Traduction de «Common basis assessment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]
assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]

common basis of assessment
base commune d'appréciation

Common Country Assessment | CCA [Abbr.]
Bilan commun de pays | CCA [Abbr.]

common basis for understanding
base commune d'une entente

common basis
modalités communes

common staff assessment scale
barème commun des contributions du personnel

common conformity assessment procedure
procédure commune d'évaluation de l'observation

assessment basis for VAT | basis for assessing VAT | basis of assessment of VAT | VAT assessment basis | VAT base
assiette de la TVA | assiette TVA

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter
assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

basis of assessment
base d'imposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The performance of the CAP in achieving its common objectives shall be measured and assessed on the basis of common impact indicators, and the underlying specific objectives on the basis of result indicators.
La performance de la PAC dans la réalisation de ses objectifs communs est mesurée et évaluée sur la base d'indicateurs d'impact communs, et les objectifs spécifiques sous-jacents sont évalués sur la base des indicateurs de résultat.

In order to ensure a consistent framework for consumers in the area of credit as well as to minimise the administrative burden for creditors and credit intermediaries, the core framework of this Directive should follow the structure of Directive 2008/48/EC where possible, notably the notions that information included in advertising concerning credit agreements relating to residential immovable property be provided to the consumer by means of a representative example, that detailed pre-contractual information be given to the consumer by means of a standardised information sheet, that the consumer receives adequate explanations before concluding the credit agreement, a common basis be established for calculating the APRC excluding notary fees, and that creditors assess the consumer’s creditworthiness before providing a credit.
Afin de garantir aux consommateurs l’existence d’un cadre cohérent en matière de crédit et de minimiser les charges administratives qui pèsent sur les prêteurs et les intermédiaires de crédit, la présente directive devrait, pour l’essentiel et dans la mesure du possible, suivre la structure de la directive 2008/48/CE, et notamment les principes selon lesquels la publicité portant sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel fournit des informations au consommateur en utilisant un exemple représentatif, le consommateur reçoit des informations précontractuelles détaillées présentées sous la forme d’un document standardisé, il reçoit ensuite des explications adéquates avant la conclusion du contrat de crédit, une base commune est établie pour le calcul du TAEG, frais de notaire exclus, et le prêteur évalue la solvabilité du consommateur avant l’octroi du crédit.

56. Calls, therefore, for the establishment of an integrated impact assessment process within the European Parliament; proposes in this context that a common impact assessment procedure be developed on the basis of a common system and methodology used by all committees;
56. demande, dès lors, la mise en place d'un processus d'étude d'impact intégré au sein du Parlement européen; propose, à cet égard, la mise au point d'une procédure commune d'étude d'impact, sur la base d'une approche et d'une méthodologie communes, utilisées par toutes les commissions;

The provisions on transmission infrastructure, the system of crisis responses at Union level, the common risk assessment and, on the basis of this, the creation of preventive and emergency plans, as well as the inclusion of the geopolitical aspect in the assessment, demonstrate not only the negotiating success of MEPs, but also create the foundations for making energy policy more Community-oriented, which is something Parliament had already been trying to achieve during the previous term of office.
Les dispositions sur les infrastructures de transmission, le système de réaction en cas de crise au niveau de l’Union, l’évaluation des risques commune et, sur la base de celle-ci, la création de plans de prévention et d’urgence, ainsi que l’intégration de l’aspect géopolitique dans l’évaluation, démontrent non seulement la réussite des députés européens dans les négociations, mais jettent aussi les bases d’une politique énergétique davantage axée sur l’Union, une chose à laquelle le Parlement avait déjà tenté de parvenir lors de son précédent mandat.

31. In the light of this, the need to adopt minimum EU rules requiring Member States to systematically register at least some disqualifications in their national criminal records - or in registers[44] - where a common basis already exists between the Member States, should be assessed.
31. Compte tenu de ce qui vient d'être exposé, il conviendrait d'examiner s'il est nécessaire d'adopter des règles communautaires minimales imposant aux États membres d'inscrire systématiquement au moins certaines déchéances dans leur casier judiciaire national, ou dans des registres[44], lorsqu'une base commune existe déjà entre ces États.

The ESS also mentions that “common threat assessments” are the “best basis for common actions” and states that “this requires improved sharing of intelligence among Member States and with partners” (The AFET Rapporteur agrees on this point and states that, in his view, any contributions by the Union in this regard “must be initially limited in scope and in nature in order to have full effect”. ).
Elle mentionne également qu'«une évaluation commune de la menace» constitue «la meilleure base d'une action commune» et indique que «cela implique de mieux partager le renseignement entre les États membres et avec les partenaires» (Le rapporteur de la commission AFET marque son accord sur ce point et déclare que, à son avis, toute contribution de l'UE en la matière «doit être initialement limitée dans son ampleur et dans sa nature afin d'être pleinement efficace»).

A project entitled "CNOSSOS-EU" (Common Noise Assessment Methods in Europe) led by the Joint Research Centre will provide the technical basis for preparing a Commission Implementing Decision.
Un projet intitulé «CNOSSOS-UE» (cadre méthodologique commun d’évaluation du bruit), placé sous la direction du Centre commun de recherche, fournira la base technique pour la préparation une décision d’exécution de la Commission.