Vertaling van "Common standard for own funds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

common standard for own funds
norme commune de fonds propres

standards for the own funds of investment firms
règles concernant les fonds propres des entreprises d'investissement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Commission Delegated Regulation (EU) No 241/2014 of 7 January 2014 supplementing Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards for Own Funds requirements for institutions (OJ L 74, 14.3.2014, p. 8).
Règlement délégué (UE) no 241/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements (JO L 74 du 14.3.2014, p. 8).

8. Draws attention to the number of petitions that concern restrictions on the freedom of the media , and calls on the Commission to task the Agency for Fundamental Rights (FRA) to monitor and study the legislation in this field to ensure that common standards for media pluralism and media freedom are applied, as well as to monitor the situation on democracy and fundamental rights in the Member States, with annual reports on its findings; requests. consequently, that adequate funding should be allocated to the FRA to perform these tasks; welcomes the own-initiative report by Parliament on setting standards for media freedom across the EU, which could lead to a review of EU legislation, and suggests that the FRA and the European Institute for Gender Equality should be merged. or that a legal framework be created providing for close cooperation and coordination between these two agencies, in order to combat in an effective way violations of rights guaranteed by the Charter of Fundamental Rights;
8. appelle l’attention sur les nombreuses pétitions qui dénoncent les restrictions à la liberté des médias et appelle la Commission à confier à l’Agence des droits fondamentaux la charge de contrôler et d’examiner la législation dans ce domaine pour s’assurer que des normes communes en matière de pluralisme et de liberté des médias soit appliquées, ainsi que de surveiller la situation en matière de démocratie et de droits fondamentaux dans les États membres, et de faire rapport chaque année sur les résultats de ses travaux; demande par conséquent que des financements appropriés soient alloués à l’Agence pour lui permettre d’exécuter ces tâches; se félicite du rapport d’initiative élaboré par le Parlement sur un ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l’Union, qui pourrait conduire à réviser la législation de l’Union, et suggère que l’Agence et l’institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes soient fusionnés ou qu’un cadre juridique soit créé permettant une coopération et une coordination étroites entre ces deux organismes, afin de lutter efficacement contre les violations des droits garantis par la charte des droits fondamentaux;

Therefore, in order to strengthen the Community financial system and to prevent distortions of competition, it is appropriate to lay down common basic standards for own funds.
Par conséquent, pour renforcer le système financier de la Communauté et prévenir les distorsions de concurrence, il convient de fixer des normes de base communes en matière de fonds propres.

Member States may report to the Commission on the progress achieved in convergence with a view to a common definition of own funds.
Les États membres peuvent faire rapport à la Commission des progrès de la convergence tendant à une définition commune des fonds propres.

I agree with the rapporteur, Mr Pirker, that it is vital to develop a common policy of control for our current and future external borders, which requires common standards to be established for external border management, a common guideline and a common core curriculum for the officials concerned, a European Staff College for senior officials, priority for funding projects for establishing common standards, a jointly-funded European Corps of Border Guards, consisting of specialist units, which would, in an emergency and at the request of the Member States, be temporarily seconded to assist national authorities at vulnerable sections of the EU’s external borders and in crisis situations.
Je suis d’accord avec le rapporteur M. Hubert Pirker pour dire qu’il est essentiel de développer une politique commune de contrôle des frontières extérieures actuelles et futures, ce qui implique l’application de normes communes dans le domaine de la gestion des frontières extérieures, un guide et un programme d’enseignement central commun destiné aux agents responsables, un collège de l’Europe pour les hauts fonctionnaires, la priorité au financement de projets qui visent la mise en œuvre de normes communes, un corps européen de gardes-frontières, notamment financé sur fonds communautaires, qui devra, en cas de besoin et à la demande des États membres, être mis temporairement à la disposition des autorités nationales, dans des secteurs à risque ou en cas de situations de crise aux frontières extérieures.

(48) The development of common standards for own funds in relation to assets and off-balance-sheet items exposed to credit risk is, accordingly, an essential aspect of the harmonisation necessary for the achievement of the mutual recognition of supervision techniques and thus the completion of the internal banking market.
(48) L'instauration de normes communes de fonds propres en fonction des actifs et des éléments de hors bilan soumis au risque de crédit est, en conséquence, un des éléments essentiels de l'harmonisation nécessaire pour parvenir à la reconnaissance mutuelle des techniques de contrôle et, ce faisant à l'achèvement du marché intérieur dans le domaine bancaire.

(44) The Commission will draw up a report and periodically examine, with the aim of tightening them, the provisions on own funds and thus achieving greater convergence on a common definition of own funds. Such convergence will allow the alignment of Community credit institutions' own funds.
(44) La Commission établira un rapport et examinera périodiquement les dispositions concernant les fonds propres en vue de renforcer celles-ci et de parvenir ainsi à une convergence accrue dans la définition commune des fonds propres; une telle convergence permettra d'améliorer l'adéquation des fonds propres des établissements de crédit de la Communauté.

Member States shall nevertheless be obliged to consider increased convergence with a view to a common definition of own funds.
Ceux-ci sont toutefois tenus d'envisager une convergence accrue en vue d'une définition commune des fonds propres.