Traduction de «Committee to Monitor the Matignon Agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee to Monitor the Matignon Agreement
Comité de suivi de l'Accord de Matignon

Committee for monitoring the guidelines and exchanging information | Committee on the Trans-European Transport Network
Comité du réseau transeuropéen de transport

Management Committee to monitor production and consumption of substances that deplete the ozone layer (SDO)
Comité de gestion pour le contrôle de la production et de la consommation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone (SAO)

Committee for monitoring trade in substances used for the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances (precursors)
Comité pour la surveillance du commerce des substances utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (précurseurs)

Agreement between the Government of Canada and the Preparatory Commission for the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organization on the Conduct of Activities Relating to International Monitoring facilities for the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty
Accord entre le gouvernement du Canada et la Commission préparatoire pour l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives au système de surveillance international du Traité d'interdiction comp

Monitoring and reporting on the Implementation and application in both countries of the Canada-United States Free Trade Agreement and on the implementation and application in Canada, Mexico and the United States of the North American Free Trade Agreement,
Suivre l'application de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis dans les deux pays visés, et l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ainsi que tout autre aspec

Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers
Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The interim Economic Partnership Agreement provides for a joint Trade Committee to monitor the implementation of the Agreement.
L’accord de partenariat économique intérimaire prévoit la création d’un comité mixte chargé du suivi de sa mise en œuvre.

2. Calls on the Commission to forward to Parliament the minutes and the conclusions of the meetings of the Joint Committee to monitor the implementation, interpretation and application of the Agreement, as provided for in Article 9 of the Agreement, as well as the evaluation of the progress made in implementing multiannual sectorial programme provided for in Article 3 of the protocol; calls on the Commission to facilitate the participation of representatives of Parliament as observers in the meetings of the Joint Committee; calls on the Commission to submit to Parliament and the Council, within the last year of application of the protocol and before the opening of negotiations for its renewal, a full report on its implementation, without unnecessary restrictions on document access;
2. prie la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte chargée de contrôler la mise en œuvre, l'interprétation et l'application de l'accord, conformément à l'article 9 dudit accord, ainsi que l'évaluation des résultats de mise en œuvre du programme sectoriel multiannuel prévu à l'article 3 du protocole; invite la Commission à faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, au cours de la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport complet sur sa mise en œuvre, sans restriction superflue à l'accès à ce document;

As the Conciliation Committee has failed to reach agreement despite all Parliament’s efforts, we have restated a number of points on which the Council needs to be flexible. Firstly, the need for greater flexibility up to the end of the multiannual financial framework 2007-2013 in order to take into account the new competences conferred on the European Union and, secondly, for Parliament to be fully involved in the negotiations on the post-2013 financial framework. Lastly, when the Commission has agreed to present detailed proposals on the creation of own resources for the EU, we want the Council to undertake that Parliament will be fully included in the discussions on those proposals.
Le comité de conciliation ayant échoué à trouver un accord malgré les efforts consentis par le Parlement, nous avons, dans ce texte, réaffirmé plusieurs exigences sur lesquelles il est indispensable que le Conseil fasse preuve de souplesse: 1/la nécessité d’une plus grande flexibilité d’ici la fin du cadre financier pluriannuel 2007-2013 afin de prendre en compte les nouvelles compétences au sein de l’Union et 2/le respect de la forte implication du Parlement dans la négociation du prochain cadre financier après 2013 et suite à l’engagement de la Commission de présenter des propositions précises sur la mise en place de ressources propres pour l’Union, la pleine association du Parlement dans cette perspective.

These safeguards include, first, ensuring that chain deportations do not take place in other words, that removals from one country to the next without a chance of having a refugee claim examined do not occur; second, taking into consideration the importance of family unity by expanding the exceptions for refugee claimants with family in the country of destination; third, ensuring that information exchanges do not jeopardize the safety of claimants and/or their families in the country of origin; fourth, discretion to admit to their territories on account of the public interest persons who would otherwise have been required to return to the country of last presence; and fifth, a provision calling for both countries to cooperate with UNHCR in the monitoring of this agreement with input from non-governmental organizations (1615) Mr. Chairman, UNHCR welcomes the invitation extended by the parties under article 8.3 of the agreement to have UNHCR participate in the monitoring and the review of the implementation of the agreement, with input received from NGOs.
Ces garanties incluent, tout d'abord, de s'assurer qu'il n'y a pas de refoulements à la chaîne—en d'autres mots, que les renvois d'un pays à un autre sans que la demande du statut de réfugié n'ait été examinée ne se produisent pas; ensuite, de tenir compte de l'importance du lien familial en élargissant les exceptions prévues pour les demandeurs du statut de réfugié ayant de la famille dans le pays de destination; troisièmement, de s'assurer que les échanges d'information ne compromettent pas la sécurité des demandeurs ou de leurs proches dans le pays d'origine; quatrièmement, d'avoir le pouvoir discrétionnaire d'admettre sur leur territoire, dans l'intérêt public, des personnes qui autrement auraient dû être retournées au pays de dernier séjour; et enfin, d'avoir une disposition exhortant les deux pays à collaborer avec le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés à la surveillance de l'entente, avec la participation d'organisations non gouvernementales (1615) Monsieur le président, le HCR fait bon accueil à l'invitation lancée par les parties aux termes de l'article 8.3 de l'entente de participer à la surveillance et à l'examen de la mise en oeuvre de l'entente, avec l'avis d'ONG.

The committee must monitor the social security situation in the Member States and changes in this situation.
Le comité doit suivre la situation de la sécurité sociale dans les États membres et son évolution.

We could fulfill a commitment made ten years ago, during the summit in Rio de Janeiro, where everyone unanimously agreed that the biodiversity of threatened species should be monitored by effective agreements and legislation in our respective countries (1345) [English] Mr. Rick Casson (Lethbridge, Canadian Alliance): Mr. Speaker, it is a pleasure to speak to Bill C-5, an act to protect species at risk.
On pourrait respecter un engagement qui a été pris il y a dix ans, est-il utile de le rappeler, lors du Sommet de Rio de Janeiro, où tous ensemble, à l'unisson, on convenait que la biodiversité des espères menacées devait faire l'objet d'ententes et de législations efficaces dans nos différents pays (1345) [Traduction] M. Rick Casson (Lethbridge, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi C-5 visant à protéger les espèces en péril.

Proposals concerning the establishment of an EU Ethics Committee to monitor developments in the area of gene technology were also requested.
Sont également demandées des propositions concernant l'institution d'un comité d'éthique de l'UE pour contrôler l'évolution du domaine de la technologie génétique.

We also need to closely monitor the voluntary agreements signed by airlines, which are also designed to improve air transport conditions.
Il est également nécessaire de contrôler rigoureusement les accords volontaires souscrits par les compagnies aériennes et qui ont également pour objectif d’améliorer les conditions du transport aérien.

The Council shared the Spanish delegation's concerns on the subject of the "Galapagos" agreement, and asked the Permanent Representatives Committee to monitor subsequent developments on this subject closely.
Le Conseil a partagé les préoccupations exprimées par la délégation espagnole au sujet de l'accord dit «des Galapagos» et a demandé au Comité de représentants permanents de suivre de près les développements ultérieurs de ce dossier.

An Association Committee, responsible for the monitoring of the agreement, will also be established.
Un comité d'association chargé du contrôle de l'accord sera également créé.