Vertaling van "Common application centre for visas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

| common application centre for visas | common visa application centre | CAC [Abbr.]
centre commun de dépôt des demandes | centre commun de traitement des demandes

common visa application form
formulaire commun de demande de visa

visa application centre
centre de réception des demandes de visa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

43. These actions include proposals on the necessary amendments to further enhance visa policy and the establishment of common application centres for visas, amending the Common Consular Instructions on visa fees, and the review of the Common Consular Instructions, concerning in particular local consular cooperation.
43. Il s’agit notamment de propositions sur les modifications nécessaires au renforcement de la politique des visas et à la création de centres communs d’examen des demandes de visa, de la modification des instructions consulaires communes concernant les droits de visa ainsi que de la révision des instructions consulaires communes, notamment pour ce qui est de la coopération consulaire locale.

Proposals relating to the necessary amendments to further enhance visa policies and the establishment of common application centres for visas (2005)
Propositions relatives aux modifications nécessaires pour améliorer encore la politique des visas et créer des centres communs de demande de visa (2005)

· Full application of the Visa Code and possible amendments to improve local Schengen cooperation and to enhance consular coverage, where relevant by establishing Common Visa Application Centres.
· Appliquer pleinement le code des visas et éventuellement le modifier afin d'améliorer la coopération locale au titre de Schengen et de renforcer la couverture consulaire, le cas échéant en créant des centres communs de traitement des demandes de visas.

(c) promoting the development and implementation of the common policy on visas and other short-stay residence permits, including consular co-operation and consular coverage, the promotion of common investigative practices concerning visa applications, uniform administrative procedures and decisions on visas, the development of common visa application centres, making full use of practical improvements and flexibility provided by the Visa Code ;
favoriser l'élaboration et la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas et d'autres titres de séjour de courte durée, y compris la coopération et la couverture consulaires , la promotion de pratiques d'investigation communes en ce qui concerne les demandes de visa, des procédures et des décisions administratives uniformes en matière de visas, et la mise en place de centres communs de traitement des demandes de visas en faisant pleinement usage des améliorations pratiques et de la souplesse apportées par le code des visas ;

The minimum policy option assessed for this problem area was to repeal Article 41 of the Visa Code (co-location, Common Application Centres (CAC)) and to introduce a general notion/concept of 'Schengen Visa Centre' which would provide a more realistic, more flexible definition with regard to certain forms of consular cooperation.
L'option minimale analysée pour résoudre cette catégorie de problèmes consistait à abroger l'article 41 du code des visas (relatif à la colocalisation et aux centres communs de traitement des demandes) et à créer une notion/un concept général(e) de «centre de visas Schengen» qui apporterait une définition plus réaliste et plus souple de certaines formes de coopération consulaire.

This proposal is aimed at creating the legal basis necessary for the Member States to identify the mandatory biometric identifiers – facial images and 10 fingerprints – of visa applicants and establishing a legal framework for the organisation of Member State consulates in order to implement the Visa Information System (VIS) together with the establishment of Common Application Centres. This would avoid all Member States having to supply their consulates with the equipment necessary to collect biometric data.
La présente proposition vise à créer la base juridique nécessaire aux États membres pour relever les éléments d'identification biométriques obligatoires – photographie de face et dix empreintes digitales à plat – des demandeurs de visa et à établir un cadre juridique pour l'organisation des consulats des États membres aux fins de la mise en œuvre du système d'information sur les visas (VIS) avec le développement des centres communs de traitement des demandes de visa pour éviter que tous les États membres équipent chacun de leurs consulats du matériel nécessaire au relevé des éléments d'identification biométriques.

(b) Where "Common Application Centres" are established, the staff of the diplomatic posts and consular missions of two or more Member States shall be pooled in the building of a Member State enjoying diplomatic or consular protection under international law or in a European Commission building recognised by the host State as inviolable in order to receive the visa applications (including biometric identifiers) addressed to them.
(b) En cas de création d'un "centre commun de traitement des demandes", le personnel des représentations diplomatiques et consulaires de deux ou plusieurs États membres est regroupé dans l' immeuble d'un État membre jouissant, en application du droit international, de la protection diplomatique ou consulaire, ou dans un bâtiment de la Commission européenne reconnu comme inviolable par l'État d'accueil pour y procéder à la réception des demandes de visa (ainsi qu'au relevé des identifiants biométriques) qui lui sont adressées.

If, owing to particular circumstances or reasons relating to the local situation of the consular post, it is not appropriate to equip the consular office for capturing/collecting biometric identifiers or to organise co-location or a Common Application Centre, one or several Member States jointly may co-operate with an external service provider for the reception of visa applications (including biometric identifiers).
Si, du fait de circonstances particulières ou pour des raisons liées aux conditions locales, il n'est pas approprié d'équiper les bureaux consulaires afin de procéder au relevé/à la collecte des identifiants biométriques, ni d'opter pour la formule de l'hébergement par un autre État membre ou du centre commun de traitement des demandes, un ║ou plusieurs États membres agissant conjointement, peut ou peuvent coopérer avec un prestataire de service extérieur aux fins de la réception des demandes de visa (et de la collecte des identifiants biométriques).

Secondly, the new forms of cooperation defined in the Visa Code, i.e. limited representation (for the collection of applications, including biometric data, only), co-location, common application centres (CAC) and authorisation of honorary consuls to collect applications, have not been used widely.
En deuxième lieu, les nouvelles formes de coopération définies dans le code des visas, c'est-à-dire la représentation limitée (pour la réception des demandes, y compris le recueil des données biométriques, uniquement), la colocalisation, les centres communs de traitement des demandes, et l'autorisation donnée aux consuls honoraires de recevoir des demandes, ne sont guère répandues.

(c) promoting the development and implementation of the common policy on visas and other short-stay residence permits, including consular co-operation and consular coverage, the promotion of common investigative practices concerning visa applications, uniform administrative procedures and decisions on visas, the development of common visa application centres, making full use of practical improvements and flexibility provided by the Visa Code;
(c) favoriser l'élaboration et la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas et d'autres titres de séjour de courte durée, y compris la coopération et la couverture consulaires, la promotion de pratiques d'investigation communes en ce qui concerne les demandes de visa, des procédures et des décisions administratives uniformes en matière de visas, et la mise en place de centres communs de traitement des demandes de visas en faisant pleinement usage des améliorations pratiques et de la souplesse apportées par le code des visas;