9. Calls on the European Commission and the Member States to declare the high relevance of ensuring ‘equitable access’ to the spectrum dividend within the frame of the RRC06 negotiations, and to agree on a common negotiating position to support the scenario based on the deadline of 2015 for the end of general protection against interference by analogue channels transmitting from outside the European Union, in order to ensure undisturbed digital broadcasting as close as possible to 2012;
9. demande à la Commission et aux États membres de reconnaître l'importance de l'accès équitable au spectre dans le contexte des négociations CRR06 et de convenir d'une position de négociation commune souscrivant au scénario prévoyant l'échéance de 2015 pour la fin de la protection générale contre les interférences des chaînes analogiques transmettant à partir de l'extérieur de l'Union européenne, à l'effet d'assurer une diffusion numérique sans encombres autour de 2012;