After receiving the opinion of the European Parliament, the Commission proposal for a Regulation on the Community Patent [3] is being discussed in the Council, where, on 3 March 2003, a common political approach was agreed on a number of issues.
Après avoir reçu l'avis du Parlement européen, la proposition de règlement sur le brevet communautaire [3], présentée par la Commission, est actuellement à l'examen du Conseil où, le 3 mars 2003, une approche politique commune a été adoptée sur un certain nombre de points.