Traduction de «Common Legislative Base for Food Safety and Quality » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Common Legislative Base for Food Safety and Quality
Fondement législatif commun pour la salubrité et la qualité des aliments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Summary code: Agriculture / Food / Organic farming Consumers / Product labelling and packaging / Labelling of Food products / Quality associated with origin, processing or production method Environment and climate change / Tackling climate change / Agriculture land-useplanning Food safety / Food / Labelling and nutrition / Food labelling legislation
Code de la synthèse: Agriculture / Alimentation / Agriculture biologique Consommateurs / Étiquetage et emballage de produits / Étiquetage des produits alimentaires / Qualité liée à l'origine, à la méthode d'élaboration ou de production Environnement et changement climatique / Lutte contre le changement climatique / Agriculture et aménagement du territoire Sécurité alimentaire / Alimentation / Étiquetage et nutrition / Législation relative à l’étiquetage des denrées alimentaires

3. ‘Eligible products’ means products for human consumption that comply with relevant national policies and legislation of the country of operation, including, as appropriate, applicable international food safety and quality standards as well as products that contribute to meeting food needs and protecting livelihoods in emergency and early recovery situations.
3. L’expression «produits admissibles» s’entend des produits destinés à la consommation humaine qui sont conformes aux politiques et aux dispositions législatives nationales pertinentes du pays où se déroulent les opérations, y compris, le cas échéant, aux normes internationales applicables en matière de sécurité sanitaire et de qualité des aliments, ainsi que des produits qui contribuent à la satisfaction des besoins alimentaires et à la protection des moyens de subsistance dans les situations d’urgence et de redressement rapide.

Believes that the conclusion of multilateral negotiations is a priority to be pursued by the EU; believes that bilateral trade agreements must complement multilateral processes in the form of respect for equal working conditions, common environmental rules and food safety standards already in force in the European Union and avoid the fostering solely of sustainable development programmes; recalls that the EU has substantial offensive interests in agriculture, in particular as regards high- quality processed products; believes that bilateral trade agreements with major trade partners can successfully promote the export interests of the EU agro-food industry, providing substantial economic benefits;
considère que la conclusion des négociations multilatérales constitue pour l'Union européenne l'objectif prioritaire à atteindre; estime que les accords commerciaux bilatéraux doivent compléter les processus multilatéraux, dans la mesure où il prévoient le respect de conditions de travail équitables, de règles environnementales communes et de normes de sécurité alimentaire déjà en vigueur dans l'Union européenne, et éviter de favoriser uniquement des programmes de développement durable; rappelle que l'Union européenne a des intérêts offensifs substantiels dans le domaine de l'agriculture, notamment en ce qui concerne les produits transformés de qualité; estime que les accords commerciaux bilatéraux conclus avec les partenaires commerciaux majeurs peuvent promouvoir efficacement les intérêts en matière d'exportation de l'industrie agroalimentaire européenne et apporter des bénéfices économiques substantiels;

Food safety is a result of several factors: legislation should lay down minimum hygiene requirements; official controls should be in place to check food business operators' compliance and food business operators should establish and operate food safety programmes and procedures based on the HACCP principles.
La ►C2 sécurité des denrées alimentaires ◄ est le résultat de plusieurs facteurs: la législation devrait fixer des exigences d'hygiène minimales. Des contrôles officiels devraient être mis en place afin de vérifier que les exploitants du secteur alimentaire se conforment à ces exigences et ces derniers devraient élaborer et mettre en œuvre des programmes et des procédures de ►C2 sécurité des denrées alimentaires ◄ fondés sur les principes HACCP.

Food safety is a result of several factors: legislation should lay down minimum hygiene requirements; official controls should be in place to check food business operators' compliance and food business operators should establish and operate food safety programmes and procedures based on the HACCP principles.
La sécurité alimentaire est le résultat de plusieurs facteurs: la législation devrait fixer des exigences d'hygiène minimales; des contrôles officiels devraient être mis en place afin de vérifier que les exploitants du secteur alimentaire se conforment à ces exigences et ces derniers devraient élaborer et mettre en œuvre des programmes et des procédures de sécurité alimentaire fondés sur les principes HACCP.

Food safety is a result of several factors: legislation should lay down minimum hygiene requirements; official controls should be in place to check food business operators' compliance and food business operators should establish and operate food safety programmes and procedures based on the HACCP principles.
La sécurité alimentaire est le résultat de plusieurs facteurs: la législation devrait fixer des exigences d'hygiène minimales. Des contrôles officiels devraient être mis en place afin de vérifier que les exploitants du secteur alimentaire se conforment à ces exigences et ces derniers devraient élaborer et mettre en œuvre des programmes et des procédures de sécurité alimentaire fondés sur les principes HACCP.

This situation is not systematically reflected in other legislation in the food safety sector and will have to be reviewed in order to ensure that all food safety legislation is adequately based on independent scientific advice.
Cette situation n'est pas systématique et devra être revue pour veiller à ce que l'ensemble de la législation en matière de sécurité alimentaire soit fondée sur des avis scientifiques indépendants appropriés.

These rules will aim to lay down the common principles underlying food legislation, establish food safety as the primary objective of food law, and provide the general framework for those areas not covered by specific harmonised rules.
Ces règles auront pour but de définir les principes communs de la législation alimentaire, d'instituer la sécurité alimentaire comme le principal objectif du droit communautaire en matière d'alimentation et de fournir le cadre général pour les domaines non couverts par des règles harmonisées spécifiques.

The aim of these proposals will be to reflect the outcome of the extensive consultation which the Commission initiated in 1997 with the publication of its Green Paper on food law, to lay down the common principles underlying food legislation and to establish food safety as the primary objective of EU food law.
Ces propositions auront pour but de traduire les résultats de la consultation à grande échelle lancée par la Commission en 1997 avec la publication de son Livre vert sur la législation alimentaire, de définir les principes communs de la législation alimentaire et d'instituer la sécurité alimentaire comme le principal objectif du droit communautaire en matière d'alimentation.