the fact that the Committee on Petitions follows a broad interpretation when it decides whether a petition is admissible, a large number of the petitions are declared inadmissible.
Bien que la commission des pétitions adopte une interprétation large lorsqu'elle se prononce sur la recevabilité d'une pétition, un grand nombre de pétitions sont déclarées irrecevables.